SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et du 10 juin 2001. - Abrogation Par arrêté ministériel du 4 juin 2003, les agréments comme organisme de formation pour l'organisation des formations suivantes accordés par arrêté ministériel du 5 septembre 2000 à l'organisme I.S.I.S. s.p.r.l., établi Boekenberglei 128, à 2100 Anvers (Deurne), est abrogé à sa demande : - la formation de base du personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage; - la formation du personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, chargé de l'exercice d'activités de contrôle de personnes - type court; - la formation du personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, chargé de l'exercice d'activités de contrôle de personnes - type long; - la formation arme du personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

Cet arrêté porte ses effets au 2 avril 2002.