Désignation d'un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, tel que modifié par l'arrêté ro Par arrêté ministériel du 13 mai 2003, l'organisme Association nationale pour la Protection contre (...)

source: service public federal interieur

numac: 2003000561

pub.: 14/07/2003

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Désignation d'un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, tel que modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003 Par arrêté ministériel du 13 mai 2003, l'organisme Association nationale pour la Protection contre l'Incendie et l'Intrusion (A.N.P.I.) a.s.b.l., sis zoning sud, parc scientifique Fleming, à 1348 Ottignies- Louvain-la-Neuve, est désigné pour effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b , de l'arrêté royal relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité.

Titre du document concerné:	Désignation d'un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, tel que modifié par l'arrêté ro Par arrêté ministériel du 13 mai 2003, l'organisme Association nationale pour la Protection contre (...)
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