SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agrément comme organisme de formation pour le personnel des entreprises de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Refus Par arrêté ministériel du 3 juillet 2002, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisme de la formation du personnel d'exécution des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage chargé de l'exercice d'activités de protection de personnes est refusé à l'entreprise European Security Training Center a.s.b.l., établie chaussée d'Alsemberg 1091 à 1180 Uccle.

Par arrêté ministériel du 25 mars 2002, l'agrément comme organisme de formation pour l'organisation de la formation de base pour le personnel d'exécution des entreprises de gardiennage est refusé à l'entreprise C.M.O. Waasland, établie Hogekouter, à 9100 Saint-Nicolas.