14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement relatif à la demande d'agrément comme radio régionale privée introduite par l'association sans but lucratif « EuregioFM »

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques, articles 27, 28, § 1er, 30, 31 et 34;

Vu l'avis de la chambre consultative du Conseil des Médias de la Communauté germanophone, donné le 3 mars 2009 conformément à l'article 114, § 1er, 1°, b), du décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques;

Considérant que l'association sans but lucratif « EuregioFM », ayant son siège à 4760 Bullange, Hauptstrasse 4, numéro d'entreprise 0806 337 442, a introduit le 14 novembre 2008 une demande d'agrément comme radio régionale privée;

Considérant que selon la demande, les seuls fonds disponibles sont ceux provenant des cotisations et de dons; que selon ses statuts, l'association compte cinq membres fondateurs de sorte que les cotisations sont restreintes; que le concept présenté ne comporte aucune donnée concrète sur le montant et la composition du patrimoine que possède l'association sans but lucratif; que le concept implique toutefois entre autres l'acquisition et l'installation de moyens techniques de production et de diffusion, l'engagement de personnel plurilingue et la constitution d'une équipe rédactionnelle ainsi que le paiement de droits d'auteur à des sociétés de gestion des droits; que le financement du projet n'est dès lors pas garanti;

Considérant que les ressources humaines prévues, notamment en ce qui concerne l'animation, la technique et le travail journalistique, ne répondent ni aux objectifs ambitieux du demandeur ni aux exigences fixées à l'article 30 du décret en matière de diversité d'opinions et d'équilibre de l'information;

Considérant que le concept présenté doit contribuer à supprimer les obstacles linguistiques dans l'Euregio Meuse-Rhin par une programmation plurilingue; qu'il ressort toutefois de la demande que les parties de programme en langue française ne seront diffusées que sous forme de contributions d'auditeurs et via l'émission « EuregioFM International », où sont p.ex. présentées des contributions de Radio Ndeke Luka (République Centrafricaine) et Radio Okapi (République démocratique du Congo) et que les parties de programme en langue néerlandaise ne le seront que sous forme de contributions d'auditeurs ou dans le cadre du projet Euranet; que les émissions dans d'autres langues n'auraient lieu que dans le cadre de programmes fournis par des tiers ou sous la forme de contributions d'auditeurs, contributions au programme qui seront irrégulières et de qualité inégale;

Considérant qu'il n'est pas prévu d'animation ou d'informations dans plusieurs langues, ni de traduction ou résumé en d'autres langues des contributions diffusées; que l'intention déclarée du demandeur, à savoir vouloir contribuer à la diversité culturelle et aux échanges interculturels, n'est que partiellement concrétisée;

Considérant que le concept de radio régionale présenté par le demandeur manque de maturité et de cohérence;

Considérant que la chambre consultative du Conseil des Médias a déjà constaté cela dans son avis, sans toutefois tirer des critiques qu'elle a formulées les conclusions qui s'imposaient;

Sur la proposition de la Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, Arrête :

Article 1er.La demande d'agrément comme radio, introduite par l'association sans but lucratif « EuregioFM » ayant son siège à 4760 Bullange, Hauptstrasse 4, numéro d'entreprise 0806 337 442, est rejetée.

Art. 2.La Ministre qui a les Médias dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS