AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

2 JUILLET 2013. - Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant retrait de l'agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, l'article 3, § 5;

Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire, l'article 2, 2°, et l'article 8, § 1, 2° ;

Vu la décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 26 mai 2009 portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle, publiée au Moniteur belge du 10 juin 2009;

Vu que le laboratoire « Vakgroep Veterinaire Volksgezondheid en Voedselveiligheid - Universiteit Gent » a demandé de retirer son agrément en application de l'article 8, § 1, 2°, de l'arrêté royal du 3 août 2012 précité, Décide : Article unique. L'agrément du laboratoire « Vakgroep Veterinaire Volksgezondheid en Voedselveiligheid - Universiteit Gent », Salisburylaan 133, à 9820 Merelbeke, est retiré à partir du 1er juillet 2013.

Bruxelles, le 2 juillet 2013.

L'Administrateur délégué, G. HOUINS