AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

1 AVRIL 2009. - Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant retrait de l'agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle

L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, notamment l'article 3, § 5;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, notamment l'article 2, 2°, et l'article 8;

Vu la décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 1er octobre 2007 portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle, publiée au Moniteur belge du 10 octobre 2007;

Vu que le laboratoire « Nederlandse Algemene Keuringsdienst » ne répond plus aux conditions fixées dans les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 15 avril 2005 précité, Décide : Article unique. L'agrément du laboratoire « Nederlandse Algemene Keuringsdienst », Randweg, 14 à 8304 AS Emmeloord, Pays-Bas, est retiré à partir du 30 mars 2009.

Bruxelles, le 1er avril 2009.

L'Administrateur délégué, G. HOUINS