SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 (1). - Adhésion par la République d'Estonie Le 21 juin 2013 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République d'Estonie concernant l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement belge est dépositaire.

Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes : « Conformément à l'article 6, paragraphe 3, la République d'Estonie déclare que la Convention sera applicable à son égard dans ses rapports avec les autres Etats qui ont fait la même déclaration, 90 jours après la date de dépôt » (traduction non officielle). « Conformément à l'article 5, l'autorité centrale responsable pour la réception et l'envoi des demandes d'informations mentionnée à l'Article 4 est le Département consulaire du Ministère des Affaires étrangères. L'autorité répondra aux demandes d'informations en estonien et en anglais » (traduction non officielle). _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 18 avril 1997.