SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention relative à la suppression de la légalistion d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 (1). - Adhésion par la République de Chypre Le 29 avril 2005 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Chypre concernant l'Acte international susmentionné, dont le Gouvernement belge est dépositaire.

Cet instrument d'adhésion est assorti des déclarations suivantes : - « Conformément à l'Article 5 de la Convention, la République de Chypre déclare que le Ministère de la Justice et de l'Ordre public est désigné comme autorité centrale pour exercer les fonctions prévues par la Convention. » - « Conformément à l'Article 5 de la Convention, la République de Chypre déclare que, l'autorité centrale pourra accepter les demandes d'information en langue grècque, anglaise et allemande. » (1) Voir Moniteur belge du 18 avril 1997.