publié le 01 juillet 2021
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926 . - Adhésion par la République de Saint-Marin Le 6 mai 2021 a ét(...) Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2021031675
- pub.
- 01/07/2021
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926 (1). - Adhésion par la République de Saint-Marin Le 6 mai 2021 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique (SPF), l'instrument d'adhésion de la République de Saint-Marin concernant l'Acte précité.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin le 6 novembre 2021, c'est-à-dire six mois après que la notification prévue à l'article 18, alinéa 2, a été reçue par le Gouvernement belge. _______ Note (1) Voir Moniteur belge des 1-2 juin 1931.