SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924, (1) Protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, faite à Bruxelles le 25 août 1924,(2) Protocole, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968. (3) Adhésion par la République de Saint-Marin Le 6 mai 2021 ont été reçus au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique (SPF), les instruments d'adhésion de la République de Saint-Marin concernant les Actes précités.

Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention susmentionnée, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin et ce pour la Convention de 1924, le 6 novembre 2021, c'est à dire six mois après que les notifications prévues à l'article 12, alinéa 2, ont été reçues par le Gouvernement belge.

Conformément aux dispositions de l'article 13, (2) du Protocole de 1968 et conformément aux dispositions de l'article VIII, (2) du Protocole de 1979, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin le 6 août 2021 pour ces deux Protocoles susmentionnés. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 1-2 juin 1931. (2) Voir Moniteur belge du 23 novembre 1978 (3) Voir Moniteur belge du 22 novembre 1983.