publié le 29 décembre 2011
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par l'Ukraine Le 16 novembre 2011 a été déposé auprès du Service public fédéral A(...) Cet instrument est assorti de la réserve suivante : « Ukraine reserves the right not to apply pr(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2011015143
- pub.
- 29/12/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Adhésion par l'Ukraine (1) Le 16 novembre 2011 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Ukraine concernant l'Acte international susmentionné.
Cet instrument est assorti de la réserve suivante : « Ukraine reserves the right not to apply provisions of the Convention in respect of the warships and other government ships operated for non-commercial purposes » (Traduction non officielle : L'Ukraine se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention en ce qui concerne les navires de guerre et autres navires gouvernementaux opérant à des fins non commerciales).
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de l'Ukraine, le 16 mai 2012. _______ (1) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961.