SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature faits à Bruxelles le 25 août 1924 (1); Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature faits à Bruxelles le 25 août 1924 (2);

Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968 (3)

Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le 7 octobre 2011, ont été déposées auprès du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, les notifications de dénonciation du Royaume d'Espagne concernant les Traités précités.

Tenant compte de l'article 89 de la Convention des Nations unies du 11 décembre 2008 sur le contrat de transport effectué entièrement ou partiellement par mer (ratifiée par le Royaume d'Espagne en date du 19 janvier 2011), la dénonciation de la Convention internationale et de ses Protocoles prendra effet à la date à laquelle la Convention des Nations Unies entrera en vigueur à l'égard du Royaume d'Espagne. ________ (1) Voir Moniteur belge du 1er-2 juin 1931.(2) Voir Moniteur belge du 23 novembre 1978. (3) Voir Moniteur belge du 22 novembre 1983.