publié le 30 juin 2011
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926 . - Dénonciation par la République portugaise Le 13 mai 2011 a (...) Conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effe(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2011015057
- pub.
- 30/06/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926 (1). - Dénonciation par la République portugaise Le 13 mai 2011 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation de la République portugaise concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République portugaise le 13 mai 2012. ________ (1) Voir Moniteur belge des 1-2 juin 1931.