publié le 01 février 2008
Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924 Dénonciation par la République du Paraguay. Le 15 janvier 2008 a été déposée au Service public (...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effe(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2008015022
- pub.
- 01/02/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 25 août 1924 (1) Dénonciation par la République du Paraguay.
Le 15 janvier 2008 a été déposée au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la notification de dénonciation par la République du Paraguay concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République du Paraguay, à la date du 15 janvier 2009. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 1er-2 juin 1931.