publié le 08 mars 2007
Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910. - Dénonciation par la République de Finlande Le 12 janvier 2007 a été déposée au Se(...) Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effe(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2007015015
- pub.
- 08/03/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910. - Dénonciation par la République de Finlande (1) Le 12 janvier 2007 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation de la République de Finlande concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République de Finlande le 12 janvier 2008. _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 26 février 1913.