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Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et Protocole final du 29 avril 1983, et Protocole additionnel du 19 décembre 1984 modifiant ce Protocole final (Moniteur belge du 22 mars 1990). - Addendum Addendum modifiant l'avis paru au Moniteur Belge du 1er août 1990.

Avis a) aux résidents de l'Italie qui recueillent des dividendes, des intérêts ou des redevances de sources belges;b) aux résidents de la Belgique qui recueillent des dividendes, des intérêts ou des redevances de sources italiennes;c) aux banques et aux autres intermédiaires qui interviennent dans le paiement des revenus précités et aux débiteurs des revenus visés sub a) .1) Modalités d'application de la limitation de l'impôt belge. a) Changement d'adresse du Bureau Central de Taxation Bruxelles-Etrangers Selon l'avis publié au Moniteur Belge du 1er août 1990, les résidents de l'Italie qui désirent introduire une demande de réduction ou d'exonération de l'impôt belge doivent justifier leur demande au moyen des formulaire 276 Div.-Aut. pour les dividendes, 276 Int.-Aut. pour les intérêts et 276 R. pour les redevances. Ces formules étaient disponibles au Bureau central de Taxation de Bruxelles-Etrangers situé boulevard Saint Lazare 10, bte 1, à 1210 Bruxelles.

Le Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger a été transféré place Jean Jacobs 10, 1000 Bruxelles. 2) Demande de remboursement de l'impôt italien. Jusqu'il y a peu, les modalités d'application du remboursement de l'impôt en Italie n'étaient pas encore connues. Les résidents de la Belgique qui recueillaient d'Italie des dividendes, des intérêts ou des redevances et qui désiraient bénéficier de la limitation de l'impôt en Italie, devaient adresser leur demande auprès du bureau des impôts italien dont relève le débiteur des revenus. Cette demande devait être accompagnée des justificatifs nécessaires attestant leur droit à la limitation, notamment la formule 276 Conv. délivrée par le service de taxation belge dont ils dépendent.

Depuis le 1 juillet 2002, afin d'obtenir le remboursement de l'impôt italien sur les dividendes, intérêts et redevances payés par un résident de la Belgique, le bénéficiaire du remboursement ou son représentant, peut présenter une demande informelle selon les modalités générales suivantes : - la demande de remboursement doit être présentée par le bénéficiaire dans un délai de 48 mois à partir de la date de perception de l'impôt; - cette demande peut être aussi présentée par la personne qui a payé les dividendes, les intérêts et les redevances, dans le même délai de 48 mois à partir de la date de paiement de l'impôt; - les demandes de remboursement de la taxe italienne sur les dividendes, les intérêts et les redevances doivent, depuis le 1er juillet 2002, être adressées à : Agenzia Delle Entrate Centro Operativo di Pescara Via Rio Sparto, 21 I - 65100 Pescara - La demande de remboursement doit, en tout cas, inclure : 1. Le nom et le prénom, la dénomination ou la raison sociale, le domicile (adresse complète) du bénéficiaire, ainsi que les données concernant son représentant éventuel.2. La dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identification fiscale de la personne qui a payé les dividendes, les intérêts ou les redevances.3. La déclaration du bénéficiaire ou de son représentant spécifiant : - qu'il est un résident de la Belgique; - qu'il est le bénéficiaire effectif des dividendes, intérêts ou redevances; - qu'il n'a pas d'établissement stable ou de base fixe en Italie auxquels la participation génératrice des dividendes, la créance génératrice des intérêts ou le droit ou le bien générateur des redevances se rattachent effectivement; - que les données indiquées sur la demande sont exactes; - que le montant de l'impôt, dont il demande le remboursement, indiqué sur la demande, est exact; l'indication du compte courant (code ABI, code CAB, etc.) éventuel pour le versement du remboursement. 4. La signature du bénéficiaire ou de son représentant. - La demande de remboursement doit inclure aussi : 1. s'il s'agit d'intérêts et de redevances : a) la date de paiement, le montant de l'impôt à rembourser;b) le montant total des recettes;c) la nature des intérêts (s'il s'agit d'intérêts provenant de titres).2. s'il s'agit de dividendes : a) la date de perception;b) le montant global des dividendes avant retenue;c) le montant de la retenue à rembourser en vertu de la Convention. - La demande de remboursement doit nécessairement être accompagnée par : 1. l'attestation de résidence 276 Conv.délivrée par le service de taxation belge dont le bénéficiaire dépend, certifiant qu'il est un résident de la Belgique; 2. les documents attestant que les intérêts, dividendes ou redevances ont été effectivement payés. Les informations concernant les demandes de remboursement aux non-résidents de l'Italie peuvent être obtenues sur le site internet du Ministère italien des Finances : http://www.finanze.it/dipartimentopolitichefiscali/ osservatoriointernazionale/rimborsi/index.htm .