publié le 05 juin 2002
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 . - Adhésion par la République de Lituanie Le 29 avril 2002 a été déposé auprès du Ministère d(...) Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2002015076
- pub.
- 05/06/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 (1). - Adhésion par la République de Lituanie Le 29 avril 2002 a été déposé auprès du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lituanie concernant l'acte international susmentionné.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Lituanie, le 29 octobre 2002. _______ Note (1)Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961.