MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

1. Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles le 10 mai 1952.(1) 2. Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, signée à Bruxelles le 10 mai 1952.(2) 3. Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952.(3) Notification de succession par Saint-Vincent et les Grenadines Le 29 octobre 2001 a été reçue au Département, une lettre de M. Louis Straker Ministre des Affaires étrangères de Saint-Vincent et les Grenadines, notifiant qu'en ce qui concerne les trois Conventions susmentionnées dont le Gouvernement belge est dépositaire, le Gouvernement de Saint-Vincent et les Grenadines reprend, à partir de la date de l'indépendance de Saint-Vincent et Grenadines, c'est à dire le 28 octobre 1979, les droits et obligations souscrit antérieurement par le Royaume-Uni. (1)(2)(3) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961.