publié le 15 novembre 2000
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926. - Dénonciation par la République d'Estonie Le 11 janvier 2000(...) Conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effe(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2000015155
- pub.
- 15/11/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes et protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 avril 1926. - Dénonciation par la République d'Estonie (1) Le 11 janvier 2000 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, la notification de dénonciation par la République d'Estonie concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de la République d'Estonie à la date du 11 janvier 2001. _______ Note (1) Voir Moniteur belge des 1-2 juin 1931.