MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

1. La 1952;Déclarations par la République populaire de Chine à l'égard de Macao, p. 1153. pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910; 2. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910; 3. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, faite à Bruxelles le 25 août 1924; 4. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 10 mai 1952; 5. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles le 10 mai 1952;

Déclarations par la République populaire de Chine à l'égard de Macao

Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999.

A compter de cette date, Macao deviendra Région administrative spéciale de la République populaire de Chine. Le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié aux dates du 8 et 18 octobre 1999 au Gouvernement belge qu'il prendra en charge, à partir du 20 décembre 1999, les obligations et droits internationaux découlant de l'application des cinq Traités de Droit maritime susmentionnés à Macao. _______ Note (1) (2) Voir Moniteur belge du 26 février 1913.(3) Voir Moniteur belge du 1-2 juin 1931. (4) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961.