MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

1. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910 (1), 2. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910; 3. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, faite à Bruxelles le 25 août 1924; 4. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, faite à Bruxelles le 10 mai 1952; 5. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, faite à Bruxelles le 10 mai 1952; 6. La Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles le 10 mai 1952; 7.

La Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957. Déclarations par le Portugal à l'égard de Macao

Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, le Portugal maintiendra sa responsabilité internationale en ce qui concerne Macao jusqu'au 19 décembre 1999. Le Gouvernement du Portugal a notifié le 7 octobre 1999 au Gouvernement belge qu'il cessera d'être responsable, à partir du 20 décembre 1999 pour les droits et obligations internationaux découlant de l'application des sept Traités de Droit maritime susmentionnés à Macao. _______ Note (1) (2) Voir Moniteur belge du 26 février 1913.(3) Voir Moniteur belge du 1-2 juin 1931.(4) Voir Moniteur belge du 19 juillet 1961. (5) Voir Moniteur belge du 29 janvier 1976.