MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

1. Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981;2. Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981 (1). - Adhésion par la Principauté de Monaco Le 21 octobre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Principauté de Monaco concernant les actes précités.

Ce dépôt d'instrument d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention du 13 décembre 1960, amendée par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.

Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 1er décembre 1997.

Pour la consultation de la note de bas de page, voir image