SERVICE PUBLIC DE WALLONIE ET COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

Accord de coopération d'exécution entre la Commission communautaire française et la Région wallonne portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de FORMAFORM Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 87 et 92bis, § 1er, modifiés en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'accord de coopération du 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FormaForm, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socio-professionnelle et de la validation des compétences, l'article 6 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 92 bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'accord de coopération qui a reçu assentiment des parlements concernés, peut prévoir que sa mise oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ou une ordonnance ne soit requis ;

La Commission communautaire française représentée par son Collège en la personne de Barbara Trachte, Ministre-Présidente, en charge de la fonction publique, et de Bernard Clerfayt, Ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;

La Région wallonne représentée par son Gouvernement en la personne d'Elio Di Rupo, Ministre-Président, de Willy Borsus, Ministre de l'IFAPME et des Centres de compétence, de Christie Morreale, Ministre de l'Emploi et de la Formation, et de Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique ;

Ci-après appelées les parties contractantes ;

Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de FORMAFORM, joint en annexe du présent accord, est approuvé.

Art. 2.Le présent accord lie les parties le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Fait à Namur, en deux exemplaires, dont chaque partie contractante déclare en avoir reçu un, le 15 juillet 2022.

Pour le Collège de la Commission communautaire française : La Ministre-Présidente, en charge de la fonction publique, B. TRACHTE Le Ministre en charge de la formation professionnelle, B. CLERFAYT Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'IFAPME et des Centres de compétence, W. BORSUS La Ministre de la Formation, Ch. MORREALE La Ministre de la fonction publique, V. DE BUE

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU COMITE DIRECTEUR DE FORMAFORM Article 1 - Objet Le présent règlement précise les modalités de fonctionnement du Comité directeur de FORMAFORM, ainsi que les règles, modalités et limites des délégations que le Comité directeur peut accorder au/à la Dirigeant.e conformément à l'article 6 de l'Accord de coopération conclu le 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences.

Article 2 - Fonctionnement du Comité directeur Lieu des réunions Le Comité directeur se réunit au siège administratif de FORMAFORM sis à l'Avenue Albert Einstein, N° 2a - Parc Einstein -Bâtiment New Tech Center - 2ème étage - 1348 Louvain-la-Neuve.

Le Comité directeur peut se réunir à un autre endroit, fixé par la Présidence et le/la Dirigeant.e.

Lorsque la situation l'exige, le Comité directeur peut se tenir à distance, notamment par visioconférence, selon les modalités déterminées par le/la Dirigeant.e en concertation avec la Présidence, en vue de garantir que chaque membre est en capacité d'y assister.

Périodicité, convocation et ordre du jour des réunions Périodicité Le Comité directeur se réunit au moins quatre fois par an. Il fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.

Le/La Dirigeant.e fixe la date et l'heure des autres séances avec accord de la Présidence.

La Présidence peut, en concertation avec le/la Dirigeant.e, décider de supprimer une des séances du Comité directeur.

Convocation Le Comité directeur est convoqué chaque fois que la Présidence le juge utile ou à la demande : 1°. d'au moins deux membres ; 2°. Du/de la Dirigeant.e de FORMAFORM ;

Les demandes de convocation émanant des personnes visées ci-dessus doivent être adressées par écrit à la Présidence ou introduites au cours d'une réunion du Comité directeur. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.

Les convocations aux réunions sont signées par la Présidence et le/la Dirigeant.e. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance et sont expédiées au moins 7 jours avant la date de la séance. L'envoi de ces convocations peut être réalisé électroniquement.

Les points sur lesquels le Comité directeur est appelé à délibérer font l'objet d'un document explicatif établi par les soins de Le/La Dirigeant.e. Ces documents sont numérotés et joints à la convocation.

Ils ont un caractère confidentiel. A titre exceptionnel, le projet d'ordre du jour prévoit que la note explicative sera transmise ultérieurement, et au plus tard 48h avant la séance.

Ordre du jour L'ordre du jour des réunions du Comité directeur est établi par la Présidence sur proposition du/de la Dirigeant.e.

Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour doit en faire la demande par écrit au/à la Dirigeant.e ; celle-ci fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit, en accord avec la Présidence. L'inscription du point doit avoir lieu dans le délai d'un mois, à l'exception de la période des vacances annuelles.

Un point doit être inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante lorsque, en séance, la Présidence, le/la Dirigeant.e, un Commissaire du Gouvernement wallon ou du Collège de la Commission communautaire française ou deux membres au moins en expriment le désir.

Présidence et secrétariat, procès-verbaux et liste de présences Présidence La présidence du Comité directeur est assurée alternativement par chaque opérateur public de formation professionnelle tous les ans selon l'ordre établi de la manière suivante : le FOREM puis Bruxelles Formation puis l'IFAPME puis le SFPME. En l'absence de la Présidence, ses missions sont exercées par le membre suivant de la liste établie ci-dessus.

Le membre assurant la Présidence conserve voix délibérative. Il sera tenu compte de sa présence à la séance.

Secrétariat Le Comité directeur désigne parmi les membres du personnel de FORMAFORM la personne chargée du secrétariat et qui, à ce titre, assiste aux réunions du Comité directeur. En l'absence de la personne désignée, le secrétariat est assuré par un autre membre du personnel, désigné par le/la Dirigeant.e, avec l'accord de la Présidence.

Le Secrétariat rédige le procès-verbal.

Procès-verbaux Après avoir été soumis à la Présidence et au/à la Dirigeant.e, le texte du procès-verbal est porté pour approbation à l'ordre du jour de la séance suivante du Comité directeur.

Toute personne ayant participé à une réunion du Comité directeur peut, avant l'approbation du procès-verbal de cette réunion, faire part de ses remarques et des rectifications qu'elle estime opportunes d'y apporter, en ce qui concerne le libellé de ses interventions dans les débats, notamment.

Le Comité directeur statue sur une telle demande qui peut être formulée soit en séance, soit par écrit adressée au/à la Dirigeant.e.

Le procès-verbal est signé par la Présidence et le/la Dirigeant.e après approbation par le Comité directeur et est conservé aux archives de FORMAFORM ainsi que sur le dossier partagé du Comité directeur.

Liste de présences Les membres du Comité directeur signent à chaque séance une liste de présence qui est certifiée exacte par la Présidence et sur laquelle le Secrétariat appose également sa signature.

Dans le cas où une validation électronique est organisée, le secrétariat conserve les réponses reçues par courrier électronique.

Dans le cas où une réunion est organisée en visioconférence, la liste des présences est rédigée par le Secrétariat et validée par le Comité directeur suivant.

Quorum, délibérations et modalités de prise de décision a) Le Comité directeur ne peut délibérer valablement qu'en la présence d'au moins trois des quatre membres.b) Un membre peut en représenter un autre qui lui a délivré procuration, laquelle est donnée à titre personnel.Un membre participant au vote ne peut être porteur de plus d'une procuration. c) Lorsque la condition prévue en a) n'est pas remplie, la Présidence en fait la constatation et lève la séance, ou décide avec l'accord des membres présents que le Comité directeur continue à siéger traitant tout ou partie de l'ordre du jour sans toutefois pouvoir délibérer valablement.Dans ce cas, une validation électronique est organisée dans les huit jours qui suivent la séance. Les membres absents et non représentés sont sollicités par le secrétariat du Comité directeur sur la base d'un tableau des décisions. Ils communiquent leur accord ou leur désaccord par courriel au secrétariat du Comité directeur. Si le quorum des réponses est atteint, la décision est avalisée et équivaut à une décision prise par le Comité directeur. En cas d'absence de réponse, la décision est considérée comme un accord. d) Dans des cas exceptionnels, à défaut de pouvoir réunir le Comité directeur dans les délais, les points nécessitant une décision urgente sont soumis par courriel par le secrétariat pour décision aux membres du Comité directeur.Ils prennent une décision sur le point soulevé et la communiquent par courriel au secrétariat du Comité directeur. Si le quorum des réponses est atteint, la décision est avalisée et équivaut à une décision prise par le Comité directeur. En cas d'absence de réponse, la décision est considérée comme un accord. e) Les séances du Comité directeur ne sont pas publiques.Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions du Comité directeur sont tenues de respecter le secret des délibérations et des votes. f) Moyennant accord du Président, le/la Dirigeant.e peut se faire assister par des agents de FORMAFORM lors des débats sur un point porté à l'ordre du jour. Ces agents quittent la séance lorsque le/la Dirigeant.e estime que leur présence n'est plus nécessaire ou lorsque la Présidence le décide. g) Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par la Présidence.h) La Présidence dirige les débats.Lorsque la Présidence a déclaré clos les débats sur un point, elle formule la proposition sur laquelle le Comité directeur est invité à se prononcer. i) Si un membre se trouve, directement ou indirectement, en situation de conflit d'intérêt par rapport à un point inscrit à l'ordre du jour du Comité directeur, il doit le communiquer aux autres membres du Comité directeur avant la délibération.Dans ce cas, le membre ne peut participer ni au débat ni au vote et devra quitter la salle le temps que la délibération intervienne et que le vote soit effectué. En son absence, le membre est tout de même considéré comme étant présent à la séance. j) Les décisions du Comité directeur sont prises par consensus.Dans le cas où il n'est pas possible d'obtenir une majorité à plus de 2 reprises, le/la Président.e du Comité en réfère aux Ministres de tutelle, qui tentent d'obtenir une décision en consensus, en faisant éventuellement appel à un expert externe, et/ou imposent une orientation de décision au Comité directeur. k) Toute décision ou avis négatif du Comité doit être motivé. Article 3 - Délégation au/à la Dirigeant.e de FORMAFORM Les missions du/de la Dirigeant.e de FORMAFORM sont définies à la section 4, articles 10 et 11 de l'accord de coopération. Il/elle exécute les décisions du Comité directeur, assume toute autre mission qui lui est déléguée et lui en rend compte.

Le/la Dirigeant.e de FORMAFORM assume la gestion journalière de FORMAFORM, incluant tout acte vis-à-vis des banques, sans limitation (y compris pour les produits bancaires tels que placements, crédits, cartes de crédit prépayées, etc).

Il lui délègue la qualité d'ordonnateur dans les limites fixées ci-après. Il peut, dans les limites des conditions qu'il détermine, autoriser le/la Dirigeant.e à déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature de certaines pièces et correspondances.

Les délégations sont établies au niveau des engagements. En dessous de 30.000 HT.V.A., elles sont conférées au/à la dirigeant.e. Au-dessus de 30.000 HT.V.A., c'est le comité directeur qui est responsable des engagements.

Toute mise en paiement est soumise à la double signature du/de la Dirigeant.e et du trésorier ou leurs délégués.

Les délégations de pouvoir et de signature au/à la Dirigeant.e de FORMAFORM sont octroyées dans le respect des limites et conditions suivantes : - les délégations accordées sont révocables à tout moment, après en avoir expliqué les motifs au délégataire ; - les délégations ne peuvent être exercées que dans les limites des budgets disponibles ; - le délégataire est tenu d'agir dans le respect des procédures prévues, notamment en matière de marchés publics.

Article 4 - Modifications Le Comité directeur peut proposer aux exécutifs des modifications du ROI. Article 5 - Entrée en vigueur et publication Le présent règlement d'ordre intérieur est adopté en la séance du Comité directeur du 4 juillet 2022 et est approuvé par les Exécutifs par accord de coopération d'exécution et entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.