28 JUIN 2011. - Accord de coopération entre l'Etat et les Communautés relatif à la phase VII des Pôles d'attraction interuniversitaires

ETAT FEDERAL, COMMUNAUTE FLAMANDE, COMMUNAUTE FRANÇAISE ET COMMUNAUTE GERMANOPHONE Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6bis, § 1er, et § 2, 2°, 4° et 5°, et l'article 92bis, § 1er, insérés par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Considérant qu'un soutien spécifique à des réseaux d'excellence en recherche fondamentale associant, autour d'un projet scientifique commun, des équipes appartenant à plusieurs institutions relevant de diverses Communautés est de nature à accroître leur contribution au progrès général des sciences;

Considérant que l'« objectif 3 % » de Barcelone reste une des priorités stratégiques de l'Union, que le Haut Conseil 3 % de la Belgique recommande une intervention financière publique majeure en faveur de la recherche publique nationale et que la poursuite du programme PAI avec un renforcement de ses crédits contribue certainement à la réalisation de l'objectif de Barcelone;

Considérant que la Commission européenne considère le soutien à la recherche fondamentale comme une nécessité pour le développement économique et social des pays de l'Union et pour la formation des chercheurs (communication de janvier 2004 « l'Europe et la recherche fondamentale ») ainsi que souhaite son renforcement (communication d'octobre 2010 « Initiative phare Europe 2020 Une Union de l'innovation »);

Considérant que les décisions successives du Conseil de l'Union européenne font de la stimulation de la recherche en réseau et du renforcement du potentiel scientifique européen des objectifs prioritaires de l'Union;

Considérant qu'une coopération scientifique à l'échelle belge, telle que celle procurée par les Pôles d'attraction interuniversitaires (PAI), place les chercheurs belges dans des conditions favorables pour jouer un rôle important dans la mise en réseau croissante de la recherche fondamentale au plan européen et international;

Considérant que l'ouverture du programme PAI à une collaboration avec des institutions d'autres pays européens constitue une avancée importante dans l'intégration du potentiel scientifique belge à l'Espace européen de la recherche et renforce la position des équipes belges sur la scène internationale dans la perspective du Conseil européen de la Recherche;

Considérant que le Haut Conseil 3 % plaide pour la constitution d'un « Espace belge de la Recherche » et que les PAI constituent une possibilité structurelle de financement permettant aux équipes de recherche francophones et néerlandophones du pays d'oeuvrer ensemble;

Considérant que le dispositif PAI de soutien à la recherche fondamentale a été considéré comme assez exceptionnel en Europe et l'essence même d'une bonne politique scientifique par un panel d'experts étrangers indépendants, chargés de l'évaluation globale du programme PAI au cours de l'année 2000;

Considérant que l'évaluation ex post indépendante de janvier 2011 a recommandé la prolongation des PAI en raison de leur valeur ajoutée pour les chercheurs des différentes communautés;

Considérant que la formule PAI a largement répondu aux attentes par rapport aux objectifs fixés et qu'elle mérite donc d'être poursuivie;

Vu la décision du Conseil des Ministres fédéral du 22 juin 2011 sur la mise en oeuvre de la phase VII des PAI;

Considérant qu'un accord de coopération doit, à l'instar de ce qui a été fait lors des phases précédentes des PAI, préciser les modalités selon lesquelles les Communautés seront associées à la mise en oeuvre et au suivi de la phase VII des PAI;

Etant donné l'accord de gouvernement flamand dans lequel l'autorité flamande demande un transfert complet des compétences et des ressources relatives à la politique spatiale, aux programmes scientifiques, tels les programmes d'impulsion, les parties signataires sont d'accord sur le fait qu'un nouvel accord de coopération soit négocié et conclu entre les communautés compétentes, après un accord dans les réformes institutionnelles à venir, endéans l'année qui suit la modification des compétences;

Vu les accords exprès des communautés qui organisent un enseignement universitaire;

L'ETAT, représenté par Mme Sabine Laruelle, Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique;

La COMMUNAUTE FLAMANDE, représentée par Mme Ingrid Lieten, Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Innovation, de l'investissement public, des Médias, et de la lutte contre la pauvreté;

La COMMUNAUTE FRANÇAISE, représentée par M. Jean-Marc Nollet, Vice-Président du Gouvernement de la Communauté française et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique de la Communauté française;

La COMMUNAUTE GERMANOPHONE représentée par M. Oliver Paasch, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article 1er.Disposition générale Le présent accord de coopération prévoit les modalités de coopération pour la mise en oeuvre et le suivi de la phase VII du programme PAI, telles que définies par le Conseil des Ministres fédéral du 22 juin 2011.

Article 2.Comité de pilotage Le comité de pilotage comporte 15 membres, à savoir : - 2 fonctionnaires de l'Autorité fédérale; - 2 fonctionnaires de la Communauté flamande; - 2 fonctionnaires de la Communauté française; - 1 expert étranger (la préférence sera donnée à un fonctionnaire de la DG Recherche de la Commission européenne, si cette dernière marque son accord); - 6 représentants de la communauté scientifique universitaire, soit 3 représentants désignés par le Conseil des Recteurs (CREF) et 3 représentants désignés par le Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR); - un représentant du FRS-FNRS; - un représentant du FWO. Ce comité est présidé par le Président du SPP Politique scientifique ou par son délégué.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction opérationnelle PAI du SPP Politique scientifique.

Les membres du comité de pilotage s'expriment au sein de ce comité, non comme représentant de leur Communauté ou de leur institution, mais en tant que garant des intérêts de l'ensemble de la communauté scientifique belge.

Article 3.Evaluation et sélection des réseaux PAI Un appel public à propositions sera préparé par le SPP Politique scientifique et finalisé par le comité de pilotage. Il sera publié dans le Moniteur belge et transmis directement aux institutions universitaires, aux établissements scientifiques fédéraux, à l'Ecole royale militaire et à l'Institut des Maladies tropicales.

Les propositions de réseaux seront rentrées auprès du SPP Politique scientifique selon les modalités et le calendrier fixés dans l'appel à propositions. Ces dernières seront mises à disposition du comité de pilotage via un accès sécurisé au site du SPP Politique scientifique.

Les propositions de réseaux seront soumises, par les soins du SPP Politique scientifique, à une évaluation par des experts étrangers indépendants.

Une proposition de sélection de réseaux opérée par le SPP Politique scientifique sur la base des résultats de l'évaluation scientifique sera soumise au comité de pilotage. La sélection tiendra compte des contraintes imposées par les clés de répartition inter et intra-communautaires définies à l'article 4 du présent accord.

Le comité de pilotage rend un avis à ce sujet.

Si l'avis du comité de pilotage n'est pas unanime, il indiquera les diverses positions exprimées. Le Ministre fédéral de la Politique scientifique tranchera.

Article 4.Clés de répartition inter et intra-communautaires Hors l'enveloppe réservée à la participation des établissements scientifiques fédéraux, de l'Ecole royale militaire et de l'Institut des Maladies tropicales et celle prévue pour la participation d'institutions de recherche étrangères aux réseaux PAI, la clé de répartition intercommunautaire des moyens financiers de la phase VII des PAI est fixée à 56 % N - 44 % F. La ventilation entre les Universités de la Communauté flamande, d'une part, et entre celles de la Communauté française, d'autre part, est laissée à la discrétion de chacune des deux Communautés.

Article 5.Suivi du programme PAI Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an pour suivre le déroulement du programme et émettre toute recommandation utile.

Il pourra disposer des rapports scientifiques réguliers transmis par les réseaux au SPP Politique scientifique.

Il pourra également émettre toute recommandation quant à une poursuite ultérieure du programme.

Article 6.Durée de l'accord de coopération Le présent accord de coopération est conclu pour une période s'achevant le 30 juin 2017. Il peut être prorogé à la demande de l'Etat ou des Communautés flamande et française.

Article 7.Entrée en vigueur de l'accord de coopération Le présent accord de coopération produit ses effets le 1er juillet 2011.

Bruxelles, en cinq exemplaires, le 28 juin 2011.

Pour l'Etat, La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Pour la Communauté flamande, La Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Innovation, de l'Investissement public, des Médias, et de la Lutte contre la Pauvreté, Mme I. LIETEN Pour la Communauté française, Le Vice-Président du Gouvernement de la Communauté française et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique de la Communauté française, J.-M. NOLLET Pour la Communauté germanophone, Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH