24 AVRIL 2024. - Accord de coopération d'exécution complémentaire entre l'Etat fédéral et la Région flamande adaptant l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Vu la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis, inséré par la Loi spéciale du 8 août 1988 et modifié en dernier lieu par la Loi spéciale du 6 janvier 2014 selon laquelle l'Etat fédéral est tenu de prévoir les moyens suffisants afin d'assurer une offre de transport ferroviaire attractive, performante et efficacement interconnectée avec les autres modes de transport sur l'ensemble du territoire ;

Vu l' accord de coopération du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 08/07/2019 numac 2019030568 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, article 12 ;

Vu l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92 bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Considérant qu'il y a des écarts significatifs entre les estimations budgétaires initiales et nouvelles et entre les plannings initiaux et nouveaux dans le cadre l'actualisation établie par Infrabel et la SNCB des projets issus des plans stratégiques pluriannuels d'investissement 2018-2031, dont différents projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92 bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Considérant que l'article 10, § 4 de l' accord de coopération du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 08/07/2019 numac 2019030568 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques stipule qu'en cas d'apparition d'écarts significatifs par rapport aux prévisions, un accord de coopération d'exécution complémentaire doit être conclu de façon à préserver au maximum les objectifs visés dans le respect des enveloppes régionales et une prompte réalisation des travaux ;

L'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne de Alexander DE CROO, Premier Ministre, établi rue de la Loi 16 à 1000 Bruxelles, et Georges GILKINET, Ministre de la Mobilité, établi boulevard du Jardin Botanique 50 à 1000 Bruxelles ;

La Région flamande, représentée par son gouvernement en la personne de Jan JAMBON, Ministre-président du Gouvernement flamand, établi place des Martyrs 19 à 1000 Bruxelles et Lydia PEETERS, Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, établie Boulevard Roi Albert II 20 à 1000 Bruxelles ; ci-après appelées les parties, Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit :

Article. 1er. L'annexe 1re de l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, à savoir la liste détaillée des onze projets ferroviaires régionaux désignés comme prioritaires par la Région flamande, dont il est question à l'article 1, 8° de l' accord de coopération du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 08/07/2019 numac 2019030568 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, est remplacée par l'annexe 1re du présent accord.

Article 1er.Les différentes fiches reprises en annexe 2 du même accord de coopération d'exécution sont remplacées par les fiches reprises en annexe 2 du présent accord.

Art. 2.La méthodologie de supervision et de reporting concernant les projets ferroviaires prioritaires régionaux qui figure comme annexe 5 de l'accord de coopération d'exécution du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est remplacée par l'annexe 3 du présent accord.

Art. 3.Le présent accord lie les parties le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, en deux exemplaires, dont chaque partie contractante déclare en avoir reçu un, le 24 avril 2024.

Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Annexes : - Annexe 1re: Tableau des projets ferroviaires prioritaires flamands - Annexe 2 : Fiches de projet - Annexe 3 : Reporting et suivi

Pour la consultation du tableau, voir image