SERVICES DU PREMIER MINISTRE, COMMUNAUTE FLAMANDE, COMMUNAUTE FRANCAISE ET COMMUNAUTE GERMANOPHONE

7 JUILLET 1998. -Accord de coopération entre l'Etat et les Communautés relatif aux Pôles d'attraction interuniversitaires. - Phase IV

F. 98 - 3123

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6bis § 1 et § 2, 4° et 5° et l'article 92bis, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Considérant qu'un soutien spécifique à des réseaux d'excellence en recherche fondamentale associant sur un projet scientifique commun des équipes appartenant à diverses institutions relevant de diverses Communautés est de nature à accroître leur contribution au progrès général des sciences et, le cas échéant, aux réseaux scientifiques internationaux;

Considérant que la formule des Pôles d'attraction interuniversitaires (PAI) a démontré sa pertinence et son efficacité dans la constitution de tels réseaux de recherche d'excellence, notamment au vu des expertises externes qui leur ont été appliquées;

Considérant que des accords de coopération ont été conclus entre l'Etat et les Communautés lors des phases précédentes de l'action PAI;

Considérant que le comité d'accompagnement des actuels programmes PAI, dont font partie des représentants désignés par les Communautés, a été informé des résultats des évaluations des programmes PAI en cours et a été averti lors de sa réunion du 4 décembre 1995 de l'intention du Gouvernement fédéral de mettre en oeuvre un nouveau programme (PAI IV) (annexe 1);

Considérant que, en sa séance du 1er mars 1996, le Conseil des Ministres fédéral a donné son accord de principe à la poursuite de l'action relative aux réseaux interuniversitaires de recherche fondamentale par la mise en oeuvre d'un programme PAI IV à partir du 1er janvier 1997 (annexe 2);

Considérant que les Communautés ont été informées de cette décision et ont pris connaissance à cette occasion du document d'information à adresser par les SSTC aux institutions universitaires et aux établissements scientifiques fédéraux pour leur permettre de présenter leurs propositions (annexe 3);

Considérant qu'un accord de coopération doit préciser les modalités selon lesquelles les Communautés seront associées au suivi de la réalisation du programme PAI IV;

Considérant les décisions des Gouvernements des Communautés prises le 30 septembre 1996 par le Gouvernement de la Communauté française, le 24 juillet 1996 par le Gouvernement flamand et le 30 mai 1997 par le Gouvernement de la Communauté germanophone;

L'Etat, représenté par M. Yvan Ylieff, Ministre de la Politique scientifique, La Communauté flamande, représentée par M. Luc Van den Brande, Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, et par M. Luc Van den Bossche, Ministre vice-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, La Communauté française, représentée par Mme Laurette Onkelinx, Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, et M. William Ancion, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, La Communauté germanophone, représentée par M. Wilfred Schröder, Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, ont convenu de ce qui suit : 1. Disposition générale Cet accord prévoit les modalités de coopération pour la mise en oeuvre du programme PAI-IV comme défini dans la décision du Conseil des Ministres du 1er mars 1996.2. Comité d'accompagnement Le comité d'accompagnement du programme PAI comporte 2 membres désignés par l'Etat, 2 membres désignés par la Communauté flamande et 2 membres désignés par la Communauté française.Le comité est présidé par le Secrétaire général des SSTC ou son délégué. Le secrétariat en est assuré par les SSTC. 3. Evaluation et sélection Les propositions de nouveaux réseaux ou de réseaux remaniés seront soumises, par les soins des SSTC, à une évaluation par des experts étrangers. Les résultats de ces évaluations ainsi que la sélection des réseaux proposée par les SSTC seront portés à la connaissance du comité d'accompagnement qui remettra un avis à ce sujet. Si cet avis n'est pas unanime, il indiquera les différentes positions exprimées.

Le Ministre fédéral de la Politique scientifique tiendra compte de cet avis lorsqu'il soumettra au Conseil des Ministres la sélection finale des réseaux.

Cette sélection finale sera portée à la connaissance du comité d'accompagnement. 4. Suivi du programme Le comité d'accompagnement se réunira au moins une fois par an pour suivre le déroulement du programme PAI et faire toutes recommandations utiles à ce sujet.A cet effet, si les membres en font la demande, les rapports scientifiques annuels des réseaux seront transmis au comité.

Au terme du programme, le comité d'accompagnement disposera d'un rapport général sur sa réalisation et pourra émettre, sur cette base, toute recommandation quant à une poursuite ultérieure du programme. 5. Durée de l'accord Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans à dater du 1er janvier 1997.6. Entrée en vigueur Cet accord entre en vigeur le 1er janvier 1997. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1998, en deux exemplaires.

Pour l'Etat : Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre vice-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE Pour la Communauté française : La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION Pour la Communauté germanophone : Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER