MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

6 SEPTEMBRE 2000. - Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 12 juin 1990 entre l'Etat belge et la Région flamande dans le but de protéger la mer du Nord contre les effets négatifs sur l'environnement des déversements de déblais de dragage dans les eaux tombant sous l'application de la Convention d'Oslo

L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement;

La Région flamande, représentée par le Ministre-Président du Gouvernement flamand et par le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, Vu que la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, faite à Paris le 22 septembre 1992 et désignée ci-après « Convention OSPAR » est entrée en vigueur le 25 mars 1998;

Vu qu'à cette date, la Convention OSPAR remplace la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs faite à Oslo le 15 février 1972 et désignée ci-après « Convention d'Oslo »;

Vu la définition de « zone maritime » et d'« eaux intérieures » adoptée par la Convention OSPAR;

Considérant que - bien que la Convention OSPAR conserve l'acquis de la Convention d'Oslo - il est nécessaire de maintenir et renforcer la coopération entre l'Etat belge et la Région flamande dans le but de protéger la mer du Nord contre les effets négatifs sur l'environnement des déversements de déblais de dragage, et cela dans la plus grande clarté juridique possible;

Considérant qu'à cette occasion, il est opportun d'adapter la terminologie aux dénominations qui sont d'application dans la structure actuelle de l'Etat, Conviennent : 1. que les mots « Convention d'Oslo », « Commission d'Oslo », « nationale » et « des Services de l'Exécutif flamand » apparaissant dans l'Accord de coopération de 12 juin 1990 entre l'Etat belge et la Région flamande dans le but de protéger la mer du Nord contre les effets négatifs sur l'environnement des déversements de déblais de dragage dans les eaux tombant sous l'application de la Convention d'Oslo, ainsi que dans son intitulé, sont respectivement remplacés par les mots « Convention OSPAR », « Commission OSPAR », « fédérale » et « du Ministère de la Communauté flamande »;2. que le point 3 de cet accord de coopération est abrogé. Bruxelles, le 6 septembre 2000.

Pour le Gouvernement fédéral : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Pour la Région flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT