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loi

type loi prom. 20/07/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007893 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007381 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2026 type arrêté royal prom. 25/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007379 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2026 type arrêté royal prom. 11/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007380 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2026 type arrêté royal prom. 11/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026008193 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales et l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales type arrêté royal prom. 11/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007385 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2026 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 8 septembre 2022 type arrêté royal prom. 11/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007382 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2026 type arrêté royal prom. 11/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007384 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2026 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007797 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2025 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations de la technologie orthopédique type arrêté royal prom. 27/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026008195 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention de 205.000,00 euros au « Centre d'Appui Bruxellois » pour l'année budgétaire 2026 type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007798 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007796 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 29/1 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026008196 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention de 409.500,00 euros au « Unité Pilote de Psychopathologie Légale » pour l'année budgétaire 2026 type arrêté royal prom. 27/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026008197 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention de 409.500,00 euros au « Universitair Forensisch centrum » pour l'année budgétaire 2026

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026008122 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la procédure d'évaluation et les modalités d'exemption des quotas de bruit à l'aéroport de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026008149 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026008132 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2023 portant exécution du décret du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi

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