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loi (5)
arrêté royal (3)
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décret (1)

loi

type loi prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007970 source service public federal finances Loi concernant la norme énergétique type loi prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007968 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles en matière de T.V.A. adaptées à l'ère numérique applicables à partir du 1^er janvier 2027 et du 1^er juillet 2029 type loi prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007979 source service public federal finances Loi visant à transposer la directive 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à modifier la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (1) type loi prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal finances et service public federal justice Loi portant dispositions financières diverses type loi prom. 30/04/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007799 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre d'une interdiction d'entrée à vie. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007828 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement pour l'année 2027 du Service de Médiation de l'Energie type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007881 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique type arrêté royal prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026202907 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions Complémentaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007986 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 23/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007923 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 15/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007888 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments type arrêté ministériel prom. 14/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026008015 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les annexes 1^re, 2, 3, 5, 6 et 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne les modifications relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement, à l'azote, aux éoliennes et à la directive Emissions industrielles

décret

type décret prom. 22/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007937 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 1^er février 2024 relatif au soutien à la presse écrite périodique non commerciale

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