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loi

type loi prom. 28/10/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026008352 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives aux examens linguistiques militaires type loi prom. 28/10/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026008351 source ministere de la defense Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des membres de la famille royale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026202448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au système sectoriel des chèques-repas pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026202447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'introduction du titre-repas, l'augmentation du titre-repas et la conversion des éco-chèques pour les ouvriers du personnel non roulant, y compris le personnel de garage, occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 05/11/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026202367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais pour le transport en train type arrêté royal prom. 05/11/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026202364 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant l'intervention de l'employeur dans les frais pour le transport en train type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026202485 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi de chèques-repas et/ou d'une indemnité de repas au personnel roulant des services réguliers pour le compte de l'OTW-TEC, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels dans le cadre de l'accord social pour la période 2025-2026 type arrêté royal prom. 05/11/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026202362 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs type arrêté royal prom. 05/11/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026202530 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'intervention dans les frais propres à l'employeur type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026008486 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante type arrêté royal prom. 05/11/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026202484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2026, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une indemnité vélo au personnel roulant des exploitants de la VVM type arrêté royal prom. 25/10/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026008518 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 16, § 4, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture, inséré par la loi du 20 juillet 2026 type arrêté royal prom. 08/11/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026008348 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions avec des établissements hospitaliers en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique de soins de qualité et harmonisée destinée aux AJA atteints de cancer en Belgique type arrêté royal prom. 10/11/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026008462 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2023 portant exécution de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/11/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026008294 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 05/11/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026008521 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés d'exercer la compétence visée à l'article XV.5/1 du Code de droit économique concernant des mesures vis-à-vis des interfaces en ligne type arrêté ministériel prom. 20/10/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026007917 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel désignant les membres de la délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique type arrêté ministériel prom. 09/11/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026008349 source ministere de la defense Arrêté ministériel prolongeant le mandat de l'administrateur général de l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. -- pub. 20/11/2026 numac 2026008277 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés en matière d'environnement, en ce qui concerne la transposition de la directive 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles et la Directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets et autres modifications visant une optimisation

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/11/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026203086 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à la responsabilisation des organismes assureurs wallons

erratum

type erratum prom. 16/07/2026 pub. 20/11/2026 numac 2026008397 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques et encadrant la responsabilité élargie des producteurs de produits y afférente. - Erratum

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