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arrêté royal (9)
arrêté ministériel (4)
règlement (1)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026006646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026006644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'intervention des entreprises de presse quotidienne dans les frais de transport type arrêté royal prom. 11/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026006764 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant le PJPol concernant les accidents du travail graves et sévères type arrêté royal prom. 22/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007922 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution pour l'année 2027 de l'article 16, alinéa 1^er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives type arrêté royal prom. 08/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007857 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, h), § 1^er, I., 2°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007914 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif au lieu d'établissement du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026202496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 29/09/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007882 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies type arrêté royal prom. 18/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026202620 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de juges sociaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007638 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste jointe comme annexe 1^re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs type arrêté ministériel prom. 22/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007952 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de trente-deux sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 12/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007774 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant prolongation de la nomination de Monsieur Pieter De Crem comme commissaire général du Commissariat général belge pour les expositions internationales pour l'exposition universelle Expo 2025 Osaka type arrêté ministériel prom. 22/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007953 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de cinq sociétés coopératives

règlement

type règlement prom. 26/10/2026 pub. 28/10/2026 numac 2026007612 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

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