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loi (1)
arrêté royal (17)
arrêté ministériel (1)
arrêté du gouvernement flamand (2)
arrêté du gouvernement de la communauté francaise (1)

loi

type loi prom. 24/07/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026006730 source service public federal strategie et appui Loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026202025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 07/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026202141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants, concernant le petit chômage type arrêté royal prom. 07/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026201904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 07/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026201899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 11 avril 1991 relative aux petits chômages et congés à l'occasion d'évènements particuliers (1) type arrêté royal prom. 07/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026202099 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux emplois de fin de carrière pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027 type arrêté royal prom. 07/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026202178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à une prime annuelle unique pour les travailleurs sous contrat de travail titre-service type arrêté royal prom. 07/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026202092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'éducation de base type arrêté royal prom. 07/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026202134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'utilisation de la cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité type arrêté royal prom. 07/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026202106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour raisons médicales type arrêté royal prom. 07/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026201885 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'introduction d'une nouvelle disposition sur le travail faisable dans le contrat collectif du 30 novembre 1990 type arrêté royal prom. 07/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026201858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi du régime de chômage avec complément d'entreprise à 62 ans type arrêté royal prom. 22/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2006 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du spectacle à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) type arrêté royal prom. 07/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026202095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, concernant un système supplétif d'indexation salariale pour l'année 2026 type arrêté royal prom. 15/07/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026202234 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 07/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026202129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 15/12/2024 pub. 01/10/2026 numac 2026006789 source service public federal finances Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026202593 source service public federal securite sociale Arrêté royal pris pour les années 2027, 2028 et 2029 en exécution de l'article 16, alinéa 1^er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/08/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026006043 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif à l'exécution des articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément des laboratoires

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026006999 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1^er juillet 2022 portant exécution du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi, en ce qui concerne l'adaptation des plafonds salariaux et l'augmentation d'un montant fixe, invariable à partir de l'année de référence 2026 type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026007004 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant désignation des projets flamands et provinciaux en exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne la réforme de la répartition des compétences en matière de projets flamands et provinciaux

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/09/2026 pub. 01/10/2026 numac 2026006923 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions relatives aux Chambres de recours dans l'enseignement subventionné

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