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loi (4)
arrêté royal (10)
arrêté ministériel (2)
arrêt (2)
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale (1)

loi

type loi prom. 23/11/2023 pub. 27/03/2025 numac 2025002363 source service public federal interieur Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets. - Traduction allemande type loi prom. 25/03/2024 pub. 27/03/2025 numac 2025002376 source service public federal interieur Loi réglant certaines activités militaires. - Traduction allemande type loi prom. 21/02/2024 pub. 27/03/2025 numac 2025002381 source service public federal interieur Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les ventes à des consommateurs. - Traduction allemande type loi prom. 17/07/2023 pub. 27/03/2025 numac 2025002362 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/07/2024 pub. 27/03/2025 numac 2025002324 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le système d'entrée/de sortie. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 21/04/2024 pub. 27/03/2025 numac 2025002327 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article XI.20/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 17/06/2024 pub. 27/03/2025 numac 2025002286 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le droit de séjour dérivé pour le parent du mineur accompagné bénéficiaire d'une protection internationale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 12/05/2024 pub. 27/03/2025 numac 2025002413 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'attribution d'une réduction d'impôt pour des libéralités. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 25/04/2024 pub. 27/03/2025 numac 2025002325 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de perception et de répartition d'une part appropriée de la rémunération que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l'information pour l'utilisation de leurs publications de presse, visée à l'article XI.216/2, § 6, alinéa 1^er, du Code de droit économique, par une société de gestion. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/01/2018 pub. 27/03/2025 numac 2025002417 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif aux biobanques. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 03/05/2024 pub. 27/03/2025 numac 2025002377 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 16/03/2025 pub. 27/03/2025 numac 2025002468 source service public federal finances Arrêté royal portant remplacement des membres du comité de direction du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers ainsi que du commissaire du gouvernement type arrêté royal prom. 31/01/2025 pub. 27/03/2025 numac 2025002434 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant l'attribution du mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté type arrêté royal prom. 02/03/2025 pub. 27/03/2025 numac 2025002061 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil fédéral de l'art infirmier

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/03/2025 pub. 27/03/2025 numac 2025002498 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de compétence et de signature dans certaines matières de personnel type arrêté ministériel prom. 20/03/2025 pub. 27/03/2025 numac 2025002566 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation de la délégation de l'autorité des comités de concertation de base pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort des Cours d'appel

arrêt

type arrêt prom. 21/03/2025 pub. 27/03/2025 numac 2025002504 source service public federal interieur Arrêté du directeur général de la direction générale Personnel et Organisation portant délégation de compétence et de signature dans certaines matières de personnel type arrêt prom. 21/03/2025 pub. 27/03/2025 numac 2025002505 source service public federal interieur Arrêté de la présidente du Comité de direction portant délégation de compétence et de signature dans certaines matières de personnel

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/03/2025 pub. 27/03/2025 numac 2025002585 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2023 portant sur le renouvellement des membres du Conseil des Personnes Handicapées

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