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loi (3)
arrêté royal (5)
arrêté ministériel (2)
décret (1)
ordonnance (1)
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arrêté de la commission communautaire francaise (3)
autorisation (1)
erratum (3)

loi

type loi prom. 13/05/2023 pub. 01/04/2025 numac 2025002374 source service public federal interieur Loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 04/07/2021 pub. 01/04/2025 numac 2025002418 source service public federal interieur Loi portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière . - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 19/12/2023 pub. 01/04/2025 numac 2025002378 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/03/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025200990 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale type arrêté royal prom. 24/03/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025200992 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale type arrêté royal prom. 25/03/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025002676 source service public federal finances Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme type arrêté royal prom. 09/04/2024 pub. 01/04/2025 numac 2025002414 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 275¹³ du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 24/03/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025002662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur des Professions économiques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/03/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025002475 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la délimitation des zones tampon pour la nouvelle saison culturale, l'annexe I de l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu bactérien Winsl. et al.) type arrêté ministériel prom. 11/03/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025002261 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant désignation des membres du Comité d'agréation des pesticides à usage agricole

décret

type décret prom. 13/03/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025002435 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'interdiction de l'usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l'école

ordonnance

type ordonnance prom. 19/02/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025001720 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/03/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025002441 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 4 avril 2024 relatif au financement de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/03/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025002351 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mars 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile pour les membres du personnel enseignant de l'ensemble des domaines de l'enseignement secondaire artistique subventionné par la Communauté française

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 16/12/2024 pub. 01/04/2025 numac 2024011629 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2024/2369 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'adoption du référentiel de validation des compétences associé au métier de « Conducteur/Conductrice de tombereau » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 16/12/2024 pub. 01/04/2025 numac 2024011630 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2024/2370 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'adoption du référentiel de validation des compétences associé au métier de « conducteur/conductrice de pousseur-bouteur » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 16/12/2024 pub. 01/04/2025 numac 2024011628 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2024/2368 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'adoption du référentiel de validation des compétences associé au métier de « conducteur/conductrice de chargeur sur pneus » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 relatif à la validation des compétences

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/03/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025002449 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant agrément de l'ASBL SOS Enfants ULB - Hôpital universitaire de Bruxelles - Site Huderf type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/03/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025002350 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française

autorisation

type autorisation prom. 26/03/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025002253 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision portant prolongation de la soumission de l'exportation des médicaments Mimpara 30 mg compr. pellic. 28 et Mimpara 60 mg compr. pellic. 28 destinés au marché belge à une autorisation préalable

erratum

type erratum prom. 19/03/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025002695 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2025. - Erratum type erratum prom. 28/02/2025 pub. 01/04/2025 numac 2025002443 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Académie de recherche d'enseignement supérieur. - Erratum type erratum prom. 24/12/2024 pub. 01/04/2025 numac 2025002439 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2023 portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécial. - Erratum

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