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arrêté royal (7)
arrêté ministériel (8)
arrêt (2)
décret (1)
ordonnance (1)
arrêté du gouvernement flamand (4)
arrêté du gouvernement wallon (4)
arrêté du gouvernement de la communauté francaise (4)
erratum (2)

loi

type loi prom. 11/06/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024006761 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 novembre 2023 (2)(3) type loi prom. 08/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses dispositions modificatives en vue d'un report temporaire de l'obligation d'enregistrement dans le Federal Learning Account type loi prom. 02/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011683 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/09/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024008765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la classification de fonctions des employés type arrêté royal prom. 12/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011208 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police type arrêté royal prom. 12/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024010825 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au jaugeage des navires type arrêté royal prom. 12/09/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024008039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé relative à l'introduction d'un nouveau modèle salarial pour les établissements et services de santé qui sont agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune type arrêté royal prom. 12/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024010897 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire type arrêté royal prom. 03/09/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024009322 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant remplacement de membres des Chambres de la Commission de contrôle visées dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé type arrêté royal prom. 20/11/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011411 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Comité de gestion du Service social collectif du Service fédéral des Pensions

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011623 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de sept sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 12/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011668 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique type arrêté ministériel prom. 19/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011436 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1^er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 13/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011627 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de deux sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 13/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011656 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de trois sociétés comme entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 13/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011626 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de quatorze sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces quatorze sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 13/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011639 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de sept sociétés comme entreprise sociale et portant retrait de ces sept sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale visée à l'annexe 1^rede l'arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale ou agricole type arrêté ministériel prom. 17/10/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024205951 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

arrêt

type arrêt prom. 20/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011451 source service public federal strategie et appui Arrêté du directeur-général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui modifiant l'arrêté du directeur-général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui du 18 janvier 2023 établissant la liste des fonctions à gros volumes type arrêt prom. 10/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011599 source autorite flamande Arrêté de l'administrateur général établissant les listes de niveau 1 et 3 en matière de matériel de reproduction des végétaux en production biologique

décret

type décret prom. 06/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011515 source autorite flamande Décret du compte général de la Communauté flamande et des comptes des personnes morales relevant de l'autorité du Gouvernement flamand pour l'année budgétaire 2023

ordonnance

type ordonnance prom. 12/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011527 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2024 portant le Code des finances publiques de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011521 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant classement parmi les voiries communales des routes régionales N8 Kortrijkstraat, Grote Markt, Ieperstraat et N8f Yves Serruysstraat (entre les points kilométriques 0,000 et 0,123) sur le territoire de la ville de Menin type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/11/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011499 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011553 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011572 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/11/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011501 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique fortes pluies et inondations du 12 septembre 2023 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/11/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011500 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 25 août 2023 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/11/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011502 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 2 au 5 janvier 2024 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024206072 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/11/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011309 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme d'études du tronc commun réalisé par la Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/11/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011318 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme d'études de primaire du réseau libre confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/11/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011320 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le programme d'études de langues modernes commun à la fédération de pouvoirs organisateurs du Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces et au pouvoir organisateur Wallonie-Bruxelles Enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/11/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011321 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2023-2024 en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire

erratum

type erratum prom. 05/12/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011635 source service public de wallonie Décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique ainsi qu'une diminution générale des droits de succession. - Erratum type erratum prom. 24/10/2024 pub. 20/12/2024 numac 2024011633 source service public de wallonie Circulaire relative à l'attribution et à l'utilisation des véhicules de service. - Erratum

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