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arrêté royal (9)
arrêté ministériel (2)
décret (1)
arrêté du gouvernement wallon (4)
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale (2)
arrêté du gouvernement de la communauté francaise (1)
arrêt (1)

loi

type loi prom. 28/02/2022 pub. 17/10/2024 numac 2024009153 source service public federal interieur Loi transposant la Directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/09/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024204508 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 167 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 16/09/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024204511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à la communication des horaires de travail type arrêté royal prom. 16/09/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024204509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la demande d'opt-in dans le champ d'application des flexi-jobs type arrêté royal prom. 16/09/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024204516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2024, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans avec 40 ans de carrière professionnelle dans le secteur de l'industrie et du commerce du diamant type arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2024 numac 2024009582 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience pour l'année budgétaire 2024 type arrêté royal prom. 06/02/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024009417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 17/10/2024 numac 2024009520 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mai 2024 mettant en oeuvre le règlement 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 type arrêté royal prom. 17/07/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024009394 source service public federal justice Arrêté royal modifiant les annexes de l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/10/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024009591 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2024 des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 17/03/2023 pub. 17/10/2024 numac 2024009390 source service public federal finances Arrêté ministériel visant à définir les modalités relatives à la tenue d'un journal des recettes électronique et d'un registre centralisateur d'une part et à la conservation et l'intégrité du contenu des tickets de caisse électroniques d'autre part, ainsi que les modalités de conservation des rapports financiers. - Traduction allemande

décret

type décret prom. 08/05/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024203040 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/05/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024009381 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle et de deux zones d'activité économique mixte, en extension de la zone d'activité économique industrielle sise le long de la N5, ainsi que d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Couvin (Mariembourg et Frasnes). - Addendum type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/05/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024009383 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone d'enjeu communal et la désinscription des tracés existant d'une route de liaison régionale et d'une ligne électrique à haute tension sur le territoire de la ville de Liège. - Addendum type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/05/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024009619 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024205106 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens en ce qui concerne le référent intégrité

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/06/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024009129 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2019 relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 56 de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/09/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024008597 source ministere de la communaute francaise Arrêté du gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2017 portant désignation des membres de la Commission de gestion des emplois pour les maîtres de religion et les professeurs de religion de l'enseignement officiel subventionné

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/06/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024009169 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2019 relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 81 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

loi

type loi prom. 06/12/2022 pub. 17/10/2024 numac 2024009314 source service public federal interieur Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/09/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024204506 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la formation professionnelle

arrêt

type arrêt prom. 12/12/2024 pub. 17/10/2024 numac 2024009635 source service public de wallonie Arrêté du conseil communal de Spa autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés au Lieu-dit « La Platte », chemin du Golf, 4900 Spa

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