← Terug naar "Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 december 1967 houdende algemeen reglement betreffende het rust- en overlevingspensioen der zelfstandigen. - Erratum "
| Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 december 1967 houdende algemeen reglement betreffende het rust- en overlevingspensioen der zelfstandigen. - Erratum | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Erratum |
|---|---|
| FEDERALE OVERHEIDSDIENST SOCIALE ZEKERHEID 22 MEI 2005. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 december 1967 houdende algemeen reglement betreffende het rust- en overlevingspensioen der zelfstandigen. - Erratum In het koninklijk besluit van 22 mei 2005 tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 december 1967 houdende algemeen reglement betreffende het rust- en overlevingspensioen der zelfstandigen, | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 22 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Erratum Dans l'arrêté royal du 22 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, publié au |
| bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad nr. 179 van 8 juni 2005, blz. | Moniteur belge n° 179 du 8 juin 2005, p. 26406, texte français, à |
| 26406, Franse tekst, dient in artikel 1 de zin « L'assimilation visée | l'article 1er la phrase « L'assimilation visée au § 1er, 2°, ne peut |
| au § 1er, 2°, ne peut toutefois pas être accordée pour une année pour | toutefois pas être accordée pour une année pour laquelle le |
| laquelle le travailleur indépendant aidé n'a pas payé toutes les | travailleur indépendant aidé n'a pas payé toutes les cotisations |
| cotisations visées à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal n° 72. » | visées à l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal n° 72. » |
| als volgt te worden gelezen : | doit être lue comme suit : |
| « Les assimilations visées au § 1er, 1° et 2°, ne peuvent toutefois | « Les assimilations visées au § 1er,1° et 2°, ne peuvent toutefois pas |
| pas être accordées pour une année pour laquelle le travailleur | être accordées pour une année pour laquelle le travailleur indépendant |
| indépendant aidé n'a pas payé toutes les cotisations visées à | aidé n'a pas payé toutes les cotisations visées à l'article 15, § 1er, |
| l'article 15, § 1er, de l'arrêté royal n° 72. » | de l'arrêté royal n° 72. » |
| en dient de zin : | et la phrase : |
| « Les assimilations visées au § 1er ne peuvent être accordées que si | « Les assimilations visées au § 1er ne peuvent être accordées que si |
| l'intéressé est né avant le 1er décembre 1970, et pour autant qu'il ne | l'intéressé est né avant le 1er décembre 1970, et pour autant qu'il ne |
| puisse pas justifier, soit dans le seul régime des travailleurs | puisse pas justifier, soit dans le seul régime des travailleurs |
| indépendants, soit ensemble dans le régime des travailleurs | indépendants, soit ensemble dans le régime des travailleurs |
| indépendants et dans celui des travailleurs salariés, soit dans un | indépendants et dans celui des travailleurs salariés, soit dans un |
| autre régime de pension, établi par ou en vertu d'une loi, par un | autre régime de pension, établi par ou en vertu d'une loi, par un |
| règlement provincial ou par la Société nationale des Chemins de Fer | règlement provincial ou par la Société nationale des Chemins de Fer |
| belges carrière professionnelle située avant le 15 janvier de l'année | belges carrière professionnelle située avant le 15 janvier de l'année |
| au cours de laquelle il atteint un des âges visés aux articles 3 et 16 | au cours de laquelle il atteint un des âges visés aux articles 3 et 16 |
| de l'arrêté royal du 30 janvier 1997, qui dépasse les deux tiers d'une | de l'arrêté royal du 30 janvier 1997, qui dépasse les deux tiers d'une |
| carrière professionnelle complète après application du § 1er. » | carrière professionnelle complète après application du § 1er. » |
| te worden gelezen als volgt : | doit être lue comme suit : |
| « Les assimilations visées au § 1er ne peuvent être accordées que si | « Les assimilations visées au § 1er ne peuvent être accordées que si |
| l'intéressé est né avant le 1er décembre 1970, et pour autant qu 'il | l'intéressé est né avant le 1er décembre 1970, et pour autant qu 'il |
| ne puisse pas justifier, soit dans le seul régime des travailleurs | ne puisse pas justifier, soit dans le seul régime des travailleurs |
| indépendants, soit ensemble dans le régime des travailleurs | indépendants, soit ensemble dans le régime des travailleurs |
| indépendants et dans celui des travailleurs salariés, soit dans un | indépendants et dans celui des travailleurs salariés, soit dans un |
| autre régime de pension, établi par ou en vertu d'une loi, par un | autre régime de pension, établi par ou en vertu d'une loi, par un |
| règlement provincial ou par la Société nationale des Chemins de Fer | règlement provincial ou par la Société nationale des Chemins de Fer |
| belges, d'une carrière professionnelle située avant le 15 janvier de | belges, d'une carrière professionnelle située avant le 15 janvier de |
| l'année au cours de laquelle il atteint un des âges visés aux articles | l'année au cours de laquelle il atteint un des âges visés aux articles |
| 3 et 16 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997, qui dépasse les deux | 3 et 16 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997, qui dépasse les deux |
| tiers d'une carrière professionnelle complète après application du § 1er. | tiers d'une carrière professionnelle complète après application du § 1er. |
| » | » |