Artikel 1.Het handvest bedoeld in artikel 9 van het bijzonder decreet

Article 1er.La charte visée à l'article 9 du décret spécial du 7

Art. 2.Bij de instelling van de eerste WBE-raad wordt het handvest

Art. 2.Lors de l'installation du premier Conseil WBE, la charte de

Art. 3.De bepalingen van artikel 4 zijn niet van toepassing op de

Art. 3.Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas à

Art. 4.§ 1. De bezoldiging van de WBE-bestuurders in de WBE-raad is

Art. 4.§ 1er. La rémunération des administrateurs de WBE siégeant au

Art. 5.De WBE-raad kan aan elke bestuurder de verblijfs- en reiskostenvergoeding toekennen tegen het tarief en onder de voorwaarden die gelden voor het personeel van het ministerie of het WBE-personeel. Voor de toekenning van de in het eerste lid bedoelde vergoedingen wordt de bestuurder gelijkgesteld met de ambtenaren van rang 15. HOOFDSTUK III. - Slotbepalingen

Art. 6.In het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 maart 2003 betreffende het Handvest van de overheidsbestuurder en de vergoedingen toegekend aan de overheidsbestuurders en de bestuurders van rechtswege van een overheidsinstelling die onder de Franse Gemeenschap ressorteert, wordt een artikel 9bis ingevoegd luidend als volgt: "

Artikel 9bis.In afwijking van de voorgaande artikelen is dit besluit niet van toepassing op WBE. ».

Art. 7.De minister bevoegd voor het leerplichtonderwijs is belast met de uitvoering van dit besluit.

Art. 8.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het wordt ondertekend. Brussel, 21 augustus 2019. De Minister-president, belast met Gelijke Kansen en Vrouwenrechten, R. DEMOTTE De Minister van Hoger Onderwijs, Onderwijs voor Sociale Promotie, Onderzoek en Media, J.-Cl. MARCOURT De Minister van Onderwijs,

Art. 5.Le Conseil WBE peut allouer à chaque administrateur des indemnités de séjour et de frais de parcours au taux et aux conditions prévus pour le personnel du ministère ou pour le personnel de WBE. En vue de l'octroi des indemnités visées à l'alinéa 1er, l'administrateur est assimilé aux fonctionnaires de rang 15. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2003 relatif à la charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française, il est inséré un article 9bis, libellé comme suit : «

Article 9bis.Par dérogation aux articles précédents, le présent arrêté n'est pas applicable à Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE). ».

Art. 7.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Bruxelles, le 21 août 2019. Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 2019 relatif à la charte de l'administrateur de Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) et aux indemnités octroyées charte de l'administrateur WBE Je soussigné(e) NOM Prénom administrateur de WBE, m'engage, dans le cadre de l'exercice de mon mandat à : 1. Agir en toute circonstance de manière cohérente par rapport aux objectifs publics. C'est-à-dire : a) A respecter ou faire respecter les différents textes fondant WBE et le contrat de gestion. Si un acte illégal est posé, à le dénoncer immédiatement aux commissaires du Gouvernement qui transmettent l'information sans délai au Gouvernement. b) A ce que l'exercice éventuel d'activités commerciales de WBE ne nuise pas, que ce soit de manière directe ou indirecte, à la bonne exécution des missions de service public. c) A maintenir, en toutes circonstances, mes facultés d'analyse, de décision et d'action et à rejeter toute pression, directe ou indirecte, pouvant s'exercer et pouvant émaner d'administrateurs publics ou de la Direction de WBE, de créanciers, fournisseurs et en général de tout tiers. d) A ne pas rechercher ou accepter de WBE ou de toute personne morale liée à celle-ci, directement ou indirectement, des avantages susceptibles d'être considérés comme compromettant mon intégrité et mon jugement. e) Si la proposition de décision du Conseil WBE est de nature à nuire à WBE, à exprimer clairement mon opposition et à épuiser tous les moyens pour convaincre le Conseil WBE de la pertinence de ma position. A cet effet, tout en considérant que la démission peut constituer une conséquence ultime de mon opposition, il s'indiquera successivement : 1. d'exposer les raisons de mon opposition et les conséquences dommageables pour WBE de la proposition de décision du Conseil WBE; 2. de demander la remise de la décision, si sa nature le permet, à une réunion suivante du Conseil WBE de manière à permettre une étude de ma position; 3. de demander d'annexer mon opinion, transmis par écrit, au procès-verbal du Conseil WBE; 4. de demander une réunion spéciale du Conseil WBE pour débattre de ce point. En cas de refus du Président, ce dernier doit le motiver au procès-verbal du Conseil WBE suivant; 5. de présenter si nécessaire au Ministre de tutelle et/ou au Ministre du Budget avec copie aux commissaires du Gouvernement, un rapport spécial sur les raisons qui me font craindre que la décision nuise aux intérêts de WBE. Dans ce cas, l'administrateur public doit recevoir une réponse écrite et motivée du Ministre de tutelle dans le mois de la transmission de son rapport; 6. de suggérer au Ministre de tutelle et/ou au Ministre du Budget la nomination d'un ou de plusieurs expert(s) chargé(s) de donner son (leur) opinion au Conseil WBE. Dans ce cas, l'administrateur public doit recevoir une réponse écrite et motivée du Ministre de tutelle et/ou du Ministre du Budget dans le mois de la transmission de son courrier. En cas de démission, j'informerai le Président du Conseil, les commissaires du Gouvernement, le Ministre de tutelle et le Ministre du Budget des raisons de celle-ci, en évitant de rendre publiques des informations confidentielles. 2. Veiller activement aux intérêts de WBE C'est-à-dire : a) A acquérir une connaissance adéquate de WBE et de son environnement économique, social et juridique, ce qui nécessite la connaissance des contraintes juridiques, économiques, financières et sociales, notamment, propres à l'environnement public. WBE à cet effet met à la disposition de l'administrateur public les moyens requis pour leur permettre d'actualiser leurs compétences. b) A utiliser mon expertise, mes moyens d'actions et mes capacités de jugement pour amener WBE à remplir au mieux ses missions de service public prioritairement, mais également, le cas échéant, ses missions commerciales, de manière durable, responsable et loyale, à condition qu'elles soient utiles ou nécessaires à l'exercice des missions de pouvoir organisateur de WBE. c) A avoir le souci constant de garantir le caractère public et neutre de l'enseignement organisé par la Communauté française ainsi que les spécificités de cet enseignement public dont le libre choix des parents. 3. Veiller au fonctionnement efficace du Conseil WBE, du Bureau et des autres organes de WBE C'est-à-dire : a) Qu'il appartient au Conseil WBE, dans le respect du contrat de gestion, sur proposition du Fonctionnaire dirigeant et/ou du Bureau le cas échéant, de définir les missions et valeurs de WBE, d'arrêter ses objectifs stratégiques, d'exercer ses responsabilités statutaires en matière de nomination, évaluation et réaction de management, de mettre en place les structures permettant la réalisation des objectifs en ce compris la création ou l'acquisition de toute filiale, de veiller à la mise en oeuvre du plan opérationnel et au contrôle de WBE et de fournir les explications nécessaires aux pouvoirs subsidiants. b) A vérifier que les pouvoirs et responsabilités du Conseil WBE, du Bureau et du Fonctionnaire dirigeant sont clairement établis, et notamment que les pouvoirs de gestion laissés au Fonctionnaire dirigeant sont clairement circonscrits. c) A vérifier que le Conseil WBE contrôle effectivement WBE et l'activité des autres organes et du Fonctionnaire dirigeant. En particulier, être attentif : 1. à ce qu'aucune personne ne puisse exercer dans WBE un pouvoir discrétionnaire sans contrôle; 2. à ce que la cellule de contrôle interne de WBE fonctionne efficacement et à ce que les commissaires aux comptes exécutent leurs missions conformément aux normes en vigueur; 3. à ce que le Fonctionnaire dirigeant coopère pleinement et sans réticence à l'objectif de contrôle du Conseil WBE, du Bureau ou des autres organes de WBE; 4. à ce qu'un administrateur au moins du Conseil WBE siège dans le Conseil d'administration de chaque personne morale créée par WBE et informe régulièrement le Conseil WBE, des décisions prises par ces personnes morales, à condition que ce soit utile ou nécessaire à l'exercice des missions de pouvoir organisateur de WBE. d) A s'assurer que le Conseil WBE se réunisse à intervalle régulier et reçoive une information suffisante et en temps utile pour pouvoir valablement délibérer notamment lors de décisions stratégique. On entend par décisions stratégiques celles qui relèvent notamment de la création de filiales, du lancement, du développement ou de l'abandon d'activités, ou celles qui emportent un engagement financier significatif. e) A assister et à participer assidûment aux réunions du Conseil WBE et, le cas échéant, du Bureau ou de tout autre organe où il est désigné. f) A s'assurer du suivi des décisions du Conseil WBE, du Bureau et des autres organes de WBE. 4. Respecter les intérêts de la Communauté française C'est-à-dire : A oeuvrer pour que les objectifs du contrat de gestion soient respectés et pour que les intérêts de la Communauté française tant dans l'exercice des missions de service public que dans l'exercice éventuel des autres missions, soient respectés. 5. Tenir compte des attentes légitimes de tous les partenaires de WBE (élèves, étudiants, parents, membres du personnel, établissements d'enseignement, fournisseurs et créanciers) C'est-à-dire : a) Sachant que WBE et ses différents partenaires ont, au-delà de leurs engagements contractuels, noué des relations de confiance et contracté des obligations morales réciproques, s'il s'indique avant tout de protéger les intérêts de WBE, il ne peut être ignoré qu'il est de l'intérêt de WBE d'entretenir ces relations et obligations morales réciproques. b) S'assurer que le Fonctionnaire dirigeant de WBE connaît intérêts, vues et attentes des partenaires de celle-ci, que des procédures sont mises en place pour gérer ces relations et qu'une communication correcte et périodique est échangée avec ceux-ci. c) A encourager le Conseil WBE à tenir compte dans ses décisions, dans une optique d'intérêt à long terme de WBE, de l'impact de celles-ci sur les élèves, les étudiants, les parents, les membres du personnel, les établissements d'enseignement de WBE, la gestion de la Communauté française, la collectivité, l'environnement, les relations sociales, les règles de concurrence, la protection des consommateurs. 6. Veiller au respect par WBE de ses obligations et engagements, des lois, règlements et code de bonne pratique C'est-à-dire : a) A s'assurer que WBE respecte à tout moment ses obligations légales et réglementaires. b) A encourager le Conseil WBE à adopter un code de bonne pratique. 7. Eviter tout conflit entre les intérêts personnels directs ou indirects d'un des administrateurs et ceux de WBE C'est-à-dire : a) A ce que les intérêts de WBE et de la Communauté française prévalent en toute circonstance sur mes intérêts personnels directs ou indirects. b) A informer complètement et dès que j'en ai connaissance le Conseil WBE et les commissaires du gouvernement de tout conflit d'intérêt avec WBE dans lequel je, ou mes parents et alliées jusqu'au deuxième degré inclusivement, pourrais, directement ou indirectement, être impliqué et à m'abstenir de participer aux débats et à la prise de décision sur les matières concernées. Ma déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans mon chef, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil WBE ou de l'organe de WBE qui devra prendre la décision. Le Conseil WBE ou l'organe de WBE concerné décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour WBE. c) Le point b) ne s'applique pas aux administrateurs visés à l'article 5, § 1er, 4° à 6° du décret spécial lorsqu'ils, ou leur parents ou alliées jusqu'au second degré inclusivement, ont un intérêt indirect. d) A ne pas acheter ou vendre, directement ou indirectement, des actions de sociétés liées à WBE, qu'elles soient cotées ou non cotées, sur base d'informations confidentielles que je détiens en raison de ma fonction, lorsque ces informations publiquement divulguées peuvent ou auraient pu avoir une influence significative sur la valeur de ces actions, à condition qu'elles soient utiles ou nécessaires à l'exercice des missions de pouvoir organisateur de WBE. 8. Eviter un usage incorrect des informations et sanctionner les délits d'initié C'est-à-dire : a) A me conformer strictement aux règles préventives et répressives du délit d'initié qui me sont applicables. b) A ne pas faire usage incorrect d'informations que je détiens en raison de ma fonction dans WBE, que j'en retire ou non un avantage personnel, ou que la société soit lésée ou non. c) A respecter un devoir de réserve. d) A ne pas diffuser, directement ou indirectement, des informations que je sais fausses ou trompeuses. 9. Développer de manière permanente mes compétences professionnelles C'est-à-dire : A développer mes compétences professionnelles de manière à maintenir, dans un environnement en constante mutation, un haut niveau d'expertise. 10. Adhérer à l'esprit de la présente charte C'est-à-dire : a) A adhérer à la présente charte et à en respecter l'esprit, sachant qu'aucun code ne peut embrasser toutes les situations possibles et que les situations qui ne sont pas explicitement défendues par la charte ne sont pas nécessairement recommandées. b) Lorsqu'une situation nouvelle ou non traitée par la charte se présente, à appliquer avec bon sens les principes d'intégrité, de rigueur, de justice et de professionnalisme qui inspirent la présente charte. Fait en trois exemplaires. Signature : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 2019 relatif à la charte de l'administrateur Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) et aux indemnités octroyées. Bruxelles, le 21 août 2019. Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education,