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| Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende verschillende wijzigingen inzake delegaties | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications diverses en matière de délégations |
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| MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 25 NOVEMBER 2015. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende verschillende wijzigingen inzake delegaties De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980, artikel 87, gewijzigd bij de bijzondere wetten van 8 augustus 1988, 16 juli 1993 en 6 januari 2014; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 9 februari 1998 houdende bevoegdheids- en ondertekeningsdelegatie aan de ambtenaren-generaal en aan sommige andere ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap - Ministerie van de Franse Gemeenschap; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 25 juli 2014 houdende regeling van haar werking; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 10 augustus 2015; Gelet op het advies nr. 58.202/2 van de Raad van State, gegeven op 21 oktober 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de op 12 januari 1973 gecoördineerde wetten op de Raad van State; Op de voordracht van de Minister van Ambtenarenzaken; Na beraadslaging, Besluit : Hoofdstuk 1. - Wijziging van het delegatiebesluit van 9 februari 1998 Artikel 1.In hoofdstuk I van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 9 februari 1998 houdende bevoegdheids- en ondertekeningsdelegatie aan de ambtenaren-generaal en aan sommige andere ambtenaren van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap - Ministerie van de Franse Gemeenschap, wordt een afdeling 3 "Bekendmaking van de akten van subdelegatie" ingevoegd, houdende een artikel 4 bis, luidend als volgt : " Art. 4bis.De subdelegaties die krachtens dit besluit worden verleend, worden door het Ministerie van de Franse Gemeenschap op de website www.gallilex.cfwb.be bekendgemaakt binnen de dertig dagen vanaf de ondertekening ervan. Onverminderd de andere bekendmakingswijzen waardoor een akte van subdelegatie kan worden tegengeworpen, kunnen de subdelegaties betreffende de personeelsleden van het Ministerie aan deze worden tegengeworpen vanaf de datum van de bekendmaking ervan op de in het vorige lid bedoelde site.". Art. 2.Artikel 12 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : " Art. 12.De bevoegdheid om te beslissen de procedure voor de gunning van de opdracht te wijzigen met toepassing van de artikelen 26, § 1, 1°, d), 26, § 1, 1°, e), en 26, § 2, 1°, a) van de wet van 15 juni 2006, en de bevoegdheid om de opdracht in het kader van die procedures te gunnen, worden aan de secretaris-generaal gedelegeerd.". Art. 3.Artikel 13 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : " Art. 13.De bevoegdheid om de opdracht met toepassing van de artikelen 26, § 1, 2°, b), en 26, § 1, 3°, b) van de wet van 15 juni 2006 te vernieuwen, en de bevoegdheid om de opdracht te verlengen met toepassing van artikel 37, § 2, van de wet van 15 juni 2006, worden gedelegeerd aan de personeelsleden die de opdracht met toepassing van artikel 37 hebben gegund. Wanneer de Regering of de minister de opdracht heeft gegund, worden de in het eerste lid bedoelde bevoegdheden aan de secretaris-generaal gedelegeerd.". Art. 4.Artikel 14 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : " Art. 14.§ 1. Onverminderd de toepassing van artikel 15, wordt de |
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications diverses en matière de délégations RAPPORT AU GOUVERNEMENT RESUME Le présent projet vise à adapter les délégations prévues par l'arrêté de délégation du 9 février 1998 et par l'arrêté de fonctionnement du gouvernement du 25 juillet 2014, afin de les mettre en conformité avec des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes et d'assurer ainsi la sécurité juridique des actes adoptés par les ministres et les agents du Ministère. VERSION DU 30 SEPTEMBRE 2015 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er L'arrêté de délégation du 9 février 1998 n'octroie, en règle, de délégation qu'aux fonctionnaires généraux. De nombreuses dispositions de l'arrêté prévoient toutefois que ces derniers peuvent subdéléguer certaines de leurs compétences aux agents soumis à leur autorité hiérarchique. Dans sa forme actuelle, l'arrêté ne prévoit pas de formalité de publicité pour ces différents actes de subdélégations, qui sont simplement conservés en interne par l'administration. Par le passé, lorsque la compétence d'un fonctionnaire délégué était contestée, la production en cours de procédure de l'acte de subdélégation ad hoc suffisait de justifier la légalité de la décision. Dans un arrêt récent du 23 août 2013(1), le Conseil d'Etat n'a toutefois estimé que les actes de subdélégations pris en exécution de l'arrêté du 9 février 1998 n'étant pas opposable aux tiers à défaut d'avoir été publiés au Moniteur belge ou notifiés aux personnes intéressées. Le Conseil d'Etat a alors suspendu la décision prise une directrice générale adjointe du Ministère, alors même que l'acte de subdélégation avait été produit en cours d'instance. Il a en effet été considéré ce qui suit : « Considérant qu'un arrêté portant délégation du pouvoir de prendre certaines décisions intéresse toutes les personnes à l'égard de qui ces décisions ont effet ; qu'il n'est obligatoire à leur égard qu'à la condition qu'il ait été dûment porté à leur connaissance ; Considérant que lorsqu'un arrêté donne délégation à un fonctionnaire pour prendre des décisions qui n'affectent que les agents de l'administration, cet arrêté n'intéresse pas la généralité des citoyens et est opposable aux agents concernés dès lors qu'il a été porté à leur connaissance par une note de service ou par la mise à la disposition de ces agents d'un recueil de textes applicables à leur administration dans lequel il est inséré; que, de même, un arrêté qui porte délégation du pouvoir de prendre des décisions à l'égard de personnes étrangères à l'administration mais qui sont toutes identifiées avec précision par celle-ci, peut leur être rendu opposable par notification à chacun des intéressés ; Considérant en revanche qu'un arrêté qui donne délégation à un fonctionnaire pour prendre des décisions qui affectent des personnes étrangères à cette administration et qui ne peuvent être identifiées a priori, est un arrêté qui « intéresse la généralité des citoyens » au sens de l'article 56 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 2006; qu'il doit en conséquence être publié au Moniteur belge pour devenir obligatoire conformément à l'article 190 de la Constitution selon lequel « Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi » ; Considérant qu'en l'occurrence, l'acte de délégation du 1er février 2013 n'a été ni notifié aux requérants ni publié au Moniteur belge; qu'il n'est en conséquence pas opposable aux requérants ; que le moyen d'incompétence soulevé d'office par l'arrêt n° 224.489 est sérieux ; » Cet arrêt remet donc potentiellement en cause nombre de décisions prise par le Ministère en vertu d'une subdélégation. La publication de l'ensemble des actes au Moniteur belge est toutefois une solution peu efficiente d'un point de vue pratique puisqu'elle fait intervenir un tiers, ce qui retarde la date à laquelle les actes de subdélégations sont rendus opposables. L'arrêt du Conseil d'Etat requiert que les arrêtés qui contiennent des délégations permettant de prendre des décisions susceptibles d'intéresser la généralité des citoyens fassent l'objet d'une publication au Moniteur belge. En revanche les arrêtés contenant des délégations qui n'intéressent que les agents de l'administration peuvent leur être rendus opposables par note de service ou par mise à disposition d'un recueil de textes applicables à leur administration. Il est proposé de faire usage de cette distinction opérée par le Conseil d'Etat. Les actes de subdélégations qui concernent l'exercice des compétences qui ne peuvent affecter que les agents de l'administration seront publiées sur le site Gallilex et les actes de subdélégations qui intéressent la généralité des citoyens seront publiés au Moniteur belge. Article 2 Cet article modifie l'article 12 de l'arrêté de délégation. La réglementation sur les marchés publics prévoyant que les hypothèses visées à l'alinéa 1er de cet article doivent être prévues dans le cahier spécial des charges, il existait donc une contradiction entre les articles 11 et 12, alinéa 1er de l'arrêté. Cet alinéa 1er est donc abrogé. L'alinéa 2 de l'article 12 a quant à lui été réécrit pour se conformer à la nouvelle numérotation de la loi sur les marchés publics. Article 3 Cet article vise à adapter l'arrêté de délégation aux nouveautés introduites par la loi du 15 juin 2006. Les hypothèses visées par l'ancien article 13 sont désormais réglées par l'article 14 (voir ci-dessous). Article 4 Cet article reprend la délégation précédemment prévue à l'article 13 de l'arrêté de délégation, en y rajoutant les nouvelles hypothèses introduites par la loi du 15 juin 2006. Les hypothèses visées par l'ancien article 14 sont désormais réglées par l'article 15 (voir ci-dessous). Article 5 Cet article reprend la délégation précédemment prévue à l'article 14 de l'arrêté de délégation, en l'adaptant à la nouvelle réglementation sur les marchés publics (formulation plus claire de la délégation relative aux quantités présumées, limitation légale des modification en cours de marché à 15% et généralisation du mécanisme des décomptes aux services et fournitures. Les hypothèses précédemment visées par l'article 15 ancien sont désormais incluses dans les articles 14 et 15, tels que modifiés. Article 6 Les hypothèses précédemment visées par l'article 16 sont désormais incluses dans les articles 14 et 15, tels que modifiés. Cet article est donc abrogé. Articles 7 et 8 Ces articles apportent les modifications terminologiques rendues nécessaires par la transformation de l'Administration générale de l'Infrastructure en une direction générale intégrée au Secrétariat général, suite à la réforme de l'organigramme. Article 9 L'article 23 a été reformulé en tenant compte des modifications apportées à l'article 14. Article 10 L'article 24 a été reformulé en tenant compte des modifications apportées à l'article 15. Article 11 Les hypothèses précédemment visées par l'article 25 sont désormais incluse dans les articles 23 et 24, tels que modifiés. Cet article est donc abrogé. Articles 12 à 15 Ces articles apportent les modifications terminologiques rendues nécessaires par la transformation de l'Administration générale de l'Infrastructure en une direction générale intégrée au Secrétariat général, suite à la réforme de l'organigramme. Article 16 Le poste d'Administrateur général de l'Infrastructure n'existant plus suite à la réforme de l'organigramme, il n'est plus nécessaire de prévoir l'hypothèse de son remplacement en son absence. Le premier alinéa du § 1er de l'article 30 est donc abrogé. Articles 17 à 25 Ces articles apportent les modifications terminologiques rendues nécessaires : - d'une part, par la transformation de l'Administration générale de l'Infrastructure en une direction générale intégrée au Secrétariat général, suite à la réforme de l'organigramme ; - d'autre part, par l'abrogation de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et son remplacement par la loi du 15 juin 2006. Article 26 Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe : 1° l'intitulé de la première colonne est reformulé pour s'adapter à la nouvelle terminologie introduite par la loi du 15 juin 2006 ; 2° l'intitulé de la deuxième colonne est reformulé pour y inclure expressément la procédure négociée avec publicité (afin d'assurer une cohérence entre l'arrêté de délégation et le tableau figurant à l'article 14 de l'arrêté de fonctionnement du gouvernement) ; 3° la colonne travaux urgents est supprimée, celle-ci ne correspondant à aucune catégorie prévue par la loi du 15 juin 2006 et n'étant pas utilisée en pratique ; 4° les seuils de la procédure négociée sans publicité sont adaptées compte tenu des modifications apportées par la nouvelle réglementation sur les marchés publics (la procédure négociée sans publicité est autorisée jusqu'à 85.000 contre 67.000 sous l'empire de la loi de 1993). Article 27 Les mots supprimés par cet article entraient en contradiction avec l'article 14 de l'arrêté de fonctionnement du Gouvernement (la Communauté française n'ayant en réalité pas la possibilité de conclure des contrats de services en dehors des procédures de marchés publics) et il n'en était déjà pas tenu compte en pratique. Article 28 Cet article reformule l'article 14 de l'arrêté de fonctionnement du Gouvernement conformément à la nouvelle numérotation de la loi du 15 juin 2006. Article 29 Cet article reformule l'article 15 de l'arrêté de fonctionnement du Gouvernement conformément à la nouvelle numérotation de la loi du 15 juin 2006. Article 30 Les hypothèses visées à l'article 16, 2°, 3° et 4° de l'arrêté de fonctionnement du Gouvernement sont déjà couvertes par les articles 12 à 15 de l'arrêté de délégation, tels que modifiés. L'article 16 a donc été reformulé pour ne conserver que l'hypothèse prévue sous 1°. Article 31 Cet article reformule l'article 18 de l'arrêté de fonctionnement du Gouvernement conformément à la nouvelle numérotation de la réglementation relative aux marchés publics. Article 32 Il s'agit de la formule exécutoire classique. Cet article n'appelle pas de commentaire. _______ Note (1) CE, arrêt n° 224.497 du 23 août 2013, Niemegerst et crts c/ Communauté française. CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 58.202/2 du 21 octobre 2015 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `portant modifications diverses en matière de délégations' Le 22 septembre 2015, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `portant modifications diverses en matière de délégations'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 21 octobre 2015. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Martine Baguet et Luc Detroux, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony, assesseurs, et Bernadette Vigneron, greffier. Le rapport a été présenté par Stéphane Tellier, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 21 octobre 2015. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'AVIS Les articles 2 à 31 du projet soumis pour avis ont pour objet de modifier, d'une part, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 `portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française' et, d'autre part, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 `portant règlement du Fonctionnement du Gouvernement'. Ils concernent des règles de fonctionnement purement internes à l'administration de la Communauté française. Il s'ensuit que ces dispositions de l'arrêté en projet ne peuvent pas se voir conférer de caractère réglementaire au sens de l'article 3 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il n'y a donc pas de motif de les soumettre à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat. Seul l'article 1er du projet, de portée réglementaire, est examiné ci-après. EXAMEN DU PROJET DISPOSITIF Article 1er L'arrêt du Conseil d'Etat n° 224.497 du 23 août 2013 (Niemegerst et Laurent) a notamment jugé ce qui suit : « Considérant qu'un arrêté portant délégation du pouvoir de prendre certaines décisions intéresse toutes les personnes à l'égard de qui ces décisions ont effet ; qu'il n'est obligatoire à leur égard qu'à la condition qu'il ait été dûment porté à leur connaissance ; [...] Considérant [...] qu'un arrêté qui donne délégation à un fonctionnaire pour prendre des décisions qui affectent des personnes étrangères à cette administration et qui ne peuvent être identifiées a priori, est un arrêté qui `intéresse la généralité des citoyens' au sens de l'article 56 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 2006 ; qu'il doit en conséquence être publié au Moniteur belge pour devenir obligatoire conformément à l'article 190 de la Constitution selon lequel `Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi' ». L'article 1er du projet a pour objectif de répondre à l'exigence de publication posée par cet arrêt en réglementant la publication des actes de subdélégation adoptés au sein des services du Gouvernement de la Communauté française afin que ces actes soient rendus opposables aux tiers lorsque ceux-ci sont visés par les décisions prises en vertu de ces subdélégations. Faisant état des difficultés de publier chaque acte de subdélégation au Moniteur belge ou d'annexer l'acte de subdélégation à toute décision adoptée en vertu de celle-ci, l'auteur du projet se propose d'assurer la publication de ces actes sur le site internet www.gallilex.cfwb.be. L'article 190 de la Constitution, mentionné par l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 août 2013, prescrit qu' « Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi ». Il résulte des articles 22, 69 et 84 combinés de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles' que les arrêtés qui intéressent la généralité des citoyens doivent faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. Il n'est donc pas au pouvoir de la Communauté française de prévoir un autre mode de publication. Le Greffier, Bernadette Vigneron Le Président, Pierre Vandernoot MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications diverses en matière de délégations Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 août 2015; Vu l'avis n° 58.202/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique; Après délibération, Arrête : Chapitre 1er. - Modifications apportées à l'arrêté de délégation du 9 février 1998 Article 1er.Dans le chapitre 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, il est inséré une section 3 intitulée « De la publicité des actes de subdélégation » et contenant un article 4 bis, rédigé comme suit : « Art. 4bis.Les subdélégations accordées en vertu du présent arrêté sont publiées par le Ministère de la Communauté française sur le site internet www.gallilex.cfwb.be endéans les trente jours à dater de leur signature. Sans préjudice des autres modes de publicité qui permettent d'en assurer l'opposabilité, les subdélégations relatives aux actes touchant les membres du personnel du Ministère leur sont opposables à dater du jour de leur publication sur le site visé à l'alinéa précédent. ». Art. 2.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 12.Le pouvoir de décider du changement de procédure d'attribution du marché en application des articles 26, § 1er, 1°, d), 26, § 1er, 1°, e), et 26, § 2, 1°, a), de la loi du 15 juin 2006 et le pouvoir d'attribuer le marché dans le cadre de ces procédures sont délégués au Secrétaire général. » Art. 3.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 13.Le pouvoir de renouveler le marché en application des articles 26, § 1er, 2°, b), et 26, § 1er, 3°, b), de la loi du 15 juin 2006 et le pouvoir de reconduire le marché en application de l'article 37, § 2, de la loi du 15 juin 2006, sont délégués aux membres du personnel qui ont attribué le marché en application de l'article 37. Lorsque le Gouvernement ou le ministre a attribué le marché, les pouvoirs visés à l'alinéa 1er sont délégués au Secrétaire général. ». Art. 4.L'article 14 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 14.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 15, la |
| bevoegdheid om maatregelen en beslissingen te nemen betreffende de | compétence de prendre les mesures et décisions ayant trait à |
| uitvoering van een opdracht die wordt gegund in de zin van de regeling | l'exécution d'un marché attribué au sens de la réglementation relative |
| betreffende de overheidsopdrachten wordt gedelegeerd aan de | aux marchés publics est déléguée aux membres du personnel qui ont |
| personeelsleden die de opdracht met toepassing van artikel 11 hebben gegund. | attribué le marché en application de l'article 11. |
| Voor de maatregelen en beslissingen die te nemen zijn betreffende de | En ce qui concerne les mesures et décisions à prendre ayant trait à |
| uitvoering van de opdrachten die door de secretaris-generaal, de | l'exécution des marchés attribués par le Secrétaire général, par le |
| bevoegde minister of door de Regering worden gegund, wordt de | ministre compétent ou par le Gouvernement, délégation de compétence |
| bevoegdheid gedelegeerd aan de bevoegde administrateur-generaal. | est donnée à l'administrateur général compétent. |
| § 2. In afwijking van paragraaf 1, worden de volgende bevoegdheden | § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les compétences suivantes sont |
| voorbehouden aan de secretaris-generaal : | réservées au Secrétaire général : |
| 1° de bevoegdheid om voor bepaalde tijd een opdrachtnemer uit te | 1° la compétence d'exclure un adjudicataire des marchés du Ministère |
| sluiten van de opdrachten van het ministerie, met toepassing van | pour une durée déterminée, en application de l'article 48 de l'arrêté |
| artikel 48 van het koninklijk besluit van 14 januari 2013 tot bepaling | royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution |
| van de algemene uitvoeringsregels van de overheidsopdrachten en van de | des marchés publics et des concessions de travaux publics; |
| concessies voor openbare werken; | |
| 2° de bevoegdheid om de sancties, bepaald in artikel 49 van het sub 1° | 2° la compétence d'appliquer les sanctions, prévues à l'article 49 de |
| bedoelde koninklijk besluit, toe te passen, wanneer een handeling, een | l'arrêté royal visé sous 1°, en cas de découverte d'un acte, une |
| overeenkomst of een afspraak worden ontdekt die de normale | convention ou une entente susceptible de fausser les conditions |
| mededingingsvoorwaarden kunnen vertekenen.". | normales de la concurrence. ». |
Art. 5.Artikel 15 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : |
Art. 5.L'article 15 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 15.§ 1. Voor het spel van de vermoedelijke hoeveelheden, in de |
« Art. 15.§ 1er Pour le jeu des postes en quantités présumées, au |
| zin van de regeling inzake overheidsopdrachten, wordt de | sens de la réglementation relative aux marchés publics, la compétence |
| goedkeuringsbevoegdheid gedelegeerd : | d'approbation est déléguée : |
| 1° aan de directeurs, voor een verhoging die lager is dan of gelijk is aan 15 % van de oorspronkelijke opdracht; | 1° aux directeurs, pour une augmentation inférieure ou égale à 15 % du marché initial; |
| 2° aan de adjunct-directeurs-generaal, voor een verhoging die hoger is | 2° aux directeurs généraux adjoints, pour une augmentation supérieure |
| dan 15 % van de oorspronkelijke opdracht, zonder beperking van het | à 15 % du marché initial, sans limitation de montant. |
| bedrag. § 2. De bevoegdheid om de wijzigingen bij de opdracht goed te keuren | § 2. La compétence d'approuver les modifications au marché, au sens de |
| in de zin van de regeling betreffende de overheidsopdrachten wordt | la réglementation relative aux marchés publics, est déléguée aux |
| gedelegeerd aan de titularissen van de hierna vermelde ambten, in | titulaires des fonctions mentionnées ci-après, à concurrence de |
| verhouding tot hoogstens 15 % van het bedrag van de oorspronkelijke | maximum 15% du montant du marché initial et jusqu'aux seuils |
| opdracht, tot de forfaitaire drempelbedragen die naast hun graad | forfaitaires indiqués en regard de leur grade : |
| vermeld zijn : 1° directeur : tot 31.000 euro; | 1° directeur: jusqu'à 31.000 euros; |
| 2° adjunct-directeur-generaal : tot 100.000 euro; | 2° directeur général adjoint : jusqu'à 100.000 euros; |
| 3° directeur-generaal : tot 175.000 euro; | 3° directeur général : jusqu'à 175.000 euros; |
| 4° administrateur-generaal : tot 200.000 euro; | 4° administrateur général : jusqu'à 200.000 euros; |
| 5° secretaris-generaal : tot 250.000 euro. | 5° Secrétaire général : jusqu'à 250.000 euros. |
| Wanneer het drempelbedrag van de secretaris-generaal bereikt is, zal | Lorsque le seuil du Secrétaire général est atteint, chaque |
| elke volgende wijziging van de opdracht altijd door de minister worden | modification de marché suivante sera toujours approuvée par le |
| goedgekeurd. | Ministre. |
| § 3. De bevoegdheid om een formule voor de herziening van de prijzen, | § 3. La compétence d'appliquer une formule de révision des prix prévue |
| bepaald in de opdracht, toe te passen in de zin van de regeling | |
| betreffende de overheidsopdrachten, wordt gedelegeerd aan de | dans les clauses d'un marché, au sens de la réglementation relative |
| personeelsleden van rang 12 zonder beperking van het bedrag. | aux marchés publics, est déléguée aux membres du personnel de rang 12 |
| sans limitation de montant. | |
| § 4. De bevoegdheid om de werkingsmiddelen van de aanbestedende | § 4. La compétence d'appliquer les moyens d'action du pouvoir |
| overheid, bepaald in de artikelen 45 en 46 van het koninklijk besluit | adjudicateur prévus aux articles 45 et 46 de l'arrêté royal du 14 |
| van 14 januari 2013 tot bepaling van de algemene uitvoeringsregels van | janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés |
| de overheidsopdrachten en van de concessies voor openbare werken wordt | publics et des concessions de travaux publics est déléguée aux membres |
| gedelegeerd aan de personeelsleden van rang 12.". | du personnel de rang 12. ». |
Art. 6.Artikel 16 van hetzelfde besluit wordt opgeheven. |
Art. 6.L'article 16 du même arrêté est abrogé. |
Art. 7.In artikel 19 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 7.A l'article 19 du même arrêté, les modifications suivantes |
| wijzigingen aangebracht : | sont apportées : |
| 1° de woorden " de administrateur-generaal : de | 1° les mots « L'administrateur général : l'administrateur général de |
| administrateur-generaal van het Algemeen Bestuur Infrastructuur" | l'Administration générale de l'Infrastructure » sont remplacés par « |
| worden vervangen door "de directeur-general : de directeur-generaal | Le Directeur général : le directeur général de la Direction générale |
| van de algemene directie infrastructuur"; | de l'Infrastructure »; |
| 2° de woorden "de directeur-generaal : de directeur-generaal van de | 2° les mots « Le Directeur général : le directeur général de la |
| algemene directie infrastructuur" worden geschrapt. | Direction générale des Infrastructures » sont abrogés. |
Art. 8.In artikel 21 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 8.A l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes |
| wijzigingen aangebracht : | sont apportées : |
| 1° in het eerste lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" | 1° à l'alinéa 1er, les mots « l'administrateur général » sont |
| vervangen door de woorden "de directeur-generaal"; | remplacés par les mots « Le Directeur général »; |
| 2° in het tweede lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" | 2° à l'alinéa 2, les mots « l'administrateur général » sont remplacés |
| vervangen door de woorden "de directeur-generaal" en worden de woorden | par les mots « Le Directeur général » et les mots « l'Administration |
| "het algemeen bestuur infrastructuur" vervangen door de woorden "de | générale de l'Infrastructure » sont remplacés par les mots « la |
| algemene directie infrastructuur". | Direction générale de l'Infrastructure ». |
Art. 9.Artikel 23 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : |
Art. 9.L'article 23 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 23.De bevoegdheid om maatregelen en beslissingen te nemen |
« Art. 23.La compétence de prendre les mesures et décisions ayant |
| betreffende de uitvoering van een overheidsopdracht gesloten in de zin | trait à l'exécution d'un marché conclu au sens de la réglementation |
| van de regeling inzake overheidsopdrachten, bedoeld in artikel 14, | relative aux marchés publics, visée à l'article 14, est également |
| wordt eveneens aan de gewestelijke directeurs gedelegeerd. | déléguée aux directeurs régionaux. |
| De gewestelijke directeurs kunnen de bevoegdheden die hun krachtens | Les directeurs régionaux peuvent subdéléguer les pouvoirs qui leurs |
| dit artikel worden toevertrouwd, subdelegeren aan elk personeelslid, | sont conférés en vertu du présent article à tout membre du personnel, |
| ongeacht zijn rang, mits een voorafgaande akte van subdelegatie.". | quel que soit son rang, moyennant un acte écrit et préalable de subdélégation. ». |
Art. 10.Artikel 24 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : |
Art. 10.L'article 24 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 24.Voor de toepassing van artikel 15, zijn de gewestelijke |
« Art. 24.Pour l'application de l'article 15, les directeurs |
| directeurs bevoegd in dezelfde voorwaarden als de personeelsleden van | régionaux sont compétents dans les mêmes conditions que les membres du |
| rang 12 (directeur). | personnel de rang 12 (directeur). |
| De gewestelijke directeurs kunnen de bevoegdheden die hun krachtens | Les directeurs régionaux peuvent subdéléguer les pouvoirs qui leurs |
| dit artikel worden toevertrouwd, subdelegeren aan elk personeelslid, | sont conférés en vertu du présent article à tout membre du personnel, |
| ongeacht zijn rang, mits een voorafgaande akte van subdelegatie.". | quel que soit son rang, moyennant un acte écrit et préalable de |
Art. 11.Artikel 25 van hetzelfde besluit wordt opgeheven. |
subdélégation. ». Art. 11.L'article 25 du même arrêté est abrogé. |
Art. 12.In artikel 26 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 12.A l'article 26 du même arrêté, les modifications suivantes |
| wijzigingen aangebracht : | sont apportées : |
| 1° in het eerste lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" | 1° à l'alinéa 1er, les mots « l'administrateur général » sont |
| vervangen door de woorden "de directeur-generaal"; | remplacés par les mots « le directeur général »; |
| 2° in het tweede lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" | 2° à l'alinéa 2, les mots « l'administrateur général » sont remplacés |
| vervangen door de woorden "de directeur-generaal". | par les mots « le directeur général ». |
Art. 13.In artikel 27 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 13.A l'article 27 du même arrêté, les modifications suivantes |
| wijzigingen aangebracht : | sont apportées : |
| 1° in het eerste lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" | 1° à l'alinéa 1er, les mots « l'administrateur général » sont |
| vervangen door de woorden "de directeur-generaal"; | remplacés par les mots « le directeur général »; |
| 2° in het tweede lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" | 2° à l'alinéa 2, les mots « l'administrateur général » sont remplacés |
| vervangen door de woorden "de directeur-generaal". | par les mots « le directeur général ». |
Art. 14.In artikel 28 van hetzelfde besluit, worden de woorden "aan |
Art. 14.A l'article 28 du même arrêté, les mots « à l'administrateur |
| de administrateur-generaal" vervangen door de woorden "aan de | général » sont remplacés par les mots « au Directeur général ». |
| directeur-generaal". | |
Art. 15.In artikel 29 van hetzelfde besluit, worden de woorden "aan |
Art. 15.A l'article 29 du même arrêté, les mots « l'administrateur |
| de administrateur-generaal" vervangen door de woorden "de | général » sont remplacés par les mots « le Directeur général ». |
| directeur-generaal". | |
Art. 16.In artikel 30, § 1, van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 16.A l'article 30, § 1er , du même arrêté, les modifications |
| wijzigingen aangebracht : | suivantes sont apportées : |
| 1° het eerste lid wordt opgeheven; | 1° l'alinéa 1er est abrogé; |
| 2° in het tweede lid worden de woorden "in geval van dringende | 2° à l'alinéa 2, les mots, « en cas d'urgence » sont supprimés; |
| noodzaak " geschrapt; | |
| 3° in het tweede lid, worden de woorden "van dezelfde algemene | 3° à l'alinéa 2, les mots « de la même direction générale » sont |
| directie" vervangen door de woorden "die voor het betrokken gebouw | remplacés par les mots « responsable du bâtiment concerné ». |
| verantwoordelijk is". | |
Art. 17.In artikel 31 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 17.A l'article 31 du même arrêté, les modifications suivantes |
| wijzigingen aangebracht : | sont apportées : |
| 1° de woorden "de administrateur-generaal" worden vervangen door de | 1° les mots « l'administrateur général » sont remplacés par « le |
| woorden "de directeur-generaal"; | directeur général »; |
| 2° de woorden "van de wet van 24 december 1993 betreffende de | 2° les mots « de la loi du 24 décembre 1992 relative aux marchés |
| overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, | publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de |
| leveringen en diensten, zoals gewijzigd," worden geschrapt. | services, telle que modifiée » sont abrogés. |
Art. 18.In artikel 32 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 18.A l'article 32 du même arrêté, les modifications suivantes |
| wijzigingen aangebracht : | sont apportées : |
| 1° de woorden "de administrateur-generaal" worden vervangen door de | 1° les mots « l'administrateur général » sont remplacés par les mots « |
| woorden "de directeur-generaal"; | le directeur général »; |
| 2° de woorden "aan de ambtenaren-generaal van de Algemene Directie | 2° les mots « aux fonctionnaires généraux de la Direction générale des |
| Infrastructuur" vervangen door de woorden "aan de bevoegde | Infrastructures » sont remplacés par les mots « au directeur général |
| adjunct-directeur-generaal". | adjoint compétent ». |
Art. 19.In artikel 33 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 19.A l'article 33 du même arrêté, les modifications suivantes |
| wijzigingen aangebracht : | sont apportées : |
| 1° de woorden "van de administrateur-generaal" worden vervangen door | 1° les mots « de l'administrateur général » sont remplacés par les |
| de woorden "van de directeur-generaal"; | mots « du directeur général »; |
| 2° de woorden "directeur-generaal" worden vervangen door de woorden | 2° les mots « directeur général » sont remplacés par les mots « |
| "adjunct-directeur-generaal". | directeur général adjoint ». |
Art. 20.In artikel 34 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 20.A l'article 34 du même arrêté, les modifications suivantes |
| wijzigingen aangebracht : | sont apportées : |
| 1° de woorden "de administrateur-generaal" worden vervangen door de | 1° les mots « l'administrateur général » sont remplacés par les mots « |
| woorden "de directeur-generaal"; | le directeur général »; |
| 2° de woorden "van de wet van 24 december 1993 betreffende de | 2° les mots « de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés |
| overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, | |
| leveringen en diensten" vervangen door de woorden "van de wet van 15 | publics » sont remplacés par les mots « de la loi du 15 juin 2006 |
| juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten | relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de |
| voor werken, leveringen en diensten". | fournitures et de services ». |
Art. 21.In artikel 36 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 21.A l'article 36 du même arrêté, les modifications suivantes |
| wijzigingen aangebracht : | sont apportées : |
| 1° in § 1, worden de woorden "de administrateur-generaal" vervangen | 1° au § 1er, les mots « l'administrateur général » sont remplacés par |
| door de woorden "de directeur-generaal"; | les mots « le directeur général »; |
| 2° in § 2, eerste lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" | 2° au § 2, alinéa 1er, les mots « de l'administrateur général » sont |
| vervangen door de woorden "de directeur-generaal". | remplacés par les mots « du directeur général ». |
Art. 22.In artikel 37 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 22.A l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes |
| wijzigingen aangebracht : | sont apportées : |
| 1° de woorden "de administrateur-generaal" worden vervangen door de | 1° les mots « l'administrateur général » sont remplacés par les mots « |
| woorden "de directeur-generaal"; | le directeur général »; |
| 2° de woorden "van de wet van 24 december 1993 betreffende de | 2° les mots « de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés |
| overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor aanneming van werken, | |
| leveringen en diensten" vervangen door de woorden "van de wet van 15 | publics » sont remplacés par les mots « de la loi du 15 juin 2006 |
| juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten | relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de |
| voor werken, leveringen en diensten". | fournitures et de services ». |
Art. 23.In artikel 38 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 23.A l'article 38 du même arrêté, les modifications suivantes |
| wijzigingen aangebracht : | sont apportées : |
| 1° in § 1, worden de woorden "de administrateur-generaal" vervangen | 1° au § 1er, les mots « l'administrateur général » sont remplacés par |
| door de woorden "de directeur-generaal"; | les mots « le directeur général »; |
| 2° in § 2, eerste lid, worden de woorden "de administrateur-generaal" | 2° au § 2, alinéa 1er, les mots « de l'administrateur général » sont |
| vervangen door de woorden "de directeur-generaal". | remplacés par les mots « du directeur général ». |
Art. 24.In artikel 40 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
Art. 24.A l'article 40 du même arrêté, les modifications suivantes |
| wijzigingen aangebracht : | sont apportées : |
| 1° in § 1, worden de woorden "het algemeen bestuur infrastructuur" | 1° au § 1er, les mots « l'Administration générale de l'Infrastructure |
| vervangen door de woorden "de algemene directie infrastructuur", en | » sont remplacés par les mots « la Direction générale de |
| worden de woorden "aan de administrateur-generaal" vervangen door de | l'Infrastructure » et les mots « à l'administrateur général » sont |
| woorden "aan de directeur-generaal"; | remplacés par les mots « au directeur général »; |
| 2° in § 2, eerste lid, worden de woorden "aan de | 2° au § 2, les mots « à l'administrateur général de l'Administration |
| administrateur-generaal van het Algemeen Bestuur Infrastructuur" | général de l'Infrastructure » sont remplacés par les mots « au |
| vervangen door de woorden " aan de directeur-generaal van de algemene | directeur général de la Direction générale de l'Infrastructure ». |
| directie infrastructuur". | |
Art. 25.In artikel 42 van hetzelfde besluit, worden de woorden "van |
Art. 25.A l'article 42 du même arrêté, les mots « de l'Administration |
| het algemeen bestuur infrastructuur" vervangen door de woorden "van de | générale de l'Infrastructure » sont remplacés par les mots « de la |
| algemene directie infrastructuur". | Direction générale de l'Infrastructure ». |
Art. 26.De bijlage bij hetzelfde besluit wordt vervangen door deze |
Art. 26.L'annexe du même arrêté est remplacée par celle figurant en |
| die bij dit besluit gevoegd is. | annexe du présent arrêté. |
| Hoofdstuk 2. - Wijziging van het besluit betreffende de werking van de | Chapitre 2. - Modifications apportées à l'arrêté de fonctionnement du |
| Regering van 25 juli 2014 | Gouvernement du 25 juillet 2014 |
Art. 27.In artikel 13, § 1, 4°, van het besluit van de Regering van |
Art. 27.A l'article 13, § 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la |
| de Franse Gemeenschap van 25 juli 2014 houdende regeling van haar | Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement du |
| werking, worden de woorden "en de contracten voor dienstverlening die | fonctionnement du Gouvernement, les mots « et les contrats de services |
| aan te rekenen zijn op de begroting van de gewone uitgaven" geschrapt. | à imputer sur le budget des dépenses courantes » sont abrogés. |
Art. 28.In artikel 14, § 1, van hetzelfde besluit, worden de woorden |
Art. 28.A l'article 14, § 1er , du même arrêté, les mots « visés à |
| "bedoeld in artikel 6, eerste lid van de wet van 24 december 1993 | l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux |
| betreffende de overheidsopdrachten en sommige opdrachten voor | marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de |
| aanneming van werken, leveringen en diensten, hierna "de wet" genoemd, | |
| vervangen door de woorden "bedoeld in artikel 74, eerste lid, van de | services, ci-après dénommée la loi, » sont remplacés par les mots « |
| wet van 15 juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde | visés à l'article 74, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 2006 relative |
| opdrachten voor werken, leveringen en diensten". | aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures |
| et de services ». | |
Art. 29.In artikel 15 van hetzelfde besluit, worden de woorden |
Art. 29.A l'article 15 du même arrêté, les mots « visés aux articles |
| "bedoeld in de artikelen 17, § 2, 1°, c, en 39, § 2, 1°, c, van de wet | |
| van 24 december 1993 betreffende de overheidsopdrachten en sommige | 17, § 2, 1°, c, et 39, § 2, 1°, c, de la loi du 24 décembre 1993 » |
| opdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten" | |
| vervangen door de woorden "bedoeld in de artikelen 26, § 1, 1°, c), | sont remplacés par les mots « visés aux articles 26, § 1er, 1°, c) de |
| van de wet van 15 juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en | la loi du 15 juin 2006 ». |
| bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten". Art. 30.In hetzelfde besluit wordt artikel 16 vervangen als volgt : " Art. 16.In afwijking van artikel 14, is de toestemming van de Regering niet vereist voor de overheidsopdrachten die te plaatsen zijn bij beperkte aanbesteding of bij beperkte offerteaanvraag, wanneer die procedure het gevolg is van een openbare aanbesteding of een algemene offerteaanvraag, waarvoor de voorafgaande toestemming van de Regering werd verkregen maar waaraan het niet mogelijk is geweest om er een gevolg aan te geven ten gevolge van kleine moeilijkheden bij de interpretatie ofwel van het bestek, ofwel van de voorgelegde offertes. Het bestek kan alleen de aanpassingen ondergaan die strikt |
Art. 30.Dans le même arrêté, l'article 16 est remplacé par ce qui suit : « Art. 16.Par dérogation à l'article 14, l'accord du Gouvernement n'est pas requis pour les marchés publics à passer par adjudication restreinte ou par appel d'offres restreint lorsque cette procédure est consécutive à une adjudication publique ou un appel d'offre général pour lequel l'accord préalable du Gouvernement a été recueilli mais auquel il n'a pas été possible de donner suite en raison de difficultés mineures d'interprétation, soit des dispositions du cahier spécial des charges, soit des offres remises. Le cahier spécial des charges ne peut subir que les adaptations |
| noodzakelijk worden gemaakt door voornoemde moeilijkheden." | rendues strictement nécessaires par les difficultés précitées. ». |
Art. 31.In hetzelfde besluit wordt artikel 18 vervangen als volgt : |
Art. 31.Dans le même arrêté, l'article 18 est remplacé par ce qui |
| " Art. 18.Het bedrag van de overheidsopdrachten is, naargelang van het |
suit : « Art. 18.Le montant des marchés publics est à évaluer, selon le cas, |
| geval, te ramen op grond van de regels vastgesteld in de artikelen 24 | en fonction des règles fixées par les articles 24 à 28 de l'arrêté |
| tot 28 van het koninklijk besluit van 15 juli 2011 betreffende de | royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics |
| plaatsing van overheidsopdrachten in de klassieke sectoren.". | dans les secteurs classiques. ». |
| Hoofdstuk 3. - Slotbepaling | Chapitre 3. - Disposition finale |
Art. 32.de Minister van Ambtenarenzaken wordt belast met de |
Art. 32.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
| uitvoering van dit besluit. | du présent arrêté. |
| Brussel, 25 november 2015. | Bruxelles, le 25 novembre 2015. |
| De Minister-President, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| De Minister van Begroting, Ambtenarenzaken en Administratieve | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| Vereenvoudiging, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| BIJLAGE | ANNEXE |
| Bijlage bij het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap | ANNEXE A L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE PORTANT |
| houdende verschillende wijzigingen inzake delegaties | MODIFICATIONS DIVERSES EN MATIERE DE DELEGATIONS |
| Tabel houdende de in artikel 14 bedoelde ambten Opdrachten geplaatst bij open aanbesteding of open offerteaanvraag Opdrachten geplaatst bij beperkte aanbesteding, bij beperkte offerteaanvraag of bij onderhandelingsprocedure met bekendmaking Opdrachten geplaatst bij onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking Secretaris-generaal | Tableau reprenant les fonctions visées à l'article 14 Marchés passés par adjudication ouverte ou appel d'offres ouvert Marchés passés par adjudication restreinte, par appel d'offres restreint ou par procédure négociée avec publicité Marchés passés par procédure négociée sans publicité Secrétaire général |
| 500.000 | 500.000 |
| 250.000 | 250.000 |
| 85.000 | 85.000 |
| Administrateur-generaal | Administrateur général |
| 250.000 | 250.000 |
| 125.000 | 125.000 |
| 67.000 | 67.000 |
| Directeur-generaal | Directeur général |
| 187.500 | 187.500 |
| 100.000 | 100.000 |
| 50.000 | 50.000 |
| Adjunct-directeur- generaal | Directeur général adjoint |
| 125.000 | 125.000 |
| 50.000 | 50.000 |
| 37.500 | 37.500 |
| Directeur | Directeur |
| 31.000 | 31.000 |
| 31.000 | 31.000 |
| 25.000 | 25.000 |
| De in de hierboven staande tabel vermelde bedragen worden in euro | Les montants repris au tableau ci-dessus sont exprimés en euros et |
| uitgedrukt, zonder belasting over de toegevoegde waarde. | s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. |
| Gezien om te worden gevoegd bij het besluit van de Regering van de | Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté |
| Franse Gemeenschap van 25 november 2015 houdende verschillende | française du 25 novembre 2015 portant modifications diverses en |
| wijzigingen inzake delegaties. | matière de délégations. |
| De Minister-President, | Le Ministre-Président, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| De Minister van Begroting, Ambtenarenzaken en Administratieve | Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification |
| Vereenvoudiging, | administrative, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |