MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP

15 JULI 2010. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende inrichting van het alternerend onderwijs binnen het gespecialiseerd secundair onderwijs en de samenwerking met de Centra voor Alternerend Onderwijs en Vorming. - Erratum

In het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 15 juli 2010 houdende inrichting van het alternerend onderwijs binnen het gespecialiseerd secundair onderwijs en de samenwerking met de Centra voor Alternerend Onderwijs en Vorming, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 13 september 2010, bladzijde 57715, in de Franse tekst, wordt, in fine, de volgende bijlage 28 toegevoegd.

ANNEXE 28 CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE ET LE CENTRE D'EDUCATION ET DE FORMATION EN ALTERNANCE La présente convention a pour objet de définir la collaboration entre un établissement d'enseignement secondaire spécialisé coopérant et le Centre d'Education et de Formation en Alternance (CEFA) conformément aux articles 2 et 5 du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance, et de l'article 7 de l'AGCF du 15 juillet 2010 La présente convention est établie entre : L'établissement d'enseignement secondaire spécialisé : NOM : ADRESSE : N° MATRICULE : Pouvoir organisateur : Appelé établissement coopérant et Le CEFA NOM : ADRESSE N° MATRICULE : Pouvoir organisateur : Appelé établissement siège Article 1 : Principes généraux L'établissement d'enseignement secondaire spécialisé assume la responsabilité des gestions pédagogique et administrative (dossier, assurance, sécurité, registre de présence, gestion financière,...) des élèves qui y restent inscrits, en collaboration avec le CEFA. Le CEFA assume la responsabilité de l'accompagnement de l'élève en entreprise (recherche de contrats, suivis, contacts avec les partenaires professionnels, ...), en collaboration avec l'enseignement spécialisé.

L'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé génère l'encadrement fixé par le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé et le subventionnement/la dotation prévu(e) par la réglementation en vigueur.

L'élève qui suit une formation en alternance génère pour le CEFA un capital périodes défini à l'article 15 du décret du 3 juillet 1991 et à l'article 9 de l'AGCF du 1er avril 2010. Ce capital périodes est prélevé sur le capital périodes utilisable des écoles d'enseignement spécialisé concernées. La somme des capitaux périodes transférés est arrondie à l'unité supérieure.

La formation générale, sociale et professionnelle (article 54 du décret du 3 mars 2004) est assurée par l'établissement d'enseignement spécialisé.

Les membres du personnel de l'enseignement spécialisé restent placés sous l'autorité de la direction de l'établissement dont ils relèvent.

Le Chef de l'établissement de l'enseignement secondaire spécialisé est membre effectif du Conseil de direction du CEFA dès que son établissement est déclaré coopérant.

La guidance PMS sera assurée par le centre PMS de l'établissement spécialisé.

Article 2 : Les tâches du CEFA Le coordonnateur et/ou les accompagnateurs du CEFA assument la tâche d'accompagnement des élèves de l'enseignement secondaire spécialisé placés en alternance pour tout ce qui concerne la formation en entreprise, en collaboration avec les membres de l'équipe éducative de l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé, conformément à l'article 15 du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance. Dans ce cadre ils doivent : ? Rechercher et finaliser des contrats et des conventions, en assurer le suivi, ce qui implique notamment la vérification, sur les lieux de la formation en alternance, de la présence régulière de l'élève et de la concordance entre contrats et convention avec la formation suivie par l'élève. ? Nouer et développer les contacts avec les milieux socio-économiques locaux et régionaux et les associations professionnelles. ? Etablir des contacts réguliers avec l'équipe éducative de l'enseignement secondaire spécialisé et participer aux conseils de classe. ? Participer à toute initiative de nature à favoriser le développement social et culturel de l'élève. ? Participer, avec l'équipe éducative, aux contacts réguliers avec le Centre psycho-médico-social chargé de la guidance des élèves.

Le coordonnateur et les accompagnateurs sont placés sous l'autorité administrative du Directeur de l'établissement auprès duquel le Centre d'éducation et de formation en alternance a son siège. Le Conseil de direction définit le cadre des missions du coordonnateur et des accompagnateurs.

La liste des formations en alternance et la liste des élèves de l'enseignement spécialisé en alternance concernés sont transmises pour le 1er octobre à l'Administration et à l'Inspecteur coordonnateur de l'enseignement spécialisé. Toute modification de ces listes fait l'objet d'un nouvel envoi.

Article 3 : Les tâches de l'enseignement spécialisé L'établissement d'enseignement secondaire spécialisé assume la préparation des élèves qui envisagent une formation en alternance.

Le passage d'un élève de l'enseignement spécialisé de plein exercice vers l'enseignement spécialisé en alternance est de la compétence du conseil de classe de l'enseignement secondaire spécialisé.

Pour ces élèves, l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé transmet les informations nécessaires à la mise en alternance.

La formation générale, sociale et professionnelle est assurée par l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé selon les grilles de référence approuvées.

L'organisation des conseils de classe et des épreuves de qualification ainsi que l'évaluation certificative sont de la compétence de l'établissement d'enseignement secondaire spécialisé.

Article 4 : Conseil de direction Il propose aux Pouvoirs organisateurs l'affectation des ressources matérielles et/ou financières attribuées par la Communauté française ou tout autre pouvoir public. Il contrôle que ces ressources matérielles ou financières pro méritées par le Centre d'éducation et de formation en alternance soient bien affectées par les Pouvoirs organisateurs aux missions de celui-ci.

Les formations visées à l'article 2bis, § 1er, 3° sont arrêtées par le Centre d'éducation et de formation en alternance sur décision prise aux deux tiers des membres présents du Conseil de direction.

Le lien entre le Conseil de direction et les différents acteurs de l'alternance (formateurs, accompagnateurs, jeunes, chargés de missions, institutions régionales locales, participation à certaines réunions ou activités spécifiques dans les établissements coopérants, etc.....) est assuré par le coordonnateur.

Le Conseil de direction définit les moyens nécessaires à l'accomplissement des tâches incombant au CEFA : frais de déplacement, administratifs et de fonctionnement.

Un montant sera prélevé sur les subventions/dotations de fonctionnement des établissements coopérants pour couvrir ces frais.

Ce montant est exprimé soit de manière forfaitaire, soit de manière détaillée selon des frais admissibles par le Conseil de direction.

Article 5 : Durée et reconduction La présente convention prend effet le 01/09/2... et est conclue pour une durée d'un an.

Sauf avis contraire notifié par l'une des parties, la présente convention sera tacitement renouvelée d'année scolaire en année scolaire.

Article 6 : Dispositions finales Indépendamment de ce que prévoit la présente convention, les Pouvoirs organisateurs sont tenus de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent.

Article 7 : Signataires 1) Pour l'établissement .. . . . (Nom et adresse de l'établissement d'enseignement) Dénommé « Etablissement siège » du CEFA. Représenté par : (Nom, prénom du délégué dûment mandaté par le Pouvoir organisateur) . . . . .

Signature : 2) Pour l'établissement : .. . . . (Nom et adresse de l'établissement d'enseignement) Dénommé « Etablissement coopérant » du CEFA. Représenté par : (Nom, prénom du délégué dûment mandaté par le Pouvoir organisateur) . . . . .

Signature :