MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST

Ruimtelijke ordening. - Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 26 november 1998 wordt de wijziging van blad 64/7 van het gewestplan Bertrix-Libramont-Neufchâteau definitief bepaald met het oog op de opneming van : - een dienstverleningsgebied en drie groengebieden op het kruispunt van de "Correttes"; - een recreatiegebied met verblijf in de wijk "Les Rochettes".

Bij hetzelfde besluit wordt bepaald dat het gebied "Correttes" ingericht zal worden nadat een gemeentelijk plan van aanleg door de gemeente wordt aangenomen.

AVIS DU 29 MARS 1996 DE LA COMMISSION REGIONALE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification du plan de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription sur le territoire de la commune de Bertrix : - d'une zone de services et de trois zones d'espaces verts au carrefour "les Correttes"; - d'une zone de loisirs avec séjour au lieu-dit "Les Rochettes".

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er septembre 1995 au 15 octobre 1995 inclus et répertoriées comme suit : a) Requêtes parvenues durant l'enquête publique 1.UNIC 251 Bertrix SPRL, rue de la Gare 18 - 6880 Bertrix. 2. Régionale ECOLO, rue de la Gare 63 - 6880 Bertrix.3. M.Jacques WAUTHIER, rue du Saupont 129 - 6880 Bertrix. 4. Groupe AVEC (4 signataires) Rue des Ruelles 34 - 6680 Auby S/Semois 5.M. D. PAJOT Rue Tamarre 2 - 6880 Bertrix. 6. M.G. MOHY-GROSJEAN (sans adresse). 7. M.PONCELET (sans adresse). 8. M.J. GODART, Grand Place 26 - 6880 Bertrix. 9. M.W. THIERY et 45 signataires Rue de la Gare 45 - 6880 Bertrix. 10. Les Amis de la Terre ASBL - Mme M.C. BECQUET La Cornette 57 - 6834 Bellevaux. 11. Les Amis de la Terre ASBL - Mme M.C. BECQUET La Cornette 57 - 6834 Bellevaux. 12. M.et Mme R. ACHEN et M. et Mme J. ADAM (sans adresse). 13. Mme G.GILLET Rue de Bohaimont 39 - 6880 Bertrix. 14. Mme C.GUILLAUME Rue de Bohaimont 39 - 6880 Bertrix. b) Requêtes adressées hors délai 1.Mme D. DASNOIS Rue de la Plite 16 - 6887 Herbeumont. 2. SPRL BOCLINVILLE Rue de la Gare - 6880 Bertrix.3. Bertrix - Initiatives ASBL Grand Place 7 - 6880 Bertrix.4. Bertrix Initiatives ASBL, Grand Place 7 - 6880 Bertrix. Vu l'avis du conseil communal de Bertrix du 30 octobre 1995;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg du 9 novembre 1995;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la province du Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en février 1996;

Vu les situations juridiques et existantes du secteur;

La Commission régionale d'Aménagement du territoire émet, en date du 29 mars 1996, un avis : - défavorable sur l'inscription d'une zone de services et de trois zones d'espaces verts au carrefour "Les Correttes"; - favorable sur l'inscription d'une zone de loisirs avec séjour au lieu-dit "Les Rochettes".

Elle assortit son avis des considérations suivantes : A. Considérations générales 1. La CRAT constate que, contrairement au prescrit de l'article 40, § 1er, premier alinéa du CWATUP, elle n'a pas été consultée sur l'inscription d'une zone de services et de trois zones d'espaces verts de part et d'autre du carrefour "Les Correttes" avant l'arrêté décidant la révision partielle du plan et arrêtant provisoirement la modification partielle du plan de secteur. Il s'agit d'une violation d'une forme substantielle de la procédure nulle de plein droit.

En effet, lors de l'examen des propositions de modifications partielles relatives à Bertrix, la CRAT avait, dans son avis du 28 mai 1993, accepté l'inscription d'une zone de services le long de la rue des Correttes dans sa partie Est, celle-ci étant déjà occupée par plusieurs entreprises.

Elle avait volontairement limité l'inscription de nouvelles zones d'activités au sud de la route N89.

Celle-ci fait en effet partie du réseau routier à grand gabarit. Or, pour conserver ce statut, elle doit garder un caractère paysager.

Depuis de nombreuses années, la CRAT combat les projets qui organisent le mitage de tels axes de circulation et banalisent le paysage. 2. La CRAT estime en outre qu'un tel projet aura une influence sur le commerce de Bertrix.C'est une nouvelle fois un projet qui aura pour effet principal de déplacer les activités commerciales internes de Bertrix vers l'extérieur et risque de nuire à l'animation des différentes zones commerciales situées à Bertrix et de contribuer à la déstructuration du centre-ville.

Ce projet va de plus à l'encontre de la volonté du Gouvernement wallon exprimée dans la Déclaration de politique régionale du 7 juin 1995 de revitaliser les centres urbains. La commune de Bertrix devrait porter ses efforts sur un aménagement de son centre-ville.

Par ailleurs, si l'on s'en tient à la définition stricte de la zone de services telle que stipulée à l'article 174-3-3.0 du CWATUP, cette zone est "destinée à l'implantation d'entreprises ou d'établissements dépassant l'intérêt du voisinage... » La zone des Correttes devrait donc accueillir des entreprises commerciales pour la plupart faisant partie de chaînes commerciales qui seraient en concurrence directe avec le commerce local. Les répercussions sur l'animation des zones commerciales de Bertrix seraient identiques. 3. En ce qui concerne la zone de loisirs avec séjour, l'avis favorable de la CRAT est motivé par la qualité de l'aménagement interne du camping existant.Elle demande que les chemins existants soient préservés.

Elle attire l'attention sur la nécessité de prendre particulièrement en compte les problèmes d'épuration des eaux usées lors de la délivrance du permis.

B. Considérations particulières a) Réclamations parvenues durant l'enquête publique 1.UNIC 251 Bertrix SPRL - M. JUPRELLE Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du carrefour des Correttes et des considérations formulées auxquelles il est répondu favorablement dans les considérations générales. 2. ECOLO - MM.A. CHANTEUX et R. WYCKMANS Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du carrefour des Correttes et des remarques qui l'accompagnent. Il est répondu favorablement dans les considérations générales. 3. M J.WAUTHIER Il est pris acte de la demande formulée par le réclamant. Son atelier se situe en zone d'habitat et son maintien et son développement ne sont pas compromis. 4. Groupe AVEC - Mme FARINELLE et MM.THIERY, CHANTEUX et BOUGARD. Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du carrefour des Correttes et des remarques qui la justifient. Celles-ci sont rencontrées dans les considérations générales.

Il est également pris acte des considérations liées à l'extension du camping de la zone des Rochettes dont il devra être tenu compte lors de la délivrance du permis de bâtir. 5. M.D. PAJOT Il est pris acte des précisions apportées par l'auteur de projet du schéma-directeur de la zone des Correttes et relatives à l'aménagement de celle-ci. 6. M.G. MOHY Il est pris acte de la demande d'inclure à la zone d'extension de la zone de loisirs, les parcelles cadastrées 215, 216 et 218 situées en zone agricole.

L'enclavement invoqué de ces prairies pour justifier la demande n'est qu'une illusion d'optique liée aux couleurs du plan. Des accès à ces parcelles existent et la CRAT demande dans ses considérations générales qu'ils soient maintenus. 7. M.PONCELET Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant concernant la perte de ses terres agricoles au carrefour des Correttes.

Il lui est répondu favorablement par le rejet de l'inscription d'une zone de services à cet endroit. 8. M.J. GODART Il est pris acte des propositions relatives à l'aménagement des carrefours des Correttes et d'Ochamps mais celui-ci n'est pas du ressort de la présente enquête et de l'opposition à l'inscription d'une zone de services au carrefour des Correttes à laquelle il est répondu favorablement dans les considérations générales. 9. M.W. THIERY et 45 signataires Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du carrefour des Correttes et des arguments qui l'accompagnent. Il y est répondu favorablement dans les considérations générales. 10. Les Amis de la Terre ASBL - Mme M.C. BECQUET Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du carrefour des Correttes et des remarques qui la justifient. Celles-ci sont rencontrées dans les considérations générales. 11. Les Amis de la Terre ASBL - Mme M.C. BECQUET Il est pris acte de la lettre adressée au Ministre-Président R. COLLIGNON. 12. M et Mme R.ACHEN et M. et Mme J. ADAM Il est pris acte des remarques formulées par les requérants concernant la zone des Correttes.

La décision de la CRAT rencontre leurs préoccupations. 13. Mme G.GILLET Les renseignements relatifs à la parcelle cadastrale dont il est question dans la requête sont insuffisants pour permettre de la localiser. 14. Mme C.GUILLAUME Les renseignements relatifs aux parcelles cadastrales dont il est question dans la requête sont insuffisants pour permettre de les localiser. b) Réclamations parvenues hors délai 1.Mme D. DASNOIS Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du carrefour des Correttes et des observations qui l'accompagnent.

Il y est répondu favorablement dans les considérations générales. 2. SPRL BOCLINVILLE Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du carrefour des Correttes et des remarques qui la justifient.Celles-ci sont rencontrées dans les considérations générales. 3. Bertrix Initiatives ASBL Il est pris acte du recours introduit par l'ASBL contre la décision du conseil communal de Bertrix du 30 octobre 1995 adressé au Gouverneur de la province du Luxembourg.4. Bertrix Initiatives ASBL Il est pris acte des listes transmises suite au référendum organisé par l'ASBL. RAISONS POUR LESQUELLES LE GOUVERNEMENT S'ECARTE DE L'AVIS DE LA CRAT. La CRAT motive son avis défavorable notamment eu égard au risque de déplacement des activités commerciales internes de Bertrix vers l'extérieur; il convient de rencontrer cette observation dans le cadre d'une réflexion communale en cette matière.

A ce propos, la commune de Bertrix a approuvé le 30 juin 1994, le contenu d'un schéma-directeur de nature à répondre à cette préoccupation.

Cette procédure a abouti à la présentation d'un projet de schéma-directeur comprenant les options permettant de maintenir un équilibre entre les fonctions commerciales entre le centre et la périphérie de Bertrix, projet sur lequel l'Administration a transmis certaines observations à la commune de Bertrix en date du 11 juin 1998.

Depuis l'entrée en vigueur du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine modifié, le schéma-directeur n'existe plus comme document d'aménagement du territoire.

Le plan communal d'aménagement apparaît comme l'outil adéquat d'une part, pour assurer la pérennité de la réflexion entamée par la commune de Bertrix et d'autre part, pour répondre à l'avis défavorable de la CRAT.