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Meertalige weergave van Besluit Van De Waalse Regering van --
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Ruimtelijke ordening. - Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 26 november 1998 wordt de wijziging van blad 64/7 van het gewestplan Bertrix-Libramont-Neufchâteau definitief bepaald met het oog op de opneming van : - een dienstverle - een recreatiegebied met verblijf in de wijk "Les Rochettes". Bij hetzelfde besluit w(...) Aménagement du territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998 arrête définitivement la modification de la planche 64/7 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau visant l'inscription : - d'une zone - d'une zone de loisirs avec séjour au lieu-dit « Les Rochettes ». Le même arrêté prévoit que la(...)
MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Ruimtelijke ordening. - Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 26 november 1998 wordt de wijziging van blad 64/7 van het gewestplan Bertrix-Libramont-Neufchâteau definitief bepaald met het oog op de opneming van : - een dienstverleningsgebied en drie groengebieden op het kruispunt van de "Correttes"; MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Aménagement du territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 26 novembre 1998 arrête définitivement la modification de la planche 64/7 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau visant l'inscription : - d'une zone de services et de trois zones d'espaces verts au carrefour des « Correttes »;
- een recreatiegebied met verblijf in de wijk "Les Rochettes". - d'une zone de loisirs avec séjour au lieu-dit « Les Rochettes ».
Bij hetzelfde besluit wordt bepaald dat het gebied "Correttes" Le même arrêté prévoit que la zone dite des « Correttes » sera mise en
ingericht zal worden nadat een gemeentelijk plan van aanleg door de oeuvre après adoption d'un plan communal d'aménagement par la commune.
gemeente wordt aangenomen.
AVIS DU 29 MARS 1996 DE LA COMMISSION REGIONALE D'AMENAGEMENT DU AVIS DU 29 MARS 1996 DE LA COMMISSION REGIONALE D'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE TERRITOIRE
Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et
40bis; 40bis;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984 Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984
établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau; établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 décidant la mise Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 décidant la mise
en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification du en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification du
plan de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription sur le plan de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription sur le
territoire de la commune de Bertrix : territoire de la commune de Bertrix :
- d'une zone de services et de trois zones d'espaces verts au - d'une zone de services et de trois zones d'espaces verts au
carrefour "les Correttes"; carrefour "les Correttes";
- d'une zone de loisirs avec séjour au lieu-dit "Les Rochettes". - d'une zone de loisirs avec séjour au lieu-dit "Les Rochettes".
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les
associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est
déroulée du 1er septembre 1995 au 15 octobre 1995 inclus et déroulée du 1er septembre 1995 au 15 octobre 1995 inclus et
répertoriées comme suit : répertoriées comme suit :
a) Requêtes parvenues durant l'enquête publique a) Requêtes parvenues durant l'enquête publique
1. UNIC 251 Bertrix SPRL, rue de la Gare 18 - 6880 Bertrix. 1. UNIC 251 Bertrix SPRL, rue de la Gare 18 - 6880 Bertrix.
2. Régionale ECOLO, rue de la Gare 63 - 6880 Bertrix. 2. Régionale ECOLO, rue de la Gare 63 - 6880 Bertrix.
3. M. Jacques WAUTHIER, rue du Saupont 129 - 6880 Bertrix. 3. M. Jacques WAUTHIER, rue du Saupont 129 - 6880 Bertrix.
4. Groupe AVEC (4 signataires) 4. Groupe AVEC (4 signataires)
Rue des Ruelles 34 - 6680 Auby S/Semois Rue des Ruelles 34 - 6680 Auby S/Semois
5. M. D. PAJOT 5. M. D. PAJOT
Rue Tamarre 2 - 6880 Bertrix. Rue Tamarre 2 - 6880 Bertrix.
6. M. G. MOHY-GROSJEAN (sans adresse). 6. M. G. MOHY-GROSJEAN (sans adresse).
7. M. PONCELET (sans adresse). 7. M. PONCELET (sans adresse).
8. M. J. GODART, Grand Place 26 - 6880 Bertrix. 8. M. J. GODART, Grand Place 26 - 6880 Bertrix.
9. M. W. THIERY et 45 signataires 9. M. W. THIERY et 45 signataires
Rue de la Gare 45 - 6880 Bertrix. Rue de la Gare 45 - 6880 Bertrix.
10. Les Amis de la Terre ASBL - Mme M. C. BECQUET 10. Les Amis de la Terre ASBL - Mme M. C. BECQUET
La Cornette 57 - 6834 Bellevaux. La Cornette 57 - 6834 Bellevaux.
11. Les Amis de la Terre ASBL - Mme M. C. BECQUET 11. Les Amis de la Terre ASBL - Mme M. C. BECQUET
La Cornette 57 - 6834 Bellevaux. La Cornette 57 - 6834 Bellevaux.
12. M. et Mme R. ACHEN et M. et Mme J. ADAM (sans adresse). 12. M. et Mme R. ACHEN et M. et Mme J. ADAM (sans adresse).
13. Mme G. GILLET 13. Mme G. GILLET
Rue de Bohaimont 39 - 6880 Bertrix. Rue de Bohaimont 39 - 6880 Bertrix.
14. Mme C. GUILLAUME 14. Mme C. GUILLAUME
Rue de Bohaimont 39 - 6880 Bertrix. Rue de Bohaimont 39 - 6880 Bertrix.
b) Requêtes adressées hors délai b) Requêtes adressées hors délai
1. Mme D. DASNOIS 1. Mme D. DASNOIS
Rue de la Plite 16 - 6887 Herbeumont. Rue de la Plite 16 - 6887 Herbeumont.
2. SPRL BOCLINVILLE 2. SPRL BOCLINVILLE
Rue de la Gare - 6880 Bertrix. Rue de la Gare - 6880 Bertrix.
3. Bertrix - Initiatives ASBL 3. Bertrix - Initiatives ASBL
Grand Place 7 - 6880 Bertrix. Grand Place 7 - 6880 Bertrix.
4. Bertrix Initiatives ASBL, Grand Place 7 - 6880 Bertrix. 4. Bertrix Initiatives ASBL, Grand Place 7 - 6880 Bertrix.
Vu l'avis du conseil communal de Bertrix du 30 octobre 1995; Vu l'avis du conseil communal de Bertrix du 30 octobre 1995;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du
Luxembourg du 9 novembre 1995; Luxembourg du 9 novembre 1995;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la
province du Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du province du Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du
territoire et mis à la disposition des membres de sa section territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif en février 1996; Aménagement normatif en février 1996;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du territoire émet, en date du La Commission régionale d'Aménagement du territoire émet, en date du
29 mars 1996, un avis : 29 mars 1996, un avis :
- défavorable sur l'inscription d'une zone de services et de trois - défavorable sur l'inscription d'une zone de services et de trois
zones d'espaces verts au carrefour "Les Correttes"; zones d'espaces verts au carrefour "Les Correttes";
- favorable sur l'inscription d'une zone de loisirs avec séjour au - favorable sur l'inscription d'une zone de loisirs avec séjour au
lieu-dit "Les Rochettes". lieu-dit "Les Rochettes".
Elle assortit son avis des considérations suivantes : Elle assortit son avis des considérations suivantes :
A. Considérations générales A. Considérations générales
1. La CRAT constate que, contrairement au prescrit de l'article 40, § 1. La CRAT constate que, contrairement au prescrit de l'article 40, §
1er, premier alinéa du CWATUP, elle n'a pas été consultée sur 1er, premier alinéa du CWATUP, elle n'a pas été consultée sur
l'inscription d'une zone de services et de trois zones d'espaces verts l'inscription d'une zone de services et de trois zones d'espaces verts
de part et d'autre du carrefour "Les Correttes" avant l'arrêté de part et d'autre du carrefour "Les Correttes" avant l'arrêté
décidant la révision partielle du plan et arrêtant provisoirement la décidant la révision partielle du plan et arrêtant provisoirement la
modification partielle du plan de secteur. modification partielle du plan de secteur.
Il s'agit d'une violation d'une forme substantielle de la procédure Il s'agit d'une violation d'une forme substantielle de la procédure
nulle de plein droit. nulle de plein droit.
En effet, lors de l'examen des propositions de modifications En effet, lors de l'examen des propositions de modifications
partielles relatives à Bertrix, la CRAT avait, dans son avis du 28 mai partielles relatives à Bertrix, la CRAT avait, dans son avis du 28 mai
1993, accepté l'inscription d'une zone de services le long de la rue 1993, accepté l'inscription d'une zone de services le long de la rue
des Correttes dans sa partie Est, celle-ci étant déjà occupée par des Correttes dans sa partie Est, celle-ci étant déjà occupée par
plusieurs entreprises. plusieurs entreprises.
Elle avait volontairement limité l'inscription de nouvelles zones Elle avait volontairement limité l'inscription de nouvelles zones
d'activités au sud de la route N89. d'activités au sud de la route N89.
Celle-ci fait en effet partie du réseau routier à grand gabarit. Or, Celle-ci fait en effet partie du réseau routier à grand gabarit. Or,
pour conserver ce statut, elle doit garder un caractère paysager. pour conserver ce statut, elle doit garder un caractère paysager.
Depuis de nombreuses années, la CRAT combat les projets qui organisent Depuis de nombreuses années, la CRAT combat les projets qui organisent
le mitage de tels axes de circulation et banalisent le paysage. le mitage de tels axes de circulation et banalisent le paysage.
2. La CRAT estime en outre qu'un tel projet aura une influence sur le 2. La CRAT estime en outre qu'un tel projet aura une influence sur le
commerce de Bertrix. C'est une nouvelle fois un projet qui aura pour commerce de Bertrix. C'est une nouvelle fois un projet qui aura pour
effet principal de déplacer les activités commerciales internes de effet principal de déplacer les activités commerciales internes de
Bertrix vers l'extérieur et risque de nuire à l'animation des Bertrix vers l'extérieur et risque de nuire à l'animation des
différentes zones commerciales situées à Bertrix et de contribuer à la différentes zones commerciales situées à Bertrix et de contribuer à la
déstructuration du centre-ville. déstructuration du centre-ville.
Ce projet va de plus à l'encontre de la volonté du Gouvernement wallon Ce projet va de plus à l'encontre de la volonté du Gouvernement wallon
exprimée dans la Déclaration de politique régionale du 7 juin 1995 de exprimée dans la Déclaration de politique régionale du 7 juin 1995 de
revitaliser les centres urbains. La commune de Bertrix devrait porter revitaliser les centres urbains. La commune de Bertrix devrait porter
ses efforts sur un aménagement de son centre-ville. ses efforts sur un aménagement de son centre-ville.
Par ailleurs, si l'on s'en tient à la définition stricte de la zone de Par ailleurs, si l'on s'en tient à la définition stricte de la zone de
services telle que stipulée à l'article 174-3-3.0 du CWATUP, cette services telle que stipulée à l'article 174-3-3.0 du CWATUP, cette
zone est "destinée à l'implantation d'entreprises ou d'établissements zone est "destinée à l'implantation d'entreprises ou d'établissements
dépassant l'intérêt du voisinage... » dépassant l'intérêt du voisinage... »
La zone des Correttes devrait donc accueillir des entreprises La zone des Correttes devrait donc accueillir des entreprises
commerciales pour la plupart faisant partie de chaînes commerciales commerciales pour la plupart faisant partie de chaînes commerciales
qui seraient en concurrence directe avec le commerce local. Les qui seraient en concurrence directe avec le commerce local. Les
répercussions sur l'animation des zones commerciales de Bertrix répercussions sur l'animation des zones commerciales de Bertrix
seraient identiques. seraient identiques.
3. En ce qui concerne la zone de loisirs avec séjour, l'avis favorable 3. En ce qui concerne la zone de loisirs avec séjour, l'avis favorable
de la CRAT est motivé par la qualité de l'aménagement interne du de la CRAT est motivé par la qualité de l'aménagement interne du
camping existant. Elle demande que les chemins existants soient camping existant. Elle demande que les chemins existants soient
préservés. préservés.
Elle attire l'attention sur la nécessité de prendre particulièrement Elle attire l'attention sur la nécessité de prendre particulièrement
en compte les problèmes d'épuration des eaux usées lors de la en compte les problèmes d'épuration des eaux usées lors de la
délivrance du permis. délivrance du permis.
B. Considérations particulières B. Considérations particulières
a) Réclamations parvenues durant l'enquête publique a) Réclamations parvenues durant l'enquête publique
1. UNIC 251 Bertrix SPRL - M. JUPRELLE 1. UNIC 251 Bertrix SPRL - M. JUPRELLE
Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du
carrefour des Correttes et des considérations formulées auxquelles il carrefour des Correttes et des considérations formulées auxquelles il
est répondu favorablement dans les considérations générales. est répondu favorablement dans les considérations générales.
2. ECOLO - MM. A. CHANTEUX et R. WYCKMANS 2. ECOLO - MM. A. CHANTEUX et R. WYCKMANS
Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du
carrefour des Correttes et des remarques qui l'accompagnent. Il est carrefour des Correttes et des remarques qui l'accompagnent. Il est
répondu favorablement dans les considérations générales. répondu favorablement dans les considérations générales.
3. M J. WAUTHIER 3. M J. WAUTHIER
Il est pris acte de la demande formulée par le réclamant. Son atelier Il est pris acte de la demande formulée par le réclamant. Son atelier
se situe en zone d'habitat et son maintien et son développement ne se situe en zone d'habitat et son maintien et son développement ne
sont pas compromis. sont pas compromis.
4. Groupe AVEC - Mme FARINELLE et MM. THIERY, CHANTEUX et BOUGARD. 4. Groupe AVEC - Mme FARINELLE et MM. THIERY, CHANTEUX et BOUGARD.
Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du
carrefour des Correttes et des remarques qui la justifient. Celles-ci carrefour des Correttes et des remarques qui la justifient. Celles-ci
sont rencontrées dans les considérations générales. sont rencontrées dans les considérations générales.
Il est également pris acte des considérations liées à l'extension du Il est également pris acte des considérations liées à l'extension du
camping de la zone des Rochettes dont il devra être tenu compte lors camping de la zone des Rochettes dont il devra être tenu compte lors
de la délivrance du permis de bâtir. de la délivrance du permis de bâtir.
5. M. D. PAJOT 5. M. D. PAJOT
Il est pris acte des précisions apportées par l'auteur de projet du Il est pris acte des précisions apportées par l'auteur de projet du
schéma-directeur de la zone des Correttes et relatives à l'aménagement schéma-directeur de la zone des Correttes et relatives à l'aménagement
de celle-ci. de celle-ci.
6. M. G. MOHY 6. M. G. MOHY
Il est pris acte de la demande d'inclure à la zone d'extension de la Il est pris acte de la demande d'inclure à la zone d'extension de la
zone de loisirs, les parcelles cadastrées 215, 216 et 218 situées en zone de loisirs, les parcelles cadastrées 215, 216 et 218 situées en
zone agricole. zone agricole.
L'enclavement invoqué de ces prairies pour justifier la demande n'est L'enclavement invoqué de ces prairies pour justifier la demande n'est
qu'une illusion d'optique liée aux couleurs du plan. Des accès à ces qu'une illusion d'optique liée aux couleurs du plan. Des accès à ces
parcelles existent et la CRAT demande dans ses considérations parcelles existent et la CRAT demande dans ses considérations
générales qu'ils soient maintenus. générales qu'ils soient maintenus.
7. M. PONCELET 7. M. PONCELET
Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant concernant Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant concernant
la perte de ses terres agricoles au carrefour des Correttes. la perte de ses terres agricoles au carrefour des Correttes.
Il lui est répondu favorablement par le rejet de l'inscription d'une Il lui est répondu favorablement par le rejet de l'inscription d'une
zone de services à cet endroit. zone de services à cet endroit.
8. M. J. GODART 8. M. J. GODART
Il est pris acte des propositions relatives à l'aménagement des Il est pris acte des propositions relatives à l'aménagement des
carrefours des Correttes et d'Ochamps mais celui-ci n'est pas du carrefours des Correttes et d'Ochamps mais celui-ci n'est pas du
ressort de la présente enquête et de l'opposition à l'inscription ressort de la présente enquête et de l'opposition à l'inscription
d'une zone de services au carrefour des Correttes à laquelle il est d'une zone de services au carrefour des Correttes à laquelle il est
répondu favorablement dans les considérations générales. répondu favorablement dans les considérations générales.
9. M. W. THIERY et 45 signataires 9. M. W. THIERY et 45 signataires
Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du
carrefour des Correttes et des arguments qui l'accompagnent. Il y est carrefour des Correttes et des arguments qui l'accompagnent. Il y est
répondu favorablement dans les considérations générales. répondu favorablement dans les considérations générales.
10. Les Amis de la Terre ASBL - Mme M. C. BECQUET 10. Les Amis de la Terre ASBL - Mme M. C. BECQUET
Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du
carrefour des Correttes et des remarques qui la justifient. Celles-ci carrefour des Correttes et des remarques qui la justifient. Celles-ci
sont rencontrées dans les considérations générales. sont rencontrées dans les considérations générales.
11. Les Amis de la Terre ASBL - Mme M. C. BECQUET 11. Les Amis de la Terre ASBL - Mme M. C. BECQUET
Il est pris acte de la lettre adressée au Ministre-Président R. Il est pris acte de la lettre adressée au Ministre-Président R.
COLLIGNON. COLLIGNON.
12. M et Mme R. ACHEN et M. et Mme J. ADAM 12. M et Mme R. ACHEN et M. et Mme J. ADAM
Il est pris acte des remarques formulées par les requérants concernant Il est pris acte des remarques formulées par les requérants concernant
la zone des Correttes. la zone des Correttes.
La décision de la CRAT rencontre leurs préoccupations. La décision de la CRAT rencontre leurs préoccupations.
13. Mme G. GILLET 13. Mme G. GILLET
Les renseignements relatifs à la parcelle cadastrale dont il est Les renseignements relatifs à la parcelle cadastrale dont il est
question dans la requête sont insuffisants pour permettre de la question dans la requête sont insuffisants pour permettre de la
localiser. localiser.
14. Mme C. GUILLAUME 14. Mme C. GUILLAUME
Les renseignements relatifs aux parcelles cadastrales dont il est Les renseignements relatifs aux parcelles cadastrales dont il est
question dans la requête sont insuffisants pour permettre de les question dans la requête sont insuffisants pour permettre de les
localiser. localiser.
b) Réclamations parvenues hors délai b) Réclamations parvenues hors délai
1. Mme D. DASNOIS 1. Mme D. DASNOIS
Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du
carrefour des Correttes et des observations qui l'accompagnent. carrefour des Correttes et des observations qui l'accompagnent.
Il y est répondu favorablement dans les considérations générales. Il y est répondu favorablement dans les considérations générales.
2. SPRL BOCLINVILLE 2. SPRL BOCLINVILLE
Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle du
carrefour des Correttes et des remarques qui la justifient. Celles-ci carrefour des Correttes et des remarques qui la justifient. Celles-ci
sont rencontrées dans les considérations générales. sont rencontrées dans les considérations générales.
3. Bertrix Initiatives ASBL 3. Bertrix Initiatives ASBL
Il est pris acte du recours introduit par l'ASBL contre la décision du Il est pris acte du recours introduit par l'ASBL contre la décision du
conseil communal de Bertrix du 30 octobre 1995 adressé au Gouverneur conseil communal de Bertrix du 30 octobre 1995 adressé au Gouverneur
de la province du Luxembourg. de la province du Luxembourg.
4. Bertrix Initiatives ASBL 4. Bertrix Initiatives ASBL
Il est pris acte des listes transmises suite au référendum organisé Il est pris acte des listes transmises suite au référendum organisé
par l'ASBL. par l'ASBL.
RAISONS POUR LESQUELLES LE GOUVERNEMENT S'ECARTE DE L'AVIS DE LA CRAT. RAISONS POUR LESQUELLES LE GOUVERNEMENT S'ECARTE DE L'AVIS DE LA CRAT.
La CRAT motive son avis défavorable notamment eu égard au risque de La CRAT motive son avis défavorable notamment eu égard au risque de
déplacement des activités commerciales internes de Bertrix vers déplacement des activités commerciales internes de Bertrix vers
l'extérieur; il convient de rencontrer cette observation dans le cadre l'extérieur; il convient de rencontrer cette observation dans le cadre
d'une réflexion communale en cette matière. d'une réflexion communale en cette matière.
A ce propos, la commune de Bertrix a approuvé le 30 juin 1994, le A ce propos, la commune de Bertrix a approuvé le 30 juin 1994, le
contenu d'un schéma-directeur de nature à répondre à cette contenu d'un schéma-directeur de nature à répondre à cette
préoccupation. préoccupation.
Cette procédure a abouti à la présentation d'un projet de Cette procédure a abouti à la présentation d'un projet de
schéma-directeur comprenant les options permettant de maintenir un schéma-directeur comprenant les options permettant de maintenir un
équilibre entre les fonctions commerciales entre le centre et la équilibre entre les fonctions commerciales entre le centre et la
périphérie de Bertrix, projet sur lequel l'Administration a transmis périphérie de Bertrix, projet sur lequel l'Administration a transmis
certaines observations à la commune de Bertrix en date du 11 juin certaines observations à la commune de Bertrix en date du 11 juin
1998. 1998.
Depuis l'entrée en vigueur du Code wallon de l'Aménagement du Depuis l'entrée en vigueur du Code wallon de l'Aménagement du
territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine modifié, le territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine modifié, le
schéma-directeur n'existe plus comme document d'aménagement du schéma-directeur n'existe plus comme document d'aménagement du
territoire. territoire.
Le plan communal d'aménagement apparaît comme l'outil adéquat d'une Le plan communal d'aménagement apparaît comme l'outil adéquat d'une
part, pour assurer la pérennité de la réflexion entamée par la commune part, pour assurer la pérennité de la réflexion entamée par la commune
de Bertrix et d'autre part, pour répondre à l'avis défavorable de la de Bertrix et d'autre part, pour répondre à l'avis défavorable de la
CRAT. CRAT.
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