MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST

Gewestplan Bij besluit van de Waalse Regering van 20 november 1997 wordt de gedeeltelijke wijziging van blad 68/6 van het gewestplan Zuid-Luxemburg definitief bepaald met het oog op de opneming van een gebied voor ambachtelijke bedrijven of Kmo's en een groengebied als bufferzone op het grondgebied van de gemeente Etalle.

Het advies van de "Commission régionale d'Aménagement du Territoire" (Gewestelijke Commissie Ruimtelijke Ordening), uitgebracht op 31 maart 1995, wordt hierna bekendgemaakt.

Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à Etalle, section Sainte-Marie-sur-Semois Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et notamment ses articles 40 et 40bis;

Vu l'arrêté royal du 27 mars l979 établissant le plan de secteur du Sud-Luxembourg;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier l993 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à Etalle (Sainte-Marie-sur-Semois);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février l994 adoptant provisoirement la modification partielle du plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de PME à Etalle (Sainte-Marie-sur-Semois);

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er septembre l994 au 15 octobre l994 inclus et qui n'a suscité ni observation, ni réclamation;

Vu l'avis du conseil communal d'Etalle du 14 novembre 1994;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg du 10 novembre l994;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en janvier l995;

Vu les situations existantes et juridiques du secteur, La Commission régionale d'Aménagement du Territoire rend l'avis suivant en date du 31 mars l995 : - L'avis est favorable pour l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à l'est de la zone existante sur le territoire d'Etalle, section Sainte-Marie-sur-Semois. - De plus, étant donné le laps de temps qui s'est écoulé entre le premier avis de la CRAT en 1991 et l'enquête publique fin 1994, différentes demandes d'implantations ont été introduites auprès de l'administration communale d'Etalle et des permis de bâtir ont été octroyés alors que la procédure de modification partielle du plan de secteur n'était pas achevée.

Tout en estimant que l'aménagement du territoire ne peut constituer une entrave au développement économique, la CRAT ne peut cependant que déplorer ce type de situation.

Par ailleurs, ces demandes ont incité la commune à construire une route industrielle - de manière à ce que le charroi généré par les entreprises de la zone d'activité ne doit plus traverser le village de Sainte-Marie-sur-Semois - et à proposer une nouvelle extension de la zone au sud de cette nouvelle route.

Cette nouvelle extension est par ailleurs demandée par la députation permanente.

Aussi, après une visite des lieux, la CRAT retient la nouvelle proposition de la commune, à savoir l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. au sud de la route industrielle. Cette zone sera limitée à l'est par la zone forestière, au nord par une zone d'espaces verts tampon de 50 m en bordure de la route reliant Sainte-Marie-sur-Semois à Etalle et à l'ouest par une zone d'espaces verts de 50 m en bordure de la route reliant Sainte-Marie-sur-Semois à Fratin.

La CRAT propose d'étendre également cette zone artisanale ou de P.M.E. à l'ouest de la nouvelle route industrielle sur une largeur de quelque 300 m et prévoit également une zone tampon de 50 m en bordure de la route reliant Sainte-Marie-sur-Semois à Etalle étant donné qu'il s'agit de terrains appartenant à la commune dont il convient de valoriser les équipements. De plus, ces terrains qui présentent une très mauvaise qualité agricole devraient être mis en oeuvre avant ceux qui se situent au sud de la route.