31 MAART 2004. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende goedkeuring van het beheerscontract van het Etnic (Overheidsbedrijf voor de Nieuwe Informatie- en Communicatietechnologieën van de Franse Gemeenschap)

De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut;

Gelet op het decreet van 27 maart 2002 houdende de oprichting van het Overheidsbedrijf voor de Nieuwe Informatie- en Communicatietechnologieën van de Franse Gemeenschap (ETNIC);

Gelet op het decreet van 9 januari 2003 betreffende de doorzichtigheid, de autonomie en de controle in verband met de overheidsinstellingen, de maatschappijen voor schoolgebouwen en de maatschappijen voor vermogensbeheer die onder de Franse Gemeenschap ressorteren, inzonderheid op artikel 14;

Gelet op de beraadslaging van de raad van bestuur van 17 maart 2004;

Op de voordracht van de Minister van Cultuur, Ambtenarenzaken, Jeugdzaken en Sport;

Gelet op de beraadslaging van de Regering van 13 maart 2004, Besluit :

Artikel 1.De Regering van de Franse Gemeenschap keurt het beheerscontract van het Etnic (Overheidsbedrijf voor de Nieuwe Informatie- en Communicatietechnologieën van de Franse Gemeenschap), dat als bijlage bij dit besluit vermeld wordt, goed.

Art. 2.Dit besluit treedt in werking op 1 april 2004.

Art. 3.De Minister van Cultuur, Ambtenarenzaken, Jeugdzaken en Sport, bevoegd voor de administratieve informatica, wordt belast met de uitvoering van dit besluit.

Brussel, 31 maart 2004.

Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : De Minister van Cultuur, Ambtenarenzaken, Jeugdzaken en Sport, belast met de administratieve Informatica, C. DUPONT

ANNEXE Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 portant approbation du contrat de gestion de l'Etnic Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 portant approbation du contrat de gestion de l'Etnic Contrat de gestion de l'ETNIC Table des matières Préambule Chapitre 1er. - Définitions. - dispositions générales Section 1re. - Définitions Section 2. - Dispositions générales Priorité à l'application du contrat de gestion Dispositions contractuelles Chapitre 2. - Missions générales de l'entreprise Section 1re. - Informatique Sous-section 1re. - Mise en oeuvre des besoins fonctionnels Sous-section 2. - Acquisition et inventaire de l'équipement informatique (matériel et logiciel) Sous section 3. - Gestion de la rémunération et de la carrière des membres du personnel Sous-section 4. - Comptage des élèves Sous-section 5. - Support aux utilisateurs Sous-section 6. - Développement de l'outil informatique. - fixation des standards Sous-section 7. - Développement, maintenance, hébergement et exploitation d'applications Section 2. - Statistiques Section 3. - Réseaux Sous-section 1re. - Connectivité réseau Sous-section 2. - Infrastructure téléphonique Sous-section 3. - Communications téléphoniques Section 4. - Consultance Section 5. - Autres missions Chapitre 3. - Des relations de l'entreprise Section 1re. - Relations avec les services de la Communauté française Section 2. - Relation avec le Gouvernement Section 3. - Relations avec d'autres niveaux de pouvoirs Section 4. - Relations avec des personnes extérieures Chapitre 4. - Organisation et pilotage Section 1re. - Développement durable Section 2. - Du personnel Section 3. - Tableau de bord Section 3.1. - Pilotage de l'organisme par ses responsables Section 3.2. - Suivi par le Ministre de tutelle Section 4. - Plan de développement Section 5. - Audit interne Chapitre 5. - Organisation financière Section 1re. - Comptabilité Section 2. - Marchés publics Chapitre 6. - Financement public Section 1re. - Dotation de base Sous-section 1re. - Montant initial de la dotation de base Sous-section 2. - Evolution de la dotation initiale de base Section 2. - Dotations complémentaires Section 3. - Versement de la dotation Sous-section 1re. - Du versement de la dotation de base Sous-section 2. - Du versement des dotations complémentaires Chapitre 7. - Sanctions Chapitre 8. - Dispositions finales Section 1re. - Clause d'imprévision Section 2. - Entrée en vigueur et durée Annexes Annexe 1. - Action en cours au moment de la création de l'ETNIC Annexe 2. - Transferts budgétaires par utilisation du cavalier budgétaire Annexe 3 Annexe 4. - Organigramme et cadre de l'Entreprise Annexe 5. - Moyens de fonctionnement de l'Entreprise Préambule L'ETNIC est l'organisme de référence de la Communauté française pour toutes les questions relatives aux technologies de l'information et de la communication et d'études statistiques. Elle a pour mission d'assurer le déploiement effectif des technologies de l'information et de la communication pour les services de la Communauté française en concertation avec ceux-ci et en fonction des moyens budgétaires qui lui sont alloués tout en assurant la continuité de service public.

L'entreprise fournit des services et des outils aux services de la Communauté française dans le cadre de leurs missions fonctionnelles.

En aucun cas, elle ne peut assumer elle-même ces missions fonctionnelles.

Il revient, notamment, à l'entreprise : 1. d'assurer la maîtrise des technologies afin de fournir tous les moyens adéquats et suffisants pour l'informatique et les communications dont la Communauté française et de certains organismes qui en dépendent ont besoin pour remplir leurs missions et assurer leur modernisation, et ce en adéquation avec la dotation annuelle de l'entreprise et la continuité du service, 2.de gérer les risques liés à la dépendance à ces technologies, 3. de développer et sécuriser l'ensemble des réseaux, serveurs et infrastructures technologiques.4. de développer et mettre en place les outils de contrôle nécessaires 5.d'assurer les missions d'études statistiques en concertation avec les services de la Communauté L'entreprise doit inscrire sa gouvernance dans la ligne de la gestion globale et de la stratégie des services de la Communauté.

L'entreprise a notamment l'obligation : 1. d'aligner la stratégie des technologies de l'information sur les besoins nécessaires aux diverses missions des services de la Communauté française, 2.de coordonner sa stratégie et ses objectifs avec ces mêmes services de la Communauté 3. de mettre en place les structures organisationnelles qui facilitent la mise en oeuvre des stratégies et des objectifs, 4.de mettre en place un cadre de sécurisation des technologies de l'information et de la communication, 5. de mettre en place un contrôle des technologies de l'information et de la communication sur base des règles édictées par le Gouvernement (entre autres celles relatives au code de déontologie et de protection de la vie privée) 6.de décider des investissements à effectuer pour assurer la sécurité et la maîtrise des technologies de l'information et de la communication, en ajustant ses investissements en fonction des risques dans l'environnement technologique en constante mutation. 7. de mesurer les performances (disponibilité, temps de réponse, SLA, niveau de service,...) et prendre les mesures correctives éventuelles Des dispositions s'appliquent à tous les projets : 1. La recherche de la satisfaction de ses utilisateurs est l'objectif essentiel de l'entreprise, 2.L'adéquation aux besoins des utilisateurs finaux guide la mise en oeuvre des actions existantes ou à développer. 3. Le suivi des normes de qualité est permanent, 4.Les fonctions clés doivent être maîtrisées, en particulier en cas de sous-traitance ou d'externalisation 5. Les projets font l'objet d'un plan d'action communiqué à l'ensemble des intervenants, d'un processus d'évaluation et d'une gestion du risque.6. L'accompagnement des utilisateurs lors du changement technologique est traité en profondeur.Il vise à mettre les compétences des utilisateurs et les réalisations de l'entreprise en adéquation avec l'évolution technologique et sociétale, 7. La sécurité de l 'ensemble des données traitées ou confiées et leur accès se fait dans le respect dans l'ordre des lois sur la protection de la vie privée, des règles internes des services de la Communauté française, et des règles de l'entreprise, 8.Une cohérence transversale des actions est recherchée systématiquement, 9. La veille technologique est permanente et vise à susciter l'innovation dans les fonctions. L'entreprise doit remplir les missions de service public décrites dans ce contrat, aux conditions déterminées par celui-ci et veiller à leur évolution. Toutefois, il ne lui appartient pas d'intervenir dans le fonctionnement des services de la Communauté française.

CHAPITRE Ier. - Définitions. - Dispositions générales Section 1re. - Définitions Article 1.1 Pour l'exécution du présent contrat de gestion, on entend par : 1° Les services de la Communauté française : 1.1 les services visés à l'article 1, 3° du décret du 27 mars 2002 1.2 le service d'appui visé au chapitre 1° bis de l'AGCF du 29 juillet 1999; 1.3 le corps interministériel des Commissaires du Gouvernement; 1.4 le délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant. 2° Ministère : les services du Ministère de la Communauté française;3° Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française;4° Service d'appui : le service d'appui aux Cabinets Ministériels;5° Conseil d'avis : le Conseil d'avis visé à l'article 17 du décret du 27 mars 2002;6° Plan directeur : plan définissant à court terme (1 an) les actions et projets prioritaires;7° Plan de développement : plan qui fixe les objectifs et la stratégie à moyen et à long terme de l'organisme public, son impact sur son budget, son cadre et intègre les choix des technologies et les priorités de développement.8° Schéma directeur : plan définissant les développements à donner aux applications majeures à caractère transversal;9° L'entreprise : ETNIC;10° Court terme : période d'une durée maximale d'un an;11° Moyen terme : période comprise entre un et cinq ans. Section 2. - Dispositions générales Champ d'application Article 1.2 Les services de la Communauté française ont accès gratuitement aux services de l'entreprise financés et prévus dans le cadre de la dotation de l'entreprise et du présent contrat de gestion et de ses avenants.

Pour l'ONE et le CGRI, l'application du contrat de gestion est planifiée dans le temps et se fait par des conventions de service précisant les domaines et les modalités pratiques d'intégration progressive. Ces conventions de service sont négociées et conclues ultérieurement. Le transfert définitif des missions de service public dans le cadre de la continuité de services et des moyens qui y sont affectés sont réalisés au plus tard le 31 décembre 2004 sauf avenant spécifique.

Pour l'IFC, le Fonds Ecureuil, le Service d'appui et le Corps Interministériel des Commissaires du Gouvernement, l'application du contrat de gestion se fait par des conventions de service précisant les domaines et les modalités pratiques de coopération et de planification.

Par ailleurs, l'ensemble des Cabinets ministériels sont considérés comme une entité pour ce qui concerne les stratégies informatiques. Le service d'appui est l'interface entre l'entreprise et les Cabinets ministériels.

L'action de l'entreprise s'organise soit en exécution du cadre légal, des décisions du Gouvernement et des textes qui les mettent en forme, soit dans le cadre de son autonomie de gestion Priorité à l'application du contrat de gestion Article 1.3 L'entreprise accorde priorité à l'application du contrat de gestion par rapport à d'autres activités.

Dispositions contractuelles Article 1.4 Le présent contrat de gestion comprend la fixation, le calcul et les modalités de payement de la dotation annuelle à charge de la Communauté, ainsi que les sanctions en cas de non-respect par une des parties de ses engagements résultant du contrat de gestion.

CHAPITRE II. - Missions générales de l'entreprise Art. 2.1. L'entreprise exerce les missions visées à l'article 3, § 1ier et § 2 du décret du 27 mars 2002.

L'entreprise s'engage à assurer gratuitement les besoins fonctionnels des services de la Communauté française financés et prévus dans le cadre de la dotation de l'entreprise et du présent contrat de gestion et de ses avenants.

Pour ce faire, l'entreprise établi notamment un plan de développement au plus tard dans les 12 mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent contrat de gestion. Une version provisoire est soumise au Conseil d'administration endéans les six mois.

En attendant le plan de développement, l'entreprise donne la priorité absolue à la continuité de service et la poursuite des actions en cours (annexe 1).

Pour répondre aux besoins jugés urgents par les services de la Communauté française et que l'entreprise ne peut rencontrer dans le cadre de sa dotation, l'entreprise définit des procédures et des règles pour décrire les conditions selon lesquelles les services de la Communauté française peuvent faire appel à des ressources externes ou acquérir des moyens et des ressources liées aux mission de l'entreprise.

Ces procédures et règles veillent à ce que les règles, standards et normes soient respectées et garantissent l'intégration avec l'existant lorsque celle-ci est nécessaire.

A défaut de procédure, une concertation a lieu dans les 10 jours ouvrables l'entreprise et les services de la Communauté française afin de fixer les règles, standards et normes applicables aux besoins urgents concernés.

Section 1re. - Informatique Sous-section 1re. - Mise en oeuvre des besoins fonctionnels Art. 2.1.1. La spécification, la traduction, le contrôle et la mise en oeuvre des besoins des services de la Communauté française en projets informatiques sont assurés en fonction des priorités établies par le conseil d'administration et en tenant compte des moyens à disposition.

Les organes de gestion de l'entreprise et le(s) services fonctionnel(s) concerné(s) sont régulièrement informés de l'état d'avancement des projets retenus par le conseil d'administration.

Sous-section 2. - Acquisition et inventaire de l'équipement informatique (matériel et logiciel) Art. 2.1.2. L'entreprise est l'organisme chargé de l'acquisition de l'équipement informatique des services de la Communauté française. A cette fin, elle établit avec les services en question un plan d'équipement de manière à développer une gestion proactive des acquisitions. Elle dresse les cahiers des charges utiles, lance les appels d'offres, veille à l'attribution et au suivi des marchés publics, groupe les achats et recherche les économies d'échelles. Les achats sont groupés et les économies d'échelles chaque fois recherchées pour l'ensemble des départements.

L'entreprise établit progressivement un inventaire de l'équipement informatique mis par elle à la disposition des services de la Communauté française, sur base des informations communiquées par les services en question et par ses propres services de gestion.

L'inventaire des Cabinets est fourni par le service d'appui.

Les règles d'amortissement prévoient la reprise du matériel existant.

Pour les besoins qui excèdent les moyens de l'entreprise, (financés et prévus dans le cadre de la dotation de l'entreprise et du présent contrat de gestion et de ses avenants), une convention de services est établie avec les services de la Communauté française concernés.

Sous-section 3. - Gestion de la rémunération et de la carrière des membres du personnel Art. 2.1.3 L'entreprise met à la disposition des services de la Communauté française les moyens informatiques nécessaires à la gestion informatique de la rémunération et de la carrière des membres de son personnel. Elle assure la gestion informatique de la rémunération du personnel des établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française. L'entreprise continue à développer les logiciels utiles à la gestion de la carrière des enseignants en voyant comment les étendre au personnel des services de la Communauté française.

Sous-section 4. - Comptage des élèves Art. 2.1.4. L'entreprise met à disposition des services du Gouvernement les ressources informatiques nécessaires au comptage des élèves.

Sous-section 5. - Support aux utilisateurs Art. 2.1.5. L'entreprise met en place et organise un service de support aux utilisateurs. Ce service est organisé sur base de conventions de qualité de services signées avec les services de la Communauté française conformément à l'article 3.1.2. Ces conventions prennent en compte les besoins et les spécificités des services de la Communauté française Help Desk L'entreprise assure un service de help desk accessible à l'ensemble des membres du personnel des services de la Communauté française dans le cadre des conventions visées à l'alinéa précédent.

Support délocalisé L'entreprise assure, dans la limite de ses moyens (financés et prévus dans le cadre de la dotation de l'entreprise et du présent contrat de gestion et de ses avenants), un support utilisateur de premier niveau pour les interventions courantes et locales. L'entreprise et le ou les services de la Communauté française concernés veillent à ce que les correspondants locaux de l'entreprise soient correctement intégrés dans le cadre de leur fonction de support délocalisé.

L'entreprise assure le support de l'équipement acquis par elle où qui lui a été transféré lors de sa création.

Pour les autres équipements, des conventions de services sont négociées avec les services de la Communauté française concernés.

Formations L'entreprise assure les formations de base à l'utilisation de produits dont elle assure le développement. Ces formations font l'objet de convention de services.

Pour les produits courants, l'entreprise met en place à destination des utilisateurs au moins deux projets pilote d'autoformation.

Les formations et la gestion du changement sont pris en compte dans les projets assurés par l'entreprise. L'entreprise assure aussi l'accompagnement technologique aux changements dans le domaine des « back office ».

Sous-section 6. - Développement de l'outil informatique. - fixation des standards Art. 2.1.6.1. L'entreprise détermine les normes technologiques et méthodologiques qu'elle utilise dans le cadre des ses missions.

Ces normes reposent sur des normes officielles, des standards officiels, ouverts ou de facto et doivent intégrer la notion de continuité de service et le besoin fonctionnel des services de la Communauté française. Dans le cadre de cette normalisation : - certains produits peuvent constituer le standard d'office pour les services de la Communauté française; - l'entreprise examine l'opportunité des logiciels libres.

Art. 2.1.6.2. L'entreprise assure la mise en place des méthodes à suivre dans ses domaines d'actions, notamment conduite de projets, analyse, programmation, suivi de la qualité, fiches projets ... Elle met en place la définition des processus et des méthodologies liés à l'informatisation, notamment ceux organisant les relations entre les divers intervenants (l'entreprise, les services fonctionnels et les fournisseurs), l'entreprise assurant en toutes circonstances le contrôle direct des fournisseurs.

Art. 2.1.6.3. L'entreprise garantit une progression technique et conseille les responsables de projet (au sens de l'article 3.1.3, 3°) par la mise en adéquation des techniques des dernières générations et des besoins des services de la Communauté française. Les conseils sont prospectifs motivés, proactifs et adaptés aux besoins des Services de la Communauté française et de l'entreprise.

Art. 2.1.6.4. L'entreprise arrête les normes techniques à utiliser pour le câblage structuré au sein des infrastructures des services de la Communauté française.

Sous-section 7. - Développement, maintenance, hébergement et exploitation d'applications Art. 2.1.7.1. Pour chaque développement dont l'ampleur est estimée à plus de six mois homme, l'entreprise met en place un comité de pilotage paritaire comprenant au moins des représentants des services fonctionnels concernés et de l'entreprise. Ce comité est chargé de veiller au bon déroulement du projet tant au niveau des délais, de l'adéquation aux besoins que du budget et des risques liés.

En cas de désaccord au sein du comité, l'Administrateur général recherche une solution avec les responsables des services fonctionnels concernés. Si le désaccord persiste, il est examiné et tranché par le Bureau, et si nécessaire, par le conseil d'administration.

Art. 2.1.7.2. Les développements sont le plus possible normalisés et harmonisés tant au niveau de la programmation, de l'interface utilisateur et de l'architecture des données.

Art. 2.1.7.3. Les maintenances légales et correctives font partie intégrante du projet initial.

La demande d'une maintenance légale des applications est de la responsabilité des services fonctionnels de la Communauté française.

Art. 2.1.7.4. Les maintenances adaptatives, évolutives et les migrations sont traités comme de nouveaux projets.

Art. 2.1.7.5. L'hébergement et l'exploitation des applications sont décidés en tenant compte notamment de la continuité de service, du coût et des économies éventuelles et des risques. Ils font l'objet d'une définition du niveau de qualité de service.

Art. 2.1.7.6. Chaque projet fait l'objet d'une fiche descriptive qui reprend notamment le ou les services fonctionnels demandeurs et porteurs du projet, le ou les objectifs, les limites et le champ du projet, les risques, la qualité de service attendue, le niveau de sécurité attendu, les indicateurs de suivi, les moyens, le budget, la source de financement et les moyens mis en oeuvre dans le cadre de l'accompagnement au changement (formation, impacts au niveau de la Communauté française).

Les fiches des projets hérités par l'entreprise au 31 décembre 2002 sont établies dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent contrat. Elles sont remises au conseil d'administration et consultables au siège de l'entreprise.

Chaque projet fait l'objet de rapports réguliers.

Art. 2.1.7.7. Les données personnalisées appartiennent aux services de la Communauté française et leur qualité sont de leur responsabilité.

L'entreprise assure le traitement de ces données conformément aux prescrits des services fonctionnels de la Communauté française.

Section 2. - Statistiques Art. 2.2.1. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1.2.2., l'entreprise assure pour les services de la Communauté française une mission de diffusion, d'appui, d'études et de pilotage en matière de statistiques.

A ce titre l'entreprise assure notamment : - l'élaboration des données statistiques destinées aux services des autres niveaux de pouvoirs belges, étrangers et internationaux officiellement reconnus; - la représentation de la Communauté française au sein des différences instances belges, et internationales compétentes en matière de statistiques. Pour ce faire, elle désigne, en concertation avec les membres du Gouvernement concernés, les personnes chargées de représenter la Communauté française dans ces instances et en informe le Gouvernement; - la publication des données traitées soit via une publication propre soit en co-édition avec le ou les services de la Communauté française dont les compétences sont concernées.

Art. 2.2.2. Lorsque une mission statistique est attribuée à un service de la Communauté française, l'entreprise collabore avec le service concerné pour l'aider dans la réalisation de sa mission et coordonner une politique globale en matière de statistiques en Communauté française.

Lorsque l'entreprise effectue un travail statistique concernant les compétences des services de la Communauté française, ces services collaborent avec l'entreprise afin de l'aider dans la réalisation de sa mission et coordonner une politique globale en matière de statistiques en Communauté française.

La collaboration entre le service de la Communauté française et l'entreprise fait l'objet d'une convention de services.

Art. 2.2.3. L'entreprise veille à disposer de ressources statistiques qui connaissent les secteurs étudiés.

Pour mener ses missions statistiques, l'entreprise utilise, dans le respect de la législation sur la vie privée, l'entrepôt de données anonymes visé à l'article 3, § 1er, 9° du décret du 27 mars 2002 et, le cas échant, sur base d'une convention avec les services de la Communauté française concernés, les données personnelles non encore rendues anonymes.

Art. 2.2.4. Les projets et demandes statistiques sont traitées comme les projets et demandes informatiques.

Art. 2.2.5. Pour les domaines autres que ceux déjà couverts au 31 décembre 2002 par le service des statistiques du service général de l'informatique et des statistiques, l'entreprise procède à une analyse des besoins des services de la Communauté française concernés. Cette analyse intègre aussi les moyens supplémentaires nécessaires à l'entreprise pour rencontrer ces besoins et leur mise en oeuvre dans le temps.

Un avenant au présent contrat, ou une convention est conclu pour la mise en oeuvre éventuelle des conclusions de cette analyse.

Art. 2.2.6. En tout état de cause, l'entreprise stocke, progressivement, de manière anonyme et dans le respect de la législation relative à la protection de la vie privée, toute donnée transmise par les services de la Communauté française et susceptible d'être utilisée pour un traitement statistique.

Section 3. - Réseaux Sous-section 1re. - Connectivité réseau Art. 2.3.1. L'entreprise veille à poursuivre les développements d'un intranet accessible à l'ensemble des services de la Communauté française, (financés et prévus dans le cadre de la dotation de l'entreprise et du présent contrat de gestion et de ses avenants).

Art. 2.3.2. L'entreprise veille aussi à développer la meilleure infrastructure réseau capable de faciliter la mise en place d'un gouvernement électronique.

Art. 2.3.3. Une convention entre l'entreprise et les services de la Communauté française détermine les délais et procédures dans lesquelles les services de la Communauté française l'informent des déménagements et modifications de leurs infrastructures.

Sous-section 2. - Infrastructure téléphonique Art. 2.3.4. Dans la cadre du présent contrat de gestion, L'entreprise prend en charge les infrastructures reprises en annexe 1c. Elle peut aussi prendre les charges de toute autre infrastructure téléphonique ayant fait l'objet d'une convention avec le service de la Communauté française concerné. La convention prévoit les transferts de budget nécessaires notamment à la maintenance et à l'amortissement de l'infrastructure.

Art. 2.3.5. L'entreprise élabore avec les services de la Communauté française, sur base de leurs besoins, un plan de développement de la téléphonie. Ce plan intègre l'impact budgétaire.

Sous-section 3. - Communications téléphoniques Art. 2.3.6. Afin d'assurer les services de téléphonie, l'entreprise passe en collaboration des marchés conjoints avec des services de la Communauté française. Les conditions de ces marchés permettent notamment à l'entreprise : - de communiquer régulièrement aux services de la Communauté française les informations relatives à leur consommation; - de se doter d'un tableau de bord sur l'évolution des besoins en téléphonies de ces mêmes services.

Art. 2.3.7. Les dépenses liées aux communications téléphoniques sont à charges des services de la Communauté française.

Section 4. - Consultance Art. 2.4. L'entreprise établit les infrastructures utiles à son activité. L'établissement, la gestion, l'approbation et l'exécution de projets d'audit, de conseil ainsi que de projets informatiques, télématiques, statistiques et de toute étude juridique nécessaire sont assurés.

Section 5. - Autres missions Art. 2.5. Pour les entités ne faisant pas partie des services de la Communauté française, les prestations de service public telles que les prestations de conseil, de développement et de support d'exploitation font l'objet de déclarations de créance par l'entreprise. Dans tous les cas, les dépenses spécifiques à ces missions de service doivent être couvertes en totalité par une déclaration de créance des services rendus.

CHAPITRE III. - Des relations de l'entreprise Section 1re. - Relations avec les services de la Communauté française Art. 3.1.1. Dans le cadre du présent contrat de gestion, l'entreprise veille à assurer la concertation avec les services de la Communauté française pour déterminer les conditions pratiques de leur collaboration.

Art. 3.1.2. Les relations entre les services de la Communauté française et l'entreprise sont régies par des règles utilisateurs - fournisseur. Celles-ci sont précisées au cas par cas et font l'objet de conventions spécifiques, par service presté ou famille de services.

Ces conventions comprennent : 1. la définition du service à fournir 2.l'explication et la description de la manière dont le service sera presté et les niveaux de service. 3. les définitions des outils de mesure et la manière de les interpréter.(les outils propres à chaque type de service : temps de réponse, délais d'interventions... ) 4. la procédure à suivre en cas de non-respect des règles et la procédure d'escalade.5. la périodicité et le mode de révision de suivi des niveaux de service. Art. 3.1.3. Pour le développement de projets, une approche similaire de suivi de niveau de service est mise en place. Dans ce type de convention est repris au minimum par projet : 1. les structures de projets et Comité d'accompagnement (pour les projets dont la durée est supérieure à 6 mois/homme) 2.la définition du domaine du projet 3. la désignation des participants garants (le(s) service(s) de la Communauté française promoteur(s) du projet), du chef de projet ETNIC, et du responsable du projet pour le service fonctionnel).4. le planning, l'outil de mesure, le budget 5.la gestion du risque 6. l'accompagnement au changement Section 2.- Relation avec le Gouvernement Art. 3.2.1. L'entreprise assiste le Gouvernement dans ses travaux en lien avec les missions de l'entreprise notamment pour les travaux parlementaires et gouvernementaux.

Pour ce faire, elle se mobilise et propose dans les délais qui lui sont impartis, les réponses les plus précises possibles aux renseignements demandés et aux questions transmises par le Gouvernement sur ses missions propres.

Section 3. - Relations avec d'autres niveaux de pouvoirs Art. 3.3.1. le Gouvernement favorise et facilite les relations de l'entreprise avec les différents pouvoirs publics avec lesquelles l'Entreprise entretient des relations dans le cadre de ses missions.

Le Gouvernement consulte l'entreprise le plus tôt possible lors de la négociation d'un accord de coopération entre la Communauté française et un autre niveau de pouvoir pour ce qui concerne les missions de l'entreprise.

Section 4. - Relations avec des personnes extérieures Art. 3.4.1. L'entreprise gère ses relations avec des personnes autres que celles d'un service de la Communauté française avec la déontologie nécessaire.

CHAPITRE IV. - Organisation et pilotage Section 1re. - Développement durable Art. 4.1.1. L'entreprise est administrée dans une perspective de développement durable.

Cette perspective vise notamment la politique des commandes et des fournitures de l'entreprise, le recyclage du matériel usagé, les appels d'offres dans les procédures de marchés publics, les déplacements et la mobilité du personnel.

Art. 4.1.2. Dans les deux ans qui suivent la signature du présent contrat de gestion, l'entreprise se dote d'un système de gestion environnementale.

Dans la mesure du possible, le système de gestion environnementale se fera avec un contrôle externe et fera l'objet d'une certification ou d'une labellisation.

Section 2. - Du personnel Art. 4.2.1 L'entreprise poursuit une politique active de gestion des ressources humaines avec formation des membres de son personnel. Sans préjudice des missions de l'Ecole d'administration publique, un plan général de formation est arrêté et mis en oeuvre.

Art. 4.2.2. L'entreprise veille au respect du statut syndical régi par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et ses arrêtés d'exécution.

Art. 4.2.3. L'entreprise diffuse régulièrement auprès des membres de son personnel une information relative, notamment, au fonctionnement de l'Entreprise et aux décisions du Conseil d'administration et du Bureau.

Art. 4.2.4. L'entreprise conclut une convention avec la Direction générale du personnel et de la fonction publique du Ministère pour assurer à l'entreprise un support administratif dans le cadre d'un partenariat de type "secrétariat social".

Cette convention prend en compte les services et la description des niveaux de services associés à l'ensemble des prestations liées à la gestion du personnel.

Section 3. - Tableau de bord Section 3.1. - Pilotage de l'organisme par ses responsables Art. 4.3.1. Afin de permettre l'évaluation du contrat de gestion et de rendre compte des effets de l'action de l'entreprise sur son environnement, l'entreprise établit un tableau de bord.

Il comprend à la fois un système de pilotage pour l'administration générale et pour chacun des responsables et un ensemble de rapports, basés sur des indicateurs d'information et de suivis. Le système de pilotage est orienté sur le présent et l'avenir alors que les rapports sont basés sur le passé.

Le tableau de bord est, le cas échéant, adapté de commun accord entre l'entreprise et le Gouvernement aux modifications des conditions du marché et aux développements techniques.

La définition des indicateurs et des paramètres objectifs des indicateurs sont négociés avec le Gouvernement dans les 12 mois. La première évaluation interviendra au plus tard au terme du présent contrat.

Art. 4.3.2. L'entreprise désigne les membres de son personnel responsables de la collecte des différents indicateurs du tableau de bord et en informe le Ministre de tutelle.

Art. 4.3.3. L'entreprise développe une culture d'auto-évaluation interne.

Art. 4.3.4. Au travers de ce tableau de bord et des procédures internes à l'entreprise, il est mis en place un suivi de qualité basé sur les méthodes de gestion de la qualité totale. Ce suivi de qualité fait l'objet d'une charte interne à l'entreprise, avec la définition de règles, de méthodes et de procédures précises.

Section 3.2. - Suivi par le Ministre de tutelle Art. 4.3.5. Copie du tableau de bord est transmise mensuellement au Ministre de tutelle. Chaque indicateur est mis à jour selon une fréquence propre définie lors de l'approbation du schéma de tableau de bord.

Art. 4.3.6. L'entreprise peut joindre au tableau de bord des propositions d'actions qui, hors du cadre défini dans le présent contrat de gestion, permettraient de mieux rencontrer ses missions et les objectifs retenus dans le présent contrat. Ces propositions d'actions sont soumises à l'approbation du Ministre de tutelle.

Section 4. - Plan de développement Art. 4.4.1. Dans le respect de la pluri-annualité du présent contrat de gestion, le Conseil d'Administration établit annuellement un plan de développement.

Contenu du plan de développement Art. 4.4.2. Le plan de développement fixe les objectifs et la stratégie de l'entreprise, son impact sur son budget et reprend les choix des technologies et les priorités de développement.

Art. 4.4.3. Il est décliné d'une part à court terme dans un plan directeur et d'autre part dans les schémas directeurs.

Le plan directeur de l'entreprise est défini et mis à jour annuellement. Il inventorie les ressources disponibles et définit leurs affectations en projets, en services pour les utilisateurs ainsi qu'en actions dans l'objectif d'améliorer l'infrastructure commune.

Contrôle du plan de développement Art. 4.4.4. Le plan de développement fait l'objet d'un rapport tous les six mois au conseil d'administration. Le plan et les rapports sont transmis pour information au Ministre de tutelle et au Ministre du budget.

Section 5. - Audit interne Art. 4.5.1. Sans préjudice des missions d'audit interne visées à l'article 27 du décret du 9 janvier 2003, l'entreprise veille à mettre en place une activité d'audit interne et de mesures des performances afin d'améliorer les méthodes de gestion.

Le plan d'audit ainsi que les résultats des missions seront présentés au conseil d'administration.

CHAPITRE V. - Organisation financière Section 1re. - Comptabilité Art. 5.1. L'entreprise s'engage à identifier l'ensemble de ses coûts en ayant recours à une comptabilité analytique au plus tard à partir de l'année 2005.

Celle-ci doit permettre notamment : a) d'identifier les charges fixes et variables;b) d'identifier les coûts et rentrées liés aux activités et projets menés par l'Entreprise Section 2.- Marchés publics Art. 5.2. La loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services est applicable à l'entreprise.

L'entreprise s'engage à rechercher les meilleures conditions, par le regroupement des marchés, les mises en concurrence (même si la législation ne l'impose pas), par la recherche d'économies d'échelles, la pro-activité et l'innovation.

CHAPITRE VI. - Financement public Sans préjudice de ses rentrées propres, le financement de l'entreprise par le Gouvernement de la Communauté française est assuré par une dotation annuelle. Celle-ci se compose d'une dotation de base et de dotations complémentaires éventuelles.

Section 1re. - Dotation de base Sous-section 1re. - Montant initial de la dotation de base Art. 6.1. La dotation de base de l'entreprise à l'initial 2004 est de 21.571.000 euro et couvre les politiques en cours au moment de la création de l'entreprise identifiées à l'annexe 1.

Les politiques identifiées en annexe 2 font l'objet, au delà de la dotation, de transferts budgétaires par l'utilisation du cavalier budgétaire prévu à cet effet.

La Communauté française s'engage à mettre à la disposition de l'entreprise les moyens et ressources nécessaires à la poursuite et aux développements des politiques actuelles et nouvelles, ainsi qu'aux charges nouvelles induites par la législation ou la réglementation pour les projets existants.

Sans préjudice d'évolutions ultérieures à fixer par avenants au présent contrat de gestion : 1. Les politiques et projets nouveaux souhaités par la Communauté française sont identifiés en annexe 3.2. Le volume de l'emploi et l'organigramme de l'entreprise sont définis en annexe 4.3. Les moyens de fonctionnements sont identifiés en annexe 5. Sous-section 2. - Evolution de la dotation initiale de base Prise en compte de la dérive barémique Art. 6.2. Le montant de la dotation de base de l'entreprise, tel que défini au présent chapitre, est adapté annuellement à partir de 2005 pour couvrir l'augmentation des charges de rémunération liée à la dérive barémique.

Ce montant est calculé conformément à la méthode appliquée pour le personnel du Ministère de la Communauté française, chaque ligne budgétaire faisant l'objet d'une estimation précise compte tenu de l'application des règles pécuniaires en vigueur.

Prise en compte des décisions liées à la concertation sociale Art. 6.3. Tout nouvel impact budgétaire, à partir du 1er janvier 2002, de décision prise par le Gouvernement suite à une concertation en comité de secteur XVII et/ou en Comité A est intégré dans la dotation de base de l'entreprise lors de l'élaboration du budget de la Communauté française.

Prise en compte de l'indexation des rémunérations Art. 6.4. Afin de couvrir les charges nouvelles de rémunération engendrées pour l'entreprise par le(s) dépassement(s), survenu(s) l'année précédant l'année concernée, de l'indice-pivot "secteur public" déterminé pour l'indice "santé" défini par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, un montant est intégré à la dotation de base de l'entreprise, lors de l'élaboration du budget de la Communauté française.

Le montant visé à l'alinéa précédent est calculé comme suit : [Montant de la dotation de base de l'entreprise pour l'année précédant l'année concernée (y compris le(s) ajustement(s) budgetaire(s))*P]*2 %.

Où P représente la part des coûts de rémunération du personnel dans la dotation de base.

Cette opération est répétée, de manière cumulative, autant de fois qu'il y a eu de dépassement de l'indice pivot au cours de l'année précédant l'année concernée. Le montant visé à l'alinéa premier du présent article est constitué par le résultat cumulé de ces opérations.

Une provision index sera constituée au sein de la provision index du Ministère de la Communauté française.

Elle sera calculée selon la formule suivante : [((Montant de la Dotation de base de l'entreprice à l'initial de l'année concernée*P1)/12)*2 %]*m (Nombre de mois de l' année concernée sur lesquels porte le nouvel indice).

Où P représente la part des coûts de rémunération du personnel dans la dotation de base à l'initial de l'année concernée.

Il sera fait usage pour la constitution de cette provision des paramètres utilisés pour l'ensemble de l'élaboration du budget de la Communauté. Une régularisation est effectuée, à l'occasion de l'ajustement budgétaire, une fois connue la variation effective des paramètres visés au présent alinéa.

Prise en compte de l'évolution de l'indice général des prix Art. 6.5. La part de la dotation de base relative aux frais de fonctionnement de l'entreprise est adaptée annuellement à partir de 2005 en fonction de l'évolution en base annuelle de l'indice général des prix à la consommation ordinaire défini par la loi du 02 août 1971, et lors de l'élaboration du budget de la Communauté Section 2. - Dotations complémentaires Art. 6.6. Les dotations complémentaires sont des accords spécifiques conclues entre le Gouvernement et l'entreprise et faisant l'objet soit d'une convention soit, en cas de récurrence, d'avenants au présent contrat. Sauf accord préalable entre l'entreprise et le Gouvernement au moment de l'octroi, les dotations complémentaires évoluent selon les mêmes règles que la dotation de base.

Section 3. - Versement de la dotation Sous-section 1re. - Du versement de la dotation de base Art. 6.7. La dotation de base de l'entreprise telle que calculée à la section 1re du présent chapitre est liquidée en deux tranches.

La première tranche est versée dans les 5 premiers jours ouvrables de l'année civile et correspond à 90 % du montant de la dotation.

La seconde tranche est versée dans les 5 premiers jours ouvrables du mois de novembre de l'année civile concernée.

Sous-section 2. - Du versement des dotations complémentaires Art. 6.8. L'accord entre l'entreprise et le Gouvernement prévoit les modalités du versement d'une dotation complémentaire.

A défaut celle-ci est liquidée en deux tranches. La première tranche est versée dans les 5 premiers jours ouvrables du début du projet concerné et correspond à 90 % du montant de la dotation complémentaire. La deuxième tranche est versée dans les 5 premiers jours ouvrables qui suivent la signification par l'entreprise de la fin du projet.

CHAPITRE VII - Sanctions Art. 7.1. En cas d'exécution défaillante par l'entreprise d'une des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat de gestion ou du décret du 27 mars 2002 ou de toute autre législation, le Gouvernement adresse une mise en demeure par laquelle il invite l'entreprise dans un délai de 30 jours calendrier à se conformer aux dispositions précitées.

Si à l'échéance du délai de 30 jours calendrier l'entreprise n'a pas apporté la preuve qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions précitées, le Gouvernement peut imposer à celle-ci, après avoir examiné ses arguments écrits, le paiement d'une indemnité correspondant aux montants qui n'ont pas été utilisés en application des obligations précitées et d'une indemnité de sanction qui ne pourra, par infraction, en aucun cas être supérieure à 1 % du total de la dotation versée l'année précédente. Le délai de 30 jours est suspendu durant le mois d'août.

CHAPITRE VIII. - Dispositions finales Section 1re. - Clause d'imprévision Art. 8.1. Lors de la survenance d'un événement imprévisible, d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit, ou en cas de charges nouvelles imposées à l'entreprise résultant d'événements extérieurs à l'action ou à la volonté des parties, une concertation s'engage entre le Gouvernement et l'entreprise en vue d'adapter certains paramètres du présent contrat de gestion par voie d'avenant.

Section 2. - Entrée en vigueur et durée Art. 8.2. Le présent contrat de gestion prend effet à la date fixée par l'arrêté du Gouvernement qui approuve le présent contrat de gestion pour une durée de trois ans.

En fonction de l'adoption du plan de développement de l'entreprise, le contrat de gestion peut être soumis à révision.

Annexe 1re. - Action en cours au moment de la création de l'entreprise 1a Informatique La liste figurant ci-après indique l'ensemble des projets ou programmes informatiques en cours d'exploitation au sein du Ministère au moment de la création de l'entreprise et dont l'exploitation est poursuivie et garantie par l'entreprise dans le cadre du présent contrat de gestion Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld Consolidation de la paie phase 1, phase 2 partim (2003. - 2004). Les réorganisations internes et au niveau fonctionnel éventuelles sont à charge des services de la CF. La prise en charge de la paie des membres du personnel, à concurrence du nombre employé à la date d'entrée en vigueur du présent contrat de gestion (variation de 1 % ), est également comprise dans la dotation (SEGI).

Les budgets relatifs aux projets GIEI actuellement en cours font partie de la dotation de l'entreprise publique.

La mise en concurrence, programme par programme se fera à l'intérieur de ces budgets existants.

Les réorganisations internes et fonctionnelles éventuelles sont à charge des services de la CF. Pc 2003. - 2004 600 Pc par an/ 100 Pc portables / an (administration) y compris SAPJ Pc « circulaire » (écoles) d'ici à 2005 (partie budget etnic voir décision Gvt.) Développements et consolidations réseaux, développement courant.

Projet pilote pour le télé-travail et prise en charge des communications jusque 50 utilisateurs Projet pilote pour le filtrage et déploiement ultérieur de la version pilote selon les possibilités budgétaires Etude d'outsourcing de l'ordinateur central et réseau (analyses et réalisations éventuelles selon l'étude) Les projets web actuellement en cours font partie de la dotation (Adeps, Naninne). Le projet web relatif aux bourses d'études fera également partie de la dotation, mais les coûts liés aux changements et réorganisation de back office seront pris en charge par l'administration.

La dotation couvre l'assistance à petits applicatifs ou projets locaux basés sur les serveurs départementaux, et ce sans préjudice de leur évolution technique ou fonctionnelle (exemple dopage, cinémathèque) La dotation couvre également les supports de type chef de projet et analyste métiers pour les développements identifiés à la présente annexe.

Elle couvre les fonctionnements des ordinateurs centraux et départementaux et les télécommunications dans les limites des volumes et des activités identifiées à ce jour.

Elle couvre également les projets « one shot » financés en 2003 : - Pc supplémentaires one shot en 2003. - 2004 (reports 2003) - Central tél 27 septembre en 2003. - 2004 (reports 2003) - GECO projet pilote d'indicatage et de gestion électronique de documents - GIPA études et lancement du CSC - Site internet. - intranet maintenances et mises à jour techniques - Sinade (suivant CSC et projet développé par l'entreprise) - Etude des plans de secours - Etudes numérisation pour deux projets pilotes. - Certaines études pour la cartographie - Installations au SACM - Installations au CICG - Pilote pour les applications de l'IFC Elle couvre également les obligations de l'entreprise prévues par le contrat de gestion de l'ONE (à la date de la signature du présent contrat). 1b Statistiques (en collaboration avec les services de la Communauté française dont les compétences sont concernées) Elaboration des données statistiques destinées aux services des autres niveaux de pouvoirs belges, étrangers et internationaux : - Participation à la publication "Clés de lecture sur l'éducation" - Participation à la publication de l'OCDE "Regards sur l'éducation" - Participation à la publication d'EUROSTAT "Chiffres clés de l'éducation en Europe" - Participation à la collecte internationale UOE et au programme SOCRATES - Participation aux "Enquêtes rapides" de l'OCDE et d'EUROSTAT - Réponses aux demandes diverses et ponctuelles d'organismes publics, d'universités,...

Représentation de la Communauté française au sein des différentes instances belges et internationales compétentes en matières de statistiques : - Participation aux réunions INES de l'OCDE et aux réunions d'EUROSTAT - Représentation au sein du Conseil Supérieur de la Statistique - Participation aux divers comités d'accompagnement et d'expertise au sein de groupes de travail Publication des données traitées : - Annuaire vol. 1. Enseignement de plein exercice (publication annuelle) - Annuaire vol. 2. Enseignement de promotion sociale, enseignement artistique à horaire réduit et enseignement à distance (publication annuelle) - Annuaire vol. 3. Personnel de l'enseignement (publication annuelle) - Trois dépliants de statistiques rapides (publication annuelle) - "Tableau de bord de l'enseignement" (publication tous les quatre ans) - Gestion du site Internet des Statistiques Collecte de données auprès des établissements scolaires et mise en forme pour le traitement : - Collecte des statistiques de redoublants et de diplômés dans l'enseignement fondamental - Collecte des données individuelles d'effectifs et de diplômés dans l'enseignement secondaire subventionné - Collecte des statistiques de diplômés dans l'enseignement spécial - Collecte des statistiques d'effectifs et de diplômés dans l'enseignement supérieur hors universités - Collecte des statistiques d'effectifs et de diplômés dans l'enseignement de promotion sociale - Gestion de la base de données FASE 1c. Téléphonie Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld

Annexe 2. Transferts budgétaires par utilisation du cavalier budgétaire Pour l'année 2004.

Pc « circulaire » (écoles) d'ici à 2005 (ce point inclus la dotation PACA) Pc « circulaire » (écoles) d'ici à 2005 (ce point inclus la dotation DO11) Enseignement spécial, Promotion sociale et Secondaire.

Décision du Gvt. du 18.02.04 (pt. 10) Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld Cette annexe fait l'objet d'une révision annuelle et le cas échéant les montants relatifs à des politiques structurelles sont intégrés à la dotation annuelle.

Annexe 3 3a. Politiques et projets nouveaux à intégrer, dans le plan directeur, le plan de développement et le schéma directeur.

Projet relatif à la nouvelle paie des enseignants et aux structures de l'Enseignement(phase 2 partim, phases 3, 4, et 5).

Pilotage de l'enseignement Projet relatif à la nouvelle comptabilité publique (Walcomfin. budget. trésorerie).

Investissements au delà de 600 Pc /an 100 Pc portables / an Nouveaux investissements en téléphonie réseaux et télécommunications en ce compris pour les nouvelles implantations (yc. consécutifs aux déménagements des services de la Communauté française).

Pc supplémentaires one shot en 2003. 2004 (pour la reconstitution du capital) Central tél 27 septembre en 2003. 2004 (pour la reconstitution du capital) Maintenances des projets « one shot » financés en 2003 : GECO projet pilote d'indicatage et de gestion électronique de documents GIPA études et lancement du CSC Sinade ( suivant CSC et projet développé par l'entreprise) 3b. Politiques et projets nouveaux à intégrer, selon les cas, dans le plan directeur, le plan de développement et le schéma directeur.

Maintenances des projets des projets « one shot » financés en 2003 : Site internet. intranet maintenances et nouveaux développements Etude des plans de secours Etudes numérisation pour deux projets pilotes.

Certaines études pour la cartographie Des Installations au SACM Des Installations au CICG Du pilote pour les applications de l'IFC Enseignement - Enseignement à distance : plateforme WEB et expérience pilote d' Elearning - Automatisation du traitement des demandes de bourses d'études Secrétariat Général - GECO extension du projet de gestion électronique des documents ( indicatage, traçabilité, archivage,..) à l'ensemble de la Communauté - GIPA : gestion transversale des processus de subventionnements en CF - Développement de nouvelles fonctionnalités relatives aux agents de la CF (Ulis C/S)) Aide à la Jeunesse, Sports et Santé - Tableau de bord de la promotion de la santé à l'école - Statistiques et pilotage de la prévention sanitaire. bilans santé Infrastructures - Banque de données du patrimoine Culture - Numérisation du patrimoine culturel et archivage électronique - GIPA : pilote pour l'audiovisuel avec extension au département - Bilan culture et observatoire - Lecture publique : intégration et généralisation.

Plan d'équipement du MCF - Matériel pour l'audiovisuel ETNIC - Plan de secours : études et déploiement (yc GIEI) - Amélioration de la qualité : certification ISO - Dépassements GIEI. SEGI (double impact) Conventions avec les différents services de la Communauté française.

Les développements concernant les applications transversales telles la gestion des Master data, les entrepôts de données, Walconfin, GIPA, GECO, l' archivage,... feront l'objet d'un suivi standardisé de type « gestion de projet » et seront évaluées de manière dynamique aux niveaux technologique, fonctionnel et également concernant les ressources humaines y affectées, afin de permettre corrections et recadrages.

Pour les nouveaux projets de type Web ou ceux s'articulant sur un applicatif existant, l'entreprise prend en charge les aspects « bases de données » et gestion de projet.

Les coûts liés à de nouveaux développements feront l'objet d'une procédure d'avenants au contrat de gestion après décision du Gouvernement.

Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld

Annexe 5. Moyens de fonctionnement de l'Entreprise Loyers Charges Frais liés à la création et au fonctionnement de l'OIP (transparence OIP, organes de gestion) Déménagements de l'entreprise ("dotation complémentaire "one shot").

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mars 2004 portant approbation du contrat de gestion de l'Etnic Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, en charge de l'Informatique administrative C. DUPONT