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Appel à candidatures pour une fonction d'attaché au secrétariat des procureurs européens délégués (1 francophone) Contexte de la fonction Dans le cadre de la lutte contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 12 octobre 2017 le règlement 2017/1939 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Le Parquet européen est compétent en matière de lutte et de poursuites concernant les infractions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Il s'agit de la fraude relative aux dépenses faites par l'UE en matière de subventions et de fonds ainsi qu'en matière d'adjudications, d'une part, et de la fraude aux revenus concernant les droits de douane et la T.V.A., commise ou non dans le cadre d'une organisation criminelle, d'autre part. Dans ce cadre pénal, le Parquet européen est également compétent pour les infractions qui y sont liées et pour l'infraction de blanchiment.

Le règlement s'applique sans préjudice des systèmes nationaux des Etats membres concernant la manière dont les enquêtes pénales et les compétences des juridictions de fond nationales sont organisées. Cela signifie que les affaires pénales du Parquet européen sont traitées dans les Etats membres conformément au droit national et par les autorités et tribunaux nationaux.

L'organisation du Parquet européen a été structurée de manière telle qu'elle devrait permettre des prises de décision rapides et efficaces dans le cadre des enquêtes et des poursuites pénales, que celles-ci concernent un ou plusieurs Etats membres. Cette structure devrait également garantir que l'ensemble des traditions et ordres juridiques nationaux des Etats membres soient représentés au sein du Parquet européen et que des procureurs ayant une connaissance des différents ordres juridiques s'occupent en principe des enquêtes et des poursuites dans leur Etat membre respectif.

C'est pourquoi le Parquet européen devrait être un organe indivisible de l'Union fonctionnant comme un parquet unique. Le niveau central se compose du chef du Parquet européen, qui est le chef du Parquet européen dans son ensemble et le chef du Collège du Parquet européen, des chambres permanentes et des procureurs européens. Le niveau décentralisé est constitué des procureurs européens délégués affectés aux Etats membres.

Les procureurs européens délégués agissent au nom du Parquet européen dans leurs Etats membres respectifs et sont investis des mêmes pouvoirs que les procureurs nationaux dans le domaine des enquêtes, des poursuites et de la mise en état des affaires relevant de la compétence du Parquet Européen, en plus et sous réserve des pouvoirs et du statut particuliers qui leur sont conférés par le règlement précité et dans les conditions prévues par celui-ci.

Ainsi, les procureurs délégués européens sont compétents sur l'ensemble du territoire du Royaume pour exercer l'action publique, pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne conformément aux articles 4, 22 et 23 dudit règlement.

Lorsque les procureurs européens délégués exercent leur compétence dans les cas et selon les modalités déterminées par la loi et le même règlement, ils exercent toutes les fonctions du ministère public dans les affaires pénales près les cours d'appel, les cours d'assises et les tribunaux de première instance.

Ils disposent de tous les pouvoirs que la loi confère au procureur du Roi. Dans le cadre de ceux-ci, ils peuvent procéder ou faire procéder à tous les actes d'information ou d'instruction relevant de leurs attributions sur l'ensemble du territoire du Royaume, de même qu'exercer l'action publique.

Ils sont également chargés de porter l'affaire devant le juge et, en particulier, ont le pouvoir de porter un acte d'accusation, de participer à la collecte de preuves et d'utiliser les recours disponibles conformément au droit national.

Les procureurs européens délégués sont responsables des enquêtes et des poursuites qu'ils engagent, qui leur sont confiées ou dont ils se saisissent en exerçant leur droit d'évocation. Ils suivent les orientations et les instructions de la chambre permanente chargée de l'affaire ainsi que les instructions du procureur européen chargé de la surveillance de l'affaire.

Les procureurs européens délégués sont soutenus par un secrétariat dont le cadre du personnel est fixé à 2 attachés et au minimum 2 secrétaires de niveau B et au maximum 4 secrétaires de niveau B. Le secrétariat compte autant de membres de personnel francophones que néerlandophones Les membres du personnel exercent leurs fonctions sous l'autorité et la direction des procureurs européens délégués.

La dénomination de fonction et le profil de compétence des attachés est « attaché principalement actif dans les processus primaires ». La description de fonction peut être demandée à l'adresse émail hrm.bxl@just.fgov.be Le statut applicable aux attachés se trouve dans l'arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l'article de l'article 309/2 § 6 du Code Judiciaire (MB 22 avril 2021).

Les attachés bénéficient de l'échelle de traitement de niveau A comme mentionné dans l'article 370, § 1 et § 2 du Code judiciaire. Ils perçoivent un supplément de traitement annuel de 2221,91 euros.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics s'applique également à ce supplément. Il est lié à l'évolution de l'indice pivot 138,01.

Procédure de désignation Les attachés sont désignés, sur la proposition des procureurs européens délégués, par le ministre de la Justice, pour un terme renouvelable de cinq ans.

Conditions de désignation Pour pouvoir être désigné comme attaché francophone de niveau A au secrétariat des procureurs européens délégués, le candidat doit : a) être docteur, master ou licencié en droit b) être revêtu d'un grade du niveau A Le candidat doit posséder une expérience professionnelle dans la fonction de juriste de parquet d'au moins un an dans un parquet. Sont également éligibles à cette fonction les candidats qui n'appartiennent pas à l'Ordre judiciaire, mais qui pendant leur carrière ont travaillé comme juriste de parquet au sein d'un parquet, pendant au moins un an.

Outre toute connaissance de l'autre langue nationale, une connaissance suffisante de l'anglais est considérée comme un atout dans le contexte européen dans lequel l'EPPO opère. La langue de travail des activités opérationnelles et administratives des services centraux de l'EPPO établis au Luxembourg est l'anglais. En fonction du dossier et des actes à poser, la langue de travail du bureau belge du Parquet européen est le français ou le néerlandais (ou, beaucoup plus rarement, l' allemand). Les relations avec les services centraux établis au Luxembourg se font en français, néerlandais ou anglais, en fonction de la langue de l'interlocuteur et du type d'acte (formel/informel).

Le secrétariat des procureurs européens délégués est situé à Bruxelles Introduction des candidatures Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leur candidature par la voie électronique (e-mail : hrm.bxl@just.fgov.be) dans un délai de vingt jours à partir de la publication de la vacance au Moniteur belge.

Les candidats sont priés de joindre à leur candidature un curriculum vitae, ainsi qu'une lettre de motivation dans laquelle ils font valoir leurs titres et mérites.