SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI

Appel à candidatures du Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale En application de l'article 3 § 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 2023 portant création d'un Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale, le SPF BOSA lance un appel à candidatures est lancé pour le Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale.

La création du Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle répond à plusieurs objectifs : * Responsabiliser les fonctionnaires par rapport à l'utilisation des données et de l'IA, lever les incertitudes au sein des services publics pour mettre en oeuvre la technologie et préserver la surveillance humaine et l'expertise des fonctionnaires dans les applications de l'IA ; * Sensibiliser les fonctionnaires aux aspects éthiques associés à l'utilisation des données, y compris l'impact des données sur certains droits fondamentaux des citoyens et des travailleurs (tels que la vie privée, la dignité et la non-discrimination), assurer l'inclusion et la transparence et le respect des valeurs telles que les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit; * Envoyer un signal aux citoyens que l'administration fédérale donne l'exemple et traite la technologie numérique de manière éthique et innovante, dans laquelle les personnes restent toujours au centre et la technologie n'est qu'un moyen d'améliorer le bien-être des citoyens. De cette manière, la confiance des citoyens dans la technologie des données est maintenue et renforcée.

Le Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale formule des avis scientifiques sur les questions éthiques, juridiques, économiques sociales et environnementales concernant l'intelligence artificielle, la robotique et les technologies connexes qui sont utilisées au sein de l'administration et susceptibles d'avoir un impact significatif sur les intérêts individuels ou sociétaux.

Le Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale est composé de cinq membres, dont au moins deux experts néerlandophones et au moins deux experts francophones.

Pour être pris en considération, les candidats doivent posséder des compétences en matière d'intelligence artificielle et en algorithmes, en lien avec au moins un ou plusieurs des domaines suivants: * l'éthique * le droit, en particulier les droits fondamentaux et la protection de la vie privée, * la durabilité, en ce compris les dimensions économiques, sociales et environnementales Les candidats doivent également avoir une expérience professionnelle d'au moins 7 ans minimum pour garantir leur niveau de compétences.

Des atouts supplémentaires sont l'expertise internationale, la participation à la rédaction d'outil nationaux ou internationaux en matière d'IA (tel que des experts de haut niveau sur l'intelligence artificielle nommés par la Commission européenne), des publications ou articles scientifiques, la visibilité dans la presse nationale ou la formation dans un ou plusieurs des domaines identifiés dans lesquels des connaissances sont requises.

Les candidats doivent motiver leur candidature par un curriculum vitae attestant que le candidat possède l'expérience professionnelle requise. Les candidats doivent également expliciter les potentiels conflits d'intérêts auxquels ils pourraient être exposés.

Les candidats sont invités à introduire leur candidature auprès du Service du Président du SPF BOSA en envoyant un e-mail à CEDAI@bosa.fgov.be au plus tard 30 jours calendrier à compter du jour de la présente publication.

Les candidatures peuvent également être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : SPF BOSA - Service du Président Monsieur Nico Waeyaert Président du comité de direction WTC III Boulevard Simon Bolivar 30/1 1000 Bruxelles Le SPF BOSA communique la liste motivée des candidats au Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et au Ministre qui a la Digitalisation dans ses attributions.

Sur la base cette liste, les ministres compétents nomment les membres du Comité, par arrêté ministériel, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Le Comité se réuni au moins une fois et au maximum quatre fois par an.

Le Comité peut également se réunir à la demande du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la Digitalisation.

Les membres du Comité qui ne sont pas membres du personnel de l'Etat ou d'un quelconque service public (fédéral, entités fédérées ou niveau local) perçoivent un jeton de présence de 61,98 euros par heure de réunion ; ce montant est lié à l'indice pivot 138,01.

Chaque fraction d'heure de participation au Comité égale ou supérieure à trente minutes est considérée comme une heure. Elle n'est pas prise en considération si elle n'atteint pas cette durée.

L'exclusion des membres du personnel du secteur public du bénéfice des jetons de présence rencontre l'usage en la matière dès lors qu'il est considéré que leur présence relève de leur fonction.

Les membres peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours, dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Pour plus d'informations nous vous invitons à consulter l'arrêté royal portant création d'un Comité Consultatif d'Ethique des Données et de l'Intelligence Artificielle de l'administration fédérale (M.B. 1 décembre 2023) En cas de questions, veuillez contacter Madame Isaure De Villenfagne - Conseiller juridique et éthique (SPF BOSA) +32 2 740 86 86 Isaure.devillenfagne@bosa.fgov.be OU Monsieur Nathanaël Ackerman, Head of AI - Minds & AI4Belgium lead (SPF BOSA) +32 2 740 79 66 nathanael.ackerman@bosa.fgov.be