CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Avis. - Examen d'aptitude professionnelle pour l'exercice de fonctions judiciaires (Année judiciaire 2023-2024). - Appel aux candidats. - Procédure d'inscription par voie électronique En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire, les commissions de nomination et de désignation francophone et néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice procéderont à l'organisation d'un examen d'aptitude professionnelle.

L'examen d'aptitude professionnelle vise à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l'exercice de la fonction de magistrat (article 259bis-9 du Code judiciaire).

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 8 février 2024 à 12h00 (midi) exclusivement par voie électronique via le site web du Conseil supérieur de la Justice (www.csj.be, voir le formulaire d'inscription dans la rubrique « carrière des magistrats/examens »).

Lors de leur inscription, les candidats doivent mentionner la matière choisie qui vaudra tant pour la partie écrite que pour la partie orale de l'examen.

Les candidats néerlandophones peuvent choisir parmi les matières suivantes : - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris le droit judiciaire ; - droit pénal, y compris la procédure pénale ; - droit des personnes, de la famille et droit des relations patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire ; - droit social, y compris le droit judiciaire.

Les candidats francophones peuvent choisir parmi les matières suivantes : - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris - droit des personnes, de la famille et droit des relations patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire ; - droit pénal, y compris la procédure pénale ; - droit social, y compris le droit judiciaire ; - droit de l'entreprise, y compris le droit judiciaire ; - droit fiscal, y compris le droit judiciaire.

La partie écrite sera organisée le dimanche 17 mars 2024 (pour les candidats francophones).

La partie orale sera organisée en mai et juin 2024.

La candidature doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée des pièces et renseignements suivants : - le curriculum vitae standard établi par le Conseil supérieur de la Justice (voir le formulaire sur le site www.csj.be dans la rubrique « carrière des magistrats/examens ») ; - une copie du diplôme de licencié ou de master en droit délivré par une université belge après au moins 5 années d'études. Si le diplôme de licencié ou de master en droit a été obtenu à l'étranger, le candidat joindra une décision d'équivalence du diplôme rendue par l'autorité compétente en la matière ; - le numéro de registre national du candidat ; - l'adresse e-mail du candidat ; - la matière choisie ; - une attestation prouvant que le candidat a, au cours des cinq années précédant l'inscription à l'examen et à titre d'activité professionnelle principale, exercé des fonctions juridiques pendant au moins quatre ans.

Les fonctions juridiques susvisées doivent avoir été exercées en tant que titulaire du diplôme de licencié ou de master en droit.

Sous peine d'irrecevabilité, l'expérience au barreau est prouvée par une attestation établie par le bâtonnier de l'Ordre des avocats (ou son représentant).

Le curriculum vitae, la copie du diplôme et les pièces justificatives doivent être téléchargés sur le site www.csj.be lors de la procédure d'inscription.

Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure d'inscription électronique sera déclarée irrecevable. Aucun rappel ne sera envoyé.

Les candidats seront convoqués à l'examen par e-mail.

Conformément à l'article 259bis-9, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire, les candidats peuvent participer au maximum cinq fois à l'examen d'aptitude professionnelle. Une inscription non suivie d'une participation n'est pas comptabilisée.

L'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire a été publié au Moniteur belge le 16 août 2023.