SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats à un mandat de membre de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes, il sera procédé à la désignation des membres de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes de la Commission fédérale de médiation, instituée par l'article 1727 du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis (Moniteur belge du 21 décembre 2022).

La Commission fédérale de médiation est composée du bureau, de la commission permanente pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers, de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes.

La commission disciplinaire et de traitement des plaintes est composée de 5 membres, un président, quatre assesseurs effectifs, et de deux assesseurs suppléants. A l'exception du président, la commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. La commission se compose d'un collège francophone et d'un collège néerlandophone, composés chacun de deux assesseurs effectifs, et du président. La commission est présidée par un membre du bureau qui, dès désignation, ne siègera plus dans une autre commission permanente ou spéciale.

Au moins un membre du collège francophone ou du collège néerlandophone doit justifier de la connaissance de l'allemand.

Les assesseurs sont nommés pour une période de quatre ans. Leur mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois.

Les missions de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes sont les suivantes : 1° traiter les plaintes à l'encontre des médiateurs ou des organismes qui dispensent les formations ;2° donner des avis en cas de contestation des honoraires des médiateurs ;3° imposer des sanctions à l'encontre des médiateurs qui ne satisferaient plus aux conditions prévues à l'article 1726 ou aux dispositions du code de déontologie établi par la Commission fédérale de médiation ;4° faire des propositions en ce qui concerne la procédure de sanction à l'égard des médiateurs, soumises à l'approbation de l'assemblée générale ;5° faire des propositions pour établir un code de déontologie, soumises à l'approbation de l'assemblée générale ;6° établir un règlement de procédure, soumis à l'approbation de l'assemblée générale.7° rédiger un rapport d'activités de l'année écoulée et contenant également des suggestions relatives à des modifications de la procédure disciplinaire, au traitement des plaintes ou au Code de déontologie. Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal l'arrêté royal du 17 janvier 2019 pris en exécution de l'article 1727/5, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, les candidats doivent justifier d'une expertise en droit disciplinaire et en résolution de litiges et être médiateur agréé ou avoir suivi avec fruits une formation en médiation selon la septième partie du Code judiciaire.

Conformément à l'article 1727/5, § 1/1, alinéa premier, seuls peuvent être candidats, les candidats qui n'ont pas encore exercé de mandat d'assesseur ou qui n'ont exercé qu'un seul mandat d'assesseur.

Les candidatures sont adressées par mail et envoi recommandé à la Commission fédérale de médiation, Boulevard Simon Bolivar, 30 (WTC III) 1000 Bruxelles, dans le mois qui suit le présent appel, soit au plus tard le 29 décembre 2023. La Commission fédérale de médiation les transmet à l'assemblée générale, une fois celle-ci constituée.

Les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un extrait du casier judiciaire, de la preuve d'une expertise en droit disciplinaire et en résolution des litiges ainsi que d'une preuve de l'agrément en tant que médiateur ou du suivi avec fruits d'une formation en médiation et, le cas échéant, de la preuve de la connaissance de l'allemand.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à la Commission fédérale de médiation.