PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Commission bruxelloise de déontologie Appel aux candidats pour dix mandats vacants En application de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie, modifiée par les ordonnances conjointes des 16 mai 2019 et 20 juillet 2023, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale est appelé à procéder à la nomination des dix membres de ladite Commission.

En vertu de l'article 8, § 2, de la même ordonnance conjointe, la Commission compte parmi ses membres : - cinq experts choisis parmi la magistrature ou des professeurs d'université (avec un minimum de deux magistrats), dont au moins un membre d'expression française et un membre d'expression néerlandaise ; - trois anciens mandataires publics et deux anciens membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, dont au moins un membre d'expression néerlandaise.

Les mandats sont conférés pour une période de cinq ans, renouvelable une fois.

Conformément aux articles 4 à 6 de la même ordonnance conjointe, la Commission a pour mission de rendre des avis sur des questions de déontologie, d'éthique ou de conflits d'intérêts. Elle rédigera un projet de code définissant des règles en la matière. La Commission a également un pouvoir de sanction vis-à-vis des mandataires publics bruxellois qui ne respectent pas les dispositions prévues en matière de transparence des rémunérations et avantages.

En vertu de l'article 8 de la même ordonnance conjointe, le candidat doit, pour pouvoir être nommé membre de la Commission, satisfaire à au moins une des conditions suivantes : 1° avoir, en Belgique et pendant au moins trois ans, occupé la fonction soit : a) de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou d'avocat général près la Cour de cassation;b) de conseiller d'Etat, d'auditeur ou de premier référendaire au Conseil d'Etat;c) de juge ou de référendaire à la Cour constitutionnelle;d) de président, de procureur général ou de conseiller à la Cour d'appel;e) de juge auprès d'un tribunal de première instance;f) de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de professeur, de professeur invité, de chargé de cours ou de maître de conférence en droit dans une université belge ; et ne pas occuper ou avoir occupé un mandat public ; 2° avoir été pendant trois ans au moins, et ne plus être au moment de sa nomination au sein de la Commission, membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;3° avoir été pendant trois ans au moins, et ne plus être au moment de sa nomination au sein de la Commission : - un mandataire public (bourgmestre, échevin, président ou membre d'un bureau permanent de CPAS, conseiller communal, conseiller de CPAS) ; - membre d'un organe d'administration, de gestion ou de conseil d'un organisme public régional et/ou local ou bicommunautaire, tel que défini à l'article 2 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois ; - représentant du Gouvernement et/ou du Collège réuni au sein du conseil d'administration de toute structure dotée de la personnalité juridique.

Parmi les membres désignés respectivement en application des points 2° et 3° ci-dessus, au moins un membre sera issu de la majorité et un membre sera issu de l'opposition régionale.

Deux tiers au maximum des membres de la Commission sont du même sexe.

Au moins cinq membres de la Commission sont domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale.

La qualité de membre de la Commission est incompatible avec les mandats suivants : - membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune; - tout mandataire public visé à l'article 2 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois (cf. point 3°, premier tiret ci-dessus) ; - membre d'un gouvernement de Communauté ou de Région, du Collège de la Commission communautaire française, du Collège réuni de la Commission communautaire commune ou du Collège de la Commission communautaire flamande ; - membre de la Chambre ou du Sénat; - membre d'un Parlement de Communauté ou de Région ; - tout mandat public local.

Les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence de 150 euros bruts non indexés. Le président perçoit un double jeton de présence. Le montant des jetons de présence est indexé en fonction du coefficient de majoration relatif au traitement.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le lundi 4 décembre 2023, par pli recommandé à la poste adressé au : Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale M. Rachid Madrane Président 1005 Bruxelles ou être déposées pendant les heures de bureau au greffe du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (rue du Chêne 22, 1000 Bruxelles) contre accusé de réception.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - un curriculum vitae; - une attestation prouvant qu'il est satisfait à l'une des conditions de nomination visées aux points 1°, 2° ou 3° de l'article 8 de l'ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 portant création d'une Commission bruxelloise de déontologie.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du Secrétariat général du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, tél.: 02/549.62.89, courriel : oruysschaert@parlement.brussels.