SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux candidats à un mandat de membre de la commission permanente pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers, et de membre de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue de la Commission fédérale de médiation Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes, il sera procédé à la désignation des membres de la commission permanente pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers, et de membres de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue de la commission fédérale de médiation, instituée par l'article 1727 du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme **** (Moniteur belge du 21 décembre 2022).

La commission fédérale de médiation est composée du bureau, de la commission permanente pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers, de la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes.

La commission permanente pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers, et la commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue sont chacune composées de 5 membres, un président, deux membres effectifs et deux membres suppléants.

A l'exception des Présidents, désignés parmi les membres du bureau, chaque commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.

Le mandat de membre a une durée de quatre ans et est renouvelable une seule fois.

Les missions des commissions sont les suivantes : 1° soumettre des avis ou des propositions de décisions au bureau, chacune pour ce qui la concerne, dans les matières suivantes : - agréer les instances de formation des médiateurs lorsque les formations qu'elles organisent répondent aux conditions fixées par l'article 1727, § 2, 2°, du Code judiciaire ou retirer cet agrément ; - déterminer les programmes minimaux de formation théorique et pratique devant être suivis ainsi que les évaluations en vue de la délivrance d'un agrément et la procédure d'agrément ; - agréer les médiateurs en fonction des domaines particuliers de pratique de la médiation ; - décider de l'inscription sur la liste des médiateurs établis dans un pays membre ou non membre de l'Union européenne, qui ont été agréés par une instance habilitée à cet effet dans ce pays ; 2° établir un règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 17 janvier 2019 (mentionné ci-avant) pris en exécution de l'article 1727/4, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire, seuls les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation peuvent être candidats, à l'exception des magistrats en fonction, qui ne doivent pas être médiateurs agréés.

Seuls peuvent être candidats, les candidats qui n'ont pas encore exercé de mandat ou qui n'ont exercé qu'un seul mandat au sein de la Commission fédérale de médiation.

Les candidatures sont adressées par envoi recommandé à la Commission fédérale de médiation, **** **** ****, 30 (**** ****) 1000 ****, dans le mois qui suit le présent appel, soit au plus tard le 30 novembre 2023.

Les candidatures sont accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un extrait du casier judiciaire, et de la preuve de l'agrément.

Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser à la Commission fédérale de médiation.