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Appel aux candidats à un mandat de membre de la Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation en qualité de chargé de cours ou professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté flamande (membre suppléant) La mission de la commission est de proposer des candidats à la fonction d'avocat à la Cour de cassation.

La commission est composée comme suit : 1° un avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;2° un avocat désigné par l' « Orde van Vlaamse balies »;3° un magistrat du siège de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation;4° un magistrat du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation;5° deux avocats inscrits à l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation;6° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres;7° un chargé de cours ou un professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté flamande, désigné par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. La commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Pour chaque membre effectif sera désigné un membre suppléant.

Le mandat des membres effectifs et suppléants a une durée de quatre ans et est renouvelable.

Le mandat de membre suppléant en qualité de chargé de cours ou professeur d'université de droit nommé dans une université dépendant de la Communauté flamande est vacant et expire le 22 avril 2025.

Les candidatures à ce mandat de membre suppléant de la commission, en qualité de chargé de cours ou de professeur d'université de droit dépendant de la Communauté flamande, sont adressées au Ministre de la Justice, à l'attention du "SPF Justice - Service d'encadrement Personnel & Organisation- Direction P&OJ - Service HR Magistrature - Notaires - Huissiers de justice - ROJ 211, Boulevard de Waterlo115, 1000 BRUXELLES" par lettre recommandée à la poste, dans le mois qui suit le présent appel (ou par la voie électronique (e-mail : hr.mag@just.fgov.be)).