CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Appel aux candidats. - Procédure d'inscription par voie électronique En application de l'article 259bis-10 du Code judiciaire, les commissions de nomination et de désignation francophone et néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice procéderont à l'organisation d'un EXAMEN DONNANT ACCES A LA FONCTION DE JUGE SUPPLEANT ET DE CONSEILLER SUPPLEANT dans le courant du deuxième semestre 2023.

L'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant vise à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l'exercice de la fonction de magistrat (article 259bis-9 du Code judiciaire).

Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 12 octobre 2023 à 12h00 (midi) exclusivement par voie électronique via le site web du Conseil supérieur de la Justice (www.csj.be, voir le formulaire d'inscription dans la rubrique « carrière des magistrats/examens »).

L'examen comportera une épreuve orale, éventuellement précédée d'une épreuve écrite.

Lors de leur inscription, les candidats doivent mentionner la matière choisie qui vaudra pour les deux épreuves de l'examen.

Les candidats peuvent choisir parmi les matières suivantes : - Le droit judiciaire ; - La procédure pénale.

La candidature doit, sous peine d'irrecevabilité, être accompagnée des pièces et renseignements suivants : - le curriculum vitae standard établi par le Conseil supérieur de la Justice (voir le formulaire sur le site www.csj.be dans la rubrique « carrière des magistrats/examens ») ; - une copie du diplôme de licencié ou de master en droit délivré par une université belge après au moins 5 années d'études. Si le diplôme de licencié ou de master en droit a été obtenu à l'étranger, le candidat joindra une décision d'équivalence du diplôme rendue par l'autorité compétente en la matière ; - le numéro de registre national du candidat ; - l'adresse e-mail du candidat ; - la matière choisie.

Le curriculum vitae et la copie du diplôme doivent être téléchargés sur le site www.csj.be lors de la procédure d'inscription.

Toute candidature incomplète ou qui ne respecte pas la procédure électronique sera déclarée irrecevable. Aucun rappel ne sera envoyé.

Les candidats seront convoqués à l'examen par e-mail.

Pour pouvoir être nommés juge suppléant ou conseiller suppléant, les lauréats de l'examen devront, en outre, satisfaire aux conditions prévues, selon le cas, par l'article 188, 192 ou 207bis du Code judiciaire (expérience requise). Les candidats sont invités à consulter ces dispositions avant de s'inscrire à l'examen.

L'arrêté ministériel du 16 août 2021 portant ratification du programme de l'examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant est publié au Moniteur belge du 6 septembre 2021.