COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES

Poste vacant de Chef de service à la Section plaintes (F/N) Recrutement d'un chef de service statutaire pour la Section plaintes 1. Contexte Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, a pour mission de contrôler les services de police.Ce contrôle porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, sur la coordination et l'efficacité des services de police et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Le Comité permanent P entend ainsi contribuer au bon fonctionnement d'une police démocratique, intègre et orientée vers la communauté.

Dans ce contexte, il veille plus particulièrement à la manière dont l'efficacité, l'efficience et la coordination des services de police sont réalisées.

Le Comité permanent P entend, sur la base d'enquêtes et d'analyses, d'initiative ou sur demande : - actualiser en permanence l'image globale de la fonction de police et du fonctionnement de la police ; - évaluer le fonctionnement de la police et se prononcer à ce propos ; - fournir des propositions et avis aux autorités (de police) compétentes.

Le Comité permanent P est composé d'un collège de cinq membres effectifs. Il est assisté dans ses tâches par le Service d'enquêtes P et peut compter sur l'appui d'un service administratif placé sous la direction d'un greffier. 2. Description de fonction Au sein du Comité P, le chef de service de la ****-**** plaintes (****) est la figure de proue de la **** tant en interne qu'en externe de l'organisation.**** **** a pour mission, d'une part, de traiter et de gérer toutes les plaintes, quelle que soit leur nature ou leur origine (directement déposées par un plaignant, rapportées par la police ou les parquets, déposées et/ou transmises par une partie prenante, ...) et, d'autre part, de les orienter et les traiter à fond, dans le cadre de la mission du Comité P et selon les priorités et objectifs déterminés tous les ans par le Comité permanent P. A cet effet, le chef de service de la **** pilote non seulement une équipe de collaborateurs, sous la direction du greffier, mais il/elle doit également s'assurer que les processus et la coopération nécessaires sont mis en place avec les partenaires d'informations externes, à savoir la police locale, la police fédérale, les parquets et les éventuelles autres parties prenantes, afin d'avoir une vue d'ensemble de toutes les plaintes à l'encontre de la police.

En interne, le chef de service de la **** collabore avec le Service d'enquêtes P en ce qui concerne les plaintes examinées par ce service, avec le gestionnaire fonctionnel Case Management, avec le ****, avec le **** **** Applications policières, avec le **** **** **** (****) et avec le service ****. Le chef de service de la **** fournit également un appui sur le plan du contenu à son équipe. Il/elle est le premier point de contact pour les gestionnaires de dossiers lors de l'orientation des plaintes. 3. Tâches principales - Responsable du processus de traitement des plaintes.Le chef de service de la **** est responsable de l'élaboration et du contrôle de la procédure pour le traitement des plaintes au sein du Comité P. Ce traitement englobe la réception, la répartition (orientation), le suivi et la clôture de la plainte. Le chef de service de la **** veille au rapportage régulier et correct au Comité permanent P en ce qui concerne les enquêtes relatives aux plaintes. Il/elle fait également des propositions d'amélioration des processus en matière de prestation de services et de transparence. - Suivi et rapportage des prestations opérationnelles et budgétaires.

Le chef de service se charge de l'élaboration et de la tenue à jour des rapports indispensables à l'exécution des tâches de la section. Le chef de service évalue les indicateurs de performance (**** **** ****) pour surveiller et mesurer la productivité de la section, la mesure dans laquelle les objectifs fixés sont atteints ainsi que **** et la qualité générales du travail fourni. - Pilotage d'une équipe. Le chef de service de la **** assure la direction d'une équipe administrative chargée du traitement des plaintes. Cette tâche implique notamment formuler clairement des critères et objectifs, donner du ****-**** constructif ainsi qu'évaluer et motiver régulièrement les collaborateurs. - Echange d'informations relatives aux plaintes déposées directement auprès de la police ou transmises à la police. Le chef de service de la **** a une vue claire des besoins de la police fédérale et de la police locale et de leurs services de contrôle interne. Il/elle se réunit de manière périodique avec les services de police en ce qui concerne l'échange d'informations. 4. Profil - aptitudes et compétences Outils de gestion et/ou informatiques - Une bonne connaissance des outils bureautiques : ****, ****, ********, **** et **** - **** bonne maîtrise des outils de recherche juridique Compétences génériques - Conseiller et consulter : vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et vous développez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise.Vous travaillez de manière orientée vers les solutions et vous réfléchissez de manière pragmatique aux solutions. - Orientation-client : vous identifiez les souhaits et les besoins des personnes qui déposent plainte auprès du Comité P. Vous anticipez les besoins et vous accordez une grande priorité au bon service et à la satisfaction du client. - Implication : vous êtes parfaitement conscient(e) des objectifs que le Comité P veut atteindre et vous agissez en conséquence. Vous agissez de manière **** et d'initiative. - Expression écrite : vous êtes capable de décrire des problématiques et des solutions juridiques dans un langage compréhensible, concis et correct. Vos notes sont composées logiquement et bien structurées. - Expression orale : vous savez comment rendre des idées et des opinions claires aux autres en utilisant un langage approprié et compréhensible, tant en mots qu'en gestes, le tout bien adapté à vos interlocuteurs. - Intégrité : vous savez maintenir les normes et valeurs sociales et éthiques généralement acceptées dans toutes les activités professionnelles et vous êtes toujours discret(discrète). Vous évitez la confusion d'intérêts et vous éclaircissez votre position et vos propres intérêts dans des situations de conflit (potentielles).

Connaissances spécifiques Vous êtes invité(e) à prendre connaissance de la réglementation en la matière en consultant : - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace - la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux - la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police - la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police - la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée Vous avez une bonne perception du contrôle externe des services de police et de la protection des droits fondamentaux et des libertés des citoyens lors de l'exercice de la fonction de police.

Conditions particulières Le(la) candidat(e) doit remplir les conditions suivantes : - être détenteur, à la date limite d'inscription, d'un diplôme de **** ou licencié - avoir au moins 5 ans d'expérience dans un service chargé du traitement des plaintes, de préférence dans le paysage policier (p.ex. service de contrôle interne, service juridique) - une très bonne connaissance active de la deuxième langue nationale est une condition absolue (le(la) candidat(e) doit être en mesure de s'exprimer par écrit et oralement dans la deuxième langue nationale).

Un certificat de langue délivré par **** est un atout. - une bonne connaissance active de l'anglais - fournir un extrait de casier judiciaire vierge datant de moins de trois mois **** particulière quant à la nomination : Le(la) stagiaire ne pourra être nommé(e) que s'il(si elle) a obtenu une habilitation de sécurité de niveau " très secret » ( loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité). L'habilitation de sécurité sera sollicitée dès l'entrée en fonction. En cas de décision de refus concernant l'octroi de l'habilitation de sécurité de niveau " très secret », il sera d'office mis fin au contrat.

Offre Nous croyons en la force de nos collaborateurs et nous vous accordons donc de nombreuses responsabilités.

Mais nous vous offrons plusieurs avantages en échange : ? Vous recevrez un salaire compétitif et un éventail d'avantages extralégaux. ? Vous pourrez concilier vie privée et vie professionnelle. ? Notre immeuble est facilement accessible en transports en commun.

Est-il plus pratique pour vous de travailler également à domicile ? Cela fait aussi partie des possibilités.

L'échelle **** A1 varie de 66.796,66 **** et 96.795,16 **** (montant brut annuel indexé, index = 1,9999 au 01/01/2023).

Après 6 ans de carrière et moyennant une évaluation positive, passage à l'échelle **** A2 : de 72.996,35 **** à 102.994,85 **** (montant brut annuel indexé, index = 1,9999 au 01/01/2023).

Après 6 autres années de carrière et moyennant une évaluation très positive, passage à l'échelle **** A3 : de 79.196,04 **** à 117.194,14 **** (montant brut annuel indexé, index = 1,9999 au 01/01/2023).

Autres avantages : - remboursement intégral des frais de déplacement domicile-lieu de travail en transports en commun (2ème classe) ; - chèques-repas (8,00 ****/jour presté) ; - ****-chèques (165,00 ****/an) ; - allocation de scolarité ; - indemnité téléphonique (20,00 ****/mois) ; - prime linguistique (en fonction du brevet **** obtenu) ; - assurance hospitalisation **** (****+) ; - assurance frais ambulatoires **** (****) ; - assurance revenu garanti (****) ; - mise à disposition d'un ordinateur portable ; - mise à disposition d'un **** de service.

Le lieu de travail est situé à ****.

Envoi des candidatures Les candidatures doivent être envoyées : - soit par e-mail à l'adresse ****@****.****. Un accusé de réception sera envoyé dans les 2 jours ouvrables ; - soit par lettre recommandée à la poste, à l'attention de Monsieur **** **** ****, greffier, rue de **** 48/7 à 1000 ****.

La date limite d'envoi des candidatures est de 15 jours à dater de la publication au **** belge du présent appel à candidature. La date de la poste faisant foi.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - une lettre de motivation ; - un curriculum vitae ; - un certificat de nationalité ; - un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ; - une copie du diplôme requis ; - une attestation par laquelle vous marquez votre accord d'être l'objet d'une enquête en vue d'obtenir une habilitation de sécurité de niveau " très secret » ( loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité) lors du début de votre stage).

Procédure de sélection Jury pour le concours Un jury est constitué pour l'organisation de ce concours. Il est composé de 4 personnes désignées par le Comité permanent P, leurs suppléants sont aussi désignés par le Comité permanent P : - le greffier (ou son suppléant) - 1 membre effectif **** du Comité permanent P (ou son suppléant) - 1 membre effectif francophone du Comité permanent P (ou son suppléant) - le directeur général adjoint contrôle du Service d'enquêtes P (ou son suppléant) La procédure de sélection est composée des phases suivantes. Chaque phase est déterminante pour la participation à la phase suivante : ? un examen de la recevabilité de la candidature, qui doit répondre aux critères susmentionnés, notamment l'expérience et les connaissances pertinentes, ainsi que les connaissances linguistiques.

L'exhaustivité et la présentation du dossier de candidature seront également prises en compte ; ? une épreuve écrite portant sur des connaissances générales, la culture et les connaissances spécifiques en matière de traitement des plaintes. Les aptitudes analytiques, synthétiques et écrites seront testées en même temps. Seuls les candidats ayant obtenu au moins 60% des points à cette épreuve seront admis à l'étape suivante ; ? un entretien avec le comité de sélection. Les connaissances linguistiques et les connaissances pertinentes relatives au déroulement du traitement des plaintes seront également testées à ce moment. Le comité fera attention à la présentation et à la personnalité du(de la) candidat(e), ainsi qu'à sa capacité à travailler seul(e) et en équipe. Les candidat(e)s doivent obtenir au moins 60 % pour réussir cette épreuve.

Compte tenu des résultats de cette dernière épreuve, le jury proposera un classement des participants au concours selon leur aptitude.

Le(la) lauréat(e) classé(e) premier(ère) sera invité(e) à entrer en fonction.

Le stage est d'une durée d'un an, sauf prolongation éventuelle.

Réserve de recrutement Les autres lauréat(e)s seront versé(e)s dans une réserve de recrutement.

Cette réserve est valable deux ans et peut être renouvelée à une reprise par le Comité permanent P. **** informations importantes Le Comité permanent P se réserve le droit de ne procéder à aucun recrutement ni réserve de recrutement s'il s'avère qu'aucun(e) candidat(e) ne peut être déclaré(e) lauréat(e).

Egalité des chances et diversité Pour être nommé(e) à ce poste, il convient d'avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la fonction. Le Comité permanent P mène une politique de diversité active en garantissant l'égalité des chances, de traitement et d'accès au recrutement pour tous les candidats. Il prévoit une procédure de recrutement objective au cours de laquelle seules les compétences sont évaluées sur la base d'outils et d'instruments neutres.

Coordonnées Vous pouvez envoyer vos demandes de renseignements complémentaires à l'adresse mail suivante : ****@****.****.

Les droits et obligations des membres du personnel administratif du Comité permanent P sont repris dans les Statuts du personnel administratif des Comités permanents de contrôle des services de police et renseignements, publiés au **** belge du 3 septembre 2002, ou dans le statut qui est en vigueur au moment de l'engagement.