publié le 10 mai 2023
Appel aux candidats pour une fonction de juge à la Cour constitutionnelle La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 2 mai 2023. Le Sénat procédera à la présent La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 2°, de la loi spécia(...)
- source
- senat de belgique
- numac
- 2023042090
- pub.
- 10/05/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SENAT DE BELGIQUE
Appel aux candidats pour une fonction de juge à la Cour constitutionnelle La vacance d'une fonction de juge d'expression française à la Cour constitutionnelle a été publiée dans le Moniteur belge du 2 mai 2023.
Le Sénat procédera à la présentation d'une liste double de candidats.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Les candidats doivent être Belge,quarante âgés de quarante ans accomplis et avoir été pendant cinq ans au moins, membre du Sénat, de la Chambre des représentants ou d'un parlement de communauté ou de région.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, et des documents qui attestent qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, doivent être adressées au plus tard le 9 juin 2023 par lettre recommandée à la Présidente du Sénat, Palais de la Nation, Place de la Nation 1, 1009 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du Sénat (tél : 02/501.72.34 - e-mail : gref@senate.be).