publié le 20 mars 2023
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Ajout Dans la publication au Moniteur belge du 3 mars 2023, page 27263, concernant les places vacantes de(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2023040999
- pub.
- 20/03/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Ajout Dans la publication au Moniteur belge du 3 mars 2023, page 27263, concernant les places vacantes de magistrats, les mots « Premier président de la cour d'appel de Gand : 1 » doivent être complétés par les mots « (A partir du 1er novembre 2023) ».