SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

31 MARS 2023. - Appel aux candidats pour des mandats d'assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence Le Ministre de l'Economie, Vu l'article IV.21. et IV.22. du Code de droit économique, vu l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme et les modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres de comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence, l'article 4, 1°, 2°, 3° et 4°, inséré par l'arrêté royal du 8 juillet 2020, Décide : Appel aux candidats pour des mandats d'assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence 1. Introduction Au maximum 8 mandats d'assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence sont à pourvoir.2. Contexte de la fonction L'Autorité belge de la Concurrence (ci-après ABC), instaurée par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011190 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IV « Protection de la concurrence » et du livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique fermer, est un service public autonome doté de la personnalité juridique qui contribue à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique de concurrence en Belgique (Livre IV du Code de droit économique). L'ABC est une autorité administrative indépendante qui contribue à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique de concurrence en Belgique.

L'ABC poursuit les pratiques anticoncurrentielles, telles que les cartels et les abus de position dominante, mais aussi les abus de dépendance économique et contrôle les principales opérations de concentration et de fusion. Elle coopère avec les autorités de concurrence des Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne au sein du réseau européen de la concurrence (REC).

L'ABC est dirigée par un Comité de direction, qui est notamment chargé de la gestion quotidienne de l'institution, de la détermination des priorités en matière de gestion et de l'établissement de lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence. Il est composé du président, de l'auditeur général, du directeur des affaires économiques et du directeur des affaires juridiques.

L'ABC est par ailleurs composée d'un service d'instruction (l'Auditorat), dirigé par l'auditeur général, et d'un organe de décision (Collège de la Concurrence).

Les assesseurs siègent au Collège de la Concurrence, le collège décisionnel de l'ABC qui, par affaire, est composé par le président pour prendre les décisions formelles (sauf les décisions qui selon la loi peuvent être prises par l'Auditorat).

Le Collège de la Concurrence est chargé de se prononcer sur les demandes d'autorisation préalable de concentrations et sur les pratiques restrictives de concurrence. Il prend en outre avec le président des décisions de mesures provisoires en matière de prix ou marges, d'évolution anormale du prix ou de problème structurel de marché, constatés dans un rapport de l'Observatoire des prix, conformément aux dispositions du Livre V du Code de droit économique. 3. Les assesseurs et l'assesseur vice-président 3.1 Objectif Chaque assesseur prend les décisions nécessaires relatives à l'affaire que le président lui a attribuée en vue d'accomplir la mission du Collège de la Concurrence et de garantir l'application de la politique de concurrence en Belgique. 3.2 Finalités Chaque assesseur assume les tâches et responsabilités suivantes : - siéger au Collège de la Concurrence, composé du président ou de l'assesseur vice-président (si le président se fait remplacer) et de deux assesseurs désignés sur les listes alphabétiques d'assesseurs. (Cf. 7. Conditions d'affectation). La désignation des assesseurs est effectuée par ordre alphabétique, à tour de rôle compte tenu de la langue de la procédure. - analyser en détail le dossier d'instruction attribué et prendre les décisions nécessaires en concertation avec les autres membres du Collège de la Concurrence. - en tant qu'assesseur vice-président, remplacer le président dans son rôle au Collège de la Concurrence en cas de conflits d'intérêts ou d'indisponibilité motivée. - auditionner l'entreprise ou la fédération d'entreprises concernée, l'auditeur général ou l'auditeur lorsqu'une affaire est portée en appel en ce qui concerne la confidentialité des données. Dans ce cas, l'assesseur ne peut pas siéger dans le Collège de la Concurrence pour l'affaire en question.

Les assesseurs désignés pour siéger dans le Collège de la Concurrence rempliront avec le président ou, le cas échéant, avec l'assesseur vice-président, toutes les missions qui leur sont confiées par la loi, notamment les missions visées au Titre 2, chapitre 1er, section 2 du Livre IV du Code de droit économique et au titre 1er du Livre V. 3.3 Profil de compétences 3.3.1 Compétences spécifiques à la fonction - connaissances en droit de la concurrence et en politique de la concurrence au niveau belge et européen - connaissances en droit économique et en économie - connaissance fonctionnelle de l'anglais - connaissance fonctionnelle du néerlandais pour les candidats du rôle linguistique français - connaissance fonctionnelle du français pour les candidats du rôle linguistique néerlandais 3.3.2 Compétences génériques - modèle de pensée : esprit d'analyse, capacité d'intégration, conceptualiser, capacité à prendre des décisions réfléchies - interaction avec l'environnement : collaborer, convaincre et conseiller - objectifs : sens des responsabilités et réalisation des objectifs. 4. Conditions de participation Les conditions de participation requises à la date limite d'inscription sont les suivantes : 4.1 Diplôme requis : - diplôme de base du 2ème cycle (par ex. licencié/master) universitaire ou de l'enseignement supérieur du niveau académique. 4.2 Expérience requise : - expérience professionnelle pertinente d'au moins 10 ans dans le domaine de la concurrence dans un contexte juridique et/ou économique. 4.3 Atouts : - être détenteur d'un master ou d'une licence en droit est un atout (art.IV.21., 2°, al.3 du CDE). 5. Introduction de la candidature Pour solliciter ces mandats, une preuve de l'expérience utile pour l'exercice de la fonction doit être soumise sous forme : - d'un C.V. détaillé faisant explicitement référence à : o expérience utile (cf. paragraphe 4 `Conditions de participation') o parcours académique éventuel o ouvrages, études, articles, ... éventuels rédigés - d'une lettre de motivation que les candidats introduisent par e-mail pour le 21 avril 2023 au plus tard à l'attention de : madame Chloé Campenaire & madame Julie De Visscher du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie : chloe.campenaire@economie.fgov.be et julie.devisscher@economie.fgov.be.

Les candidats recevront un e-mail confirmant la bonne réception de leur candidature. 6. Règlement d'examen L'examen d'aptitude professionnelle est défini dans l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du Comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2020. L'examen d'aptitude professionnelle comprend deux parties : un screening du C.V. et une épreuve orale.

Le jury est composé d'experts désignés par le ministre de l'Economie.

Il est présidé par le Président du Comité de Direction du SPF Economie, qui est assisté par 2 experts en sélection. 6.1 Screening du C.V. Les candidats sont convoqués à l'épreuve orale s'ils répondent aux conditions de participation spécifiques. Le jury examine les CV reçus, ainsi que les lettres de motivation et accorde à chaque candidat la mention apte ou pas apte à remplir la fonction vacante. Cette partie est éliminatoire : les candidats qui ne remplissent pas les conditions de participation ne sont pas admis à la suite de l'examen d'aptitude professionnelle. 6.2 Epreuve orale Les candidats retenus après le screening des C.V. seront invités à l'épreuve orale. Ils seront évalués sur base de leur motivation (intérêt pour la fonction, vision du rôle à remplir, vision de la fonction) et des compétences mentionnées dans le profil des compétences de l'assesseur (paragraphe 3.3).

Le jury établira un rapport d'analyse écrit pour chaque candidat concernant la mesure dans laquelle les compétences observées correspondent au profil de compétences préalablement établi et leur accordera la mention apte ou moins apte à remplir la fonction vacante. 7. Conditions d'affectation Les rapports d'analyse seront soumis pour décision au ministre compétent en charge de l'Economie qui informera le SPF Economie de sa décision pour exécution.Le ministre peut organiser un entretien complémentaire avant de prendre sa décision définitive. Après la décision définitive du ministre, les candidats peuvent recevoir un feed-back de fond sur leur participation à l'examen d'aptitude professionnelle.

A l'issue de cet examen d'aptitude professionnelle, les lauréats seront répartis en deux listes par ordre alphabétique : l'une comptant au maximum quatre assesseurs du rôle linguistique néerlandophone, l'autre comptant au maximum quatre assesseurs du rôle linguistique francophone, selon la langue du diplôme de master ou de licence. Les diplômes des assesseurs seront mentionnés sur chaque liste.

Les assesseurs sont nommés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un mandat renouvelable de six ans.

Le statut de ces mandats d'assesseurs est réglé par l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence.