SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Huissiers de Justice. - Concours pour le classement de candidats-huissiers de justice pour l'année 2023. - Appel aux candidats En application de l'article 510 du Code judiciaire les commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise des huissiers de justice procéderont prochainement à l'organisation du concours de sélection et de classement des candidats à une nomination de candidat-huissier de justice pour l'année 2023.

Pour pouvoir être nommé candidat-huissier, le candidat doit : 1° être porteur d'un diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit ;2° pouvoir produire un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication de l'appel aux candidats ;3° être belge et jouir des droits civils et politiques ;4° être porteur du certificat de stage prévu à l'article 511 du Code judiciaire ;5° figurer sur la liste définitive visée à l'article 513 § 5 du Code judiciaire L'acte de candidature et les annexes doivent être envoyés, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois à dater de la publication au présent numéro du Moniteur belge, soit au plus tard le 23 février 2023 à minuit, à l'adresse suivante: SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Concours de classement des candidats-huissiers de justice pour l'année 2023. Service du personnel ROJ 011 A l'attention de Mme Bosendorf Vanessa Boulevard de Waterloo, 115 1000 BRUXELLES Le cachet de la poste fait foi.

A cette lettre doivent obligatoirement être annexés, sous peine d'irrecevabilité de l'acte de candidature, les documents suivant visés par l'arrêté royal du 2 avril 2014, en exécution de l'article 513 § 1 du Code judiciaire (Moniteur belge du 24 avril 2014), à savoir : 1° une copie de la carte d'identité ;2° une copie du diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit;3° un extrait du casier judiciaire dont la date est postérieure à la publication de l'appel visé à l'article 513, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire ;4° Une copie du certificat de stage. Il est demandé à chaque candidat de préciser son adresse postale, ainsi qu'un numéro de téléphone et une adresse électronique (e-mail) où il peut être atteint. Les candidats qui sont domiciliés à l'étranger sont invités à faire élection de domicile dans une commune de Belgique.

La procédure de nomination est traitée de manière électronique. Pour ce faire, le candidat est invité, simultanément à l'envoi par courrier recommandé à la poste prévu par la loi, à adresser également par voie électronique l'entièreté du dossier complet adressé par la poste à l'adresse mail centrale suivante du SPF Justice : vacatures.hdj-gdw@just.fgov.be Il ne sera pas envoyé d'invitation à compléter les dossiers incomplets. Tout intéressé veillera donc à vérifier avec soin si son dossier contient toutes les pièces requises.

Seules les personnes dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable par le Ministre de la Justice seront admises à l'épreuve écrite.

La commission de nomination compétente enverra une convocation à l'épreuve écrite du concours, par voie recommandée, aux candidats dont l'acte de candidature aura été déclaré recevable.

L'épreuve écrite du concours aura lieu, le 11 mars 2023. L'emplacement sera communiqué ultérieurement aux participants.

La commission de nomination compétente enverra une convocation à l'épreuve orale du concours, par voie recommandée, aux candidats admis à cette épreuve orale.

En application de l'article 2.2., al. 3 du règlement interne relatif à la formation permanente, tout stagiaire qui n'a pas réussi l'examen ou qui ne s'est pas classé en ordre utile en vue d'être nommé candidat-huissier de justice doit solliciter de la Chambre nationale une actualisation du certificat précédemment obtenu en vue de faire attester le nombre d'heures supplémentaires de formation suivies. A défaut, il ne peut pas valablement participer à la session d'examen suivante.

L'arrêté ministériel du 9 janvier 2019 portant approbation du programme du concours a été publié au Moniteur belge le 14 janvier 2019.

La composition de la commission de nomination compétente et le règlement du concours sont à consulter sur le site web de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice : https://www.huissiersdejustice.be